Local associatif
est-ce un ERP ?
La réponse directe
OUI, dans 90% des cas. Le statut juridique (Association loi 1901) ne vous exonère pas des règles de sécurité. Si votre local est accessible à des personnes extérieures à la direction (membres, bénévoles, visiteurs), c’est un Établissement Recevant du Public (ERP).
La seule exception stricte concerne le « cercle restreint » : un local uniquement accessible sur invitation nominative ou cooptation stricte (type loge maçonnique ou conseil d’administration), sans billetterie ouverte.
Dans le doute, considérez-vous toujours comme un ERP.
La règle
La confusion vient souvent de la notion de « public ». Le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) tranche le débat de manière chirurgicale.
Article R.143-2 (ex R.123-2) du CCH : » […] constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
Ce que cela signifie pour vous : Le fait de payer une cotisation (carte de membre) est considéré par la loi comme une « participation quelconque ». Un adhérent est donc un membre du public.
Tableau de synthèse
Ce tableau est conçu pour vous permettre de situer votre cas immédiatement.
| Situation de l’Association | Type d’Accès | Statut ERP | Réglementation Applicable |
|---|---|---|---|
| Local ouvert à tous (Boutique solidaire, exposition, musée) |
Libre ou Entrée payante | ✅ OUI | Règlement de Sécurité ERP (Arrêté du 25 juin 1980) |
| Activités sur adhésion simple (Cours de yoga, club de bridge, danse) |
Adhérents (Considérés comme « public » par le CCH) |
✅ OUI | Règlement de Sécurité ERP (Arrêté du 25 juin 1980) |
| Bar Associatif / Repas (Vente de boissons ou nourriture) |
Adhérents ou Passants | ✅ OUI | ERP Type N (Restauration / Débit de boisson) |
| Bureaux administratifs (Siège social, secrétariat) |
Uniquement dirigeants et salariés | ❌ NON | Code du Travail (si salariés) ou Code de l’Habitation |
| Cercle Privé Restreint (Réunion de bureau, loge, CA) |
Nominatif strict / Clé personnelle (Pas de billetterie ouverte) |
❌ NON | Code du Travail ou Code de l’Habitation |
Vos 3 obligations
Si vous êtes dans la catégorie ERP (cas les plus fréquents), voici la marche à suivre pour être en conformité et éviter la fermeture administrative ou le défaut d’assurance en cas de sinistre.
Étape 1 : définir votre type et votre effectif
Avant toute chose, vous devez savoir ce que vous êtes aux yeux de la commission de sécurité.
Étape 2 : Le Dossier de Sécurité (Obligatoire)
Vous ne pouvez pas ouvrir (ou faire des travaux lourds et restructurant) sans autorisation. Le Code de l’Urbanisme impose le dépôt d’une ‘Demande d’Autorisation de Construire, d’Aménager ou de Modifier un ERP’ (Cerfa n° 13824*04).
Ce dossier doit contenir :
Le Conseil
L’erreur classique du « Faux Privé » : ne tentez pas de jouer sur les mots avec l’administration en prétendant être un « lieu privé » parce que vous fermez la porte à clé. Si les pompiers interviennent et trouvent 50 personnes en train de boire un verre avec une adhésion prise sur place à 2 €, le juge requalifiera le lieu en ERP Type N exploité illégalement.
Conséquence : l’assurance peut utiliser ce manquement pour ne pas couvrir le sinistre. De plus, la responsabilité pénale du président de l’association est engagée en cas de dommages occasionnés aux tiers.
Mon conseil : pour une petite association, votre local a toutes les chances d’être classé en ERP de 5ème catégorie. Sans locaux à sommeil, c’est faiblement contraignant (extincteurs, alarme type 4, affichage) et peu coûteux, et elles vous protègent juridiquement à 100 %.
FAQ – Locaux associatifs
Mon association n’accueille que des adhérents, est-ce un ERP ?
OUI. C’est l’erreur la plus courante. Juridiquement, le statut d’adhérent ne vous exonère pas.
Le Code de la Construction et de l’Habitation précise que le public comprend toute personne admise « soit librement, soit moyennant une participation quelconque » (la cotisation). Seul le cercle restreint familial ou strictement privé (invitation nominative sans billetterie) échappe à la règle.
Réf : Article R.123-2 du CCHNotre local sert uniquement de bureau administratif, que faire ?
NON, ce n’est pas un ERP si l’accès est strictement réservé aux dirigeants, bénévoles réguliers ou salariés pour des tâches administratives.
Pour faire simple : vous n’êtes pas un ERP tant que vos locaux n’ont pas vocation à être utilisés pour recevoir des personnes étrangères à votre organisation (hors fournisseurs, commerciaux,…sur RDV).
Dans ce cas, vous relevez du Code du Travail (si salariés) ou du Code de l’Habitation. Attention : dès que vous organisez une réunion ouverte à des tiers dans ces locaux, vous basculez temporairement en ERP et devez faire une déclaration préalable d’occupation exceptionnelle.
Réf : Code du TravailNous sommes une toute petite association (moins de 19 personnes), suis-je dispensé ?
NON, vous n’êtes pas dispensé, mais vos obligations sont allégées.
Vous êtes classé en ERP 5ème catégorie (sans locaux à sommeil). Vous devez avoir : un extincteur (1 pour 300m²), une alarme de type 4 (au moins une corne de brume ou sifflet selon la configuration), des dégagements libres et un affichage des consignes. La visite de la commission de sécurité n’est pas systématique, mais le respect des règles est impératif et le dépôt d’une déclaration à votre mairie comportant un dossier de sécurité et d’accessibilité est obligatoire.
Réf : Règlement de sécurité (Dispositions PE)Peut-on installer une buvette ou un bar dans le local ?
OUI, mais attention au reclassement.
Si la vente de boissons ou de nourriture est régulière, votre local devient un ERP de Type N (Restaurants et débits de boissons). Les contraintes de sécurité incendie (notamment sur la cuisson et les installations de gaz) sont plus strictes que pour une simple salle de réunion (Type L).
Réf : Articles N (ERP Type N)
