Lorsque vous envisagez d’ouvrir un commerce, un café, un restaurant, un organisme de formation, un cabinet professionnel, un club-house ou toute autre forme d’établissement, vous avez des obligations ERP à remplir.

Pour plus d’information, allez sur ma page ‘Établissement Recevant du Public définition‘.

Il est en premier lieu primordial d’avoir au préalable rédigé et envoyé la déclaration préalable d’ouverture à la mairie. Et avant de démarrer éventuellement des travaux ou même d’ouvrir au public, d’avoir reçu le procès-verbal de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) avec avis favorable.

Voici 8 bonnes raisons pour lesquelles vous devriez établir et transmettre votre déclaration à la mairie avant d’ouvrir vos portes.

1. Protéger votre public

Votre responsabilité envers la sécurité de vos clients, employés et visiteurs est primordiale. La mise en place des conditions appropriées garantit que des mesures adéquates sont en place pour les protéger. La réglementation vous oblige notamment à penser à tous les cas de figure, comme l’évacuation des personnes en situation de handicap.

2. Protéger vos voisins

Même si, étant un tout petit établissement de plain-pied, les règles vous paraissent superflues, n’ayant aucun souci pour évacuer le public et vos salariés en cas de sinistre, qu’en est-il des voisins ? Et que se passera-t-il en cas de départ d’incendie durant une période d’inoccupation de votre établissement ? La réglementation comporte des obligations sur l’isolement de votre établissement par rapport aux tiers en fonction de vos équipements, de la configuration et de l’usage de vos locaux.

3. Protéger les pompiers

Le risque est leur métier, certes, mais rien ne peut justifier de l’aggraver. Savoir comment limiter ou freiner la propagation de l’incendie en apprenant à manipuler les moyens de secours, avoir distribué les rôles parmi vos salariés et effectuer des exercices pour être efficace, disposer des informations primordiales dès l’arrivée des secours (comme l’emplacement des organes de coupure des énergies),… Autant de points que, les pompiers préféreront plutôt que de se contenter d’acheter le calendrier tous les ans (mais achetez-le, ils en ont besoin !).

4. Respecter la loi

La déclaration d’ouverture d’un ERP est une obligation légale en France. Elle est régie par le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). En vous y conformant, vous éviterez d’éventuelles sanctions. Le non-respect de la législation en matière de sécurité incendie peut en effet entraîner des amendes importantes qui peuvent être infligées par jour de non-conformité. Une déclaration correcte vous aide donc à éviter ces sanctions financières, voire bien pire encore.

Un président d’association m’a avoué un jour n’avoir pas déclaré son établissement car « trop compliqué ». Il était pourtant serein, car son assureur lui avait juré le cœur sur la main qu’il couvrirait leurs sinistres avec ou sans procès-verbal de la CCDSA, Je l’ai convaincu assez facilement de rentrer dans la légalité avec juste une question : « Pensez-vous que votre assureur vous accompagnera dans le ‘box des accusés’ en cas de mise en examen pour ‘mise en danger de la vie d’autrui’ si par malheur vous deviez avoir un jour un sinistre grave ? ».

Quant aux conséquences en cas de mort d’homme, cela peut amener à une mise en examen pour homicide involontaire.

Vu sous cet angle, il devient évident que rédiger ou faire rédiger un dossier de sécurité par une personne qualifiée n’est pas un coût, mais une assurance sur l’avenir.

5. Anticiper d’éventuels coûts imprévus

Un dossier de sécurité et d’accessibilité nécessite une notice de sécurité incendie. La rédiger vous oblige à passer en revue votre futur établissement ou les travaux que vous y projetez au regard de la sécurité des personnes et des biens. Connaître ses obligations en terme bâtimentaire (nombre et largeur des issues, isolement au feu des locaux à risque particulier,…) avant tout achat, location ou travaux d’aménagement vous évite la très désagréable surprise de défaire, refaire, voire pire, fermer.

6. Éviter les risques de perte de chiffre d’affaires

L’investissement initial dans la sécurité incendie est minime par rapport aux coûts éventuels liés à un incendie. La déclaration d’ouverture est une mesure préventive qui peut vous faire économiser beaucoup d’argent à long terme.

Une majorité d’entreprises ayant subi un sinistre ne se remettent jamais du préjudice et font faillite selon l’INRS.

7. Préserver votre réputation

La sécurité incendie est un élément essentiel de la réputation de votre entreprise. Les clients se sentiront en sécurité et auront davantage confiance en fréquentant un établissement qui s’en soucie. De plus, en cas de sinistre, un article de presse signalant un manquement aux règles n’est pas la publicité que l’on recherche.

8. Protéger votre investissement

Vous avez investi du temps, de l’argent et des efforts dans votre entreprise. La sécurité incendie contribue à protéger cet investissement.

Être assuré, c’est essentiel. En cas de sinistre, prouver son respect des lois en vigueur, au moment de faire la déclaration, c’est mieux.

Obligations ERP 5ème catégorie : conclusion

La sécurité incendie est une priorité absolue pour tout ERP, quel que soit son secteur d’activité. Pour vous assurer que votre établissement est sûr et conforme à la loi, il est essentiel de déclarer son ouverture correctement.

Si vous avez besoin d’aide pour établir votre dossier de sécurité, notre entreprise propose des prestations de rédaction de notices de sécurité incendie spécialement conçues pour les petits ERP. Nous sommes là pour vous accompagner dans ce processus crucial et vous assurer une ouverture en toute sécurité. N’attendez pas, contactez-nous dès aujourd’hui pour la tranquillité d’esprit de tous.

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