Conditions générales d’utilisation
En vigueur au 15/04/2023
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Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
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Le directeur de la publication est : BARRE Philippe.
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ARTICLE 2 : Accès au site
Le site noticeserp.fr (©) permet à l’Utilisateur un accès aux services suivants :
un accès unique et innovant permettant aux établissements recevant du public (ERP) d’obtenir des conseils ou de générer des notices réglementaires personnalisées, automatiquement et en temps réel, grâce à un système basé sur des questionnaires en ligne, adaptés aux différents types d’établissements tels que les boutiques, les cafés, les restaurants, les agences administratives et les cabinets professionnels.
Le site est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Nous sommes soucieux de la protection des données personnelles qui nous sont confiées. Nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles en conformité avec le RGPD ‘Règlement Général sur la Protection des Données’ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la Loi Informatique et Libertés loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018 qui a modifié la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
C’est pourquoi l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via son espace personnel.
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
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Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
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