Dégagements ERP : 5 questions essentielles pour la 5e catégorie

Vous voulez savoir combien de sorties votre établissement doit offrir, et de quelle largeur. En 5^e catégorie, la réponse tient dans un seul article du règlement de sécurité, l’article PE 11 de l’arrêté du 25 juin 1980. Il fixe le nombre et la largeur des dégagements (les portes, couloirs, circulations, escaliers et rampes qui servent à évacuer) en fonction du nombre de personnes présentes.

Cet article répond aux cinq questions que l’on se pose en préparant un aménagement ou une reprise de local, et explique à chaque fois ce que la règle cherche à obtenir.

Réponse rapide

L’article PE 11 § 3 fixe, par tranche d’effectif, le nombre et la largeur des dégagements, en mètres : un dégagement de 0,90 m sous 20 personnes, jusqu’à deux dégagements de 1,40 m entre 201 et 300 personnes. Il ne s’applique pas aux établissements qui reçoivent au plus 19 personnes du public, soumis à un régime allégé qui ne le mentionne pas PE 2 § 3.

Avant d’entrer dans le tableau, il faut donc savoir si votre établissement relève de cet article. C’est l’objet de la première section.

Dégagements ERP : tout ce que vous devez savoir pour la 5ème catégorie

Le règlement de sécurité est organisé en livres. Les établissements de 5^e catégorie relèvent du livre III ; les règles du livre II, écrites pour les quatre premières catégories, ne leur sont pas applicables, sauf lorsqu’un article du livre III y renvoie expressément PE 1 § 1. Pour les dégagements, l’article de référence est donc PE 11, et non les articles CO du livre II, que vous croiserez pourtant souvent dans les documents en ligne.

Deux situations sont à distinguer :

• Vous recevez au plus 19 personnes du public. Votre établissement n’est soumis qu’aux articles PE 4, PE 10 B, PE 24 § 1, PE 26 § 1 et PE 27 PE 2 § 3. L’article PE 11 n’en fait pas partie : ses nombres et ses largeurs ne vous sont pas opposables à ce titre. Ce que ce régime vous impose, et ce qui s’applique quand même, est détaillé dans l’article consacré à la réglementation des ERP de 5^e catégorie de moins de 20 personnes.
• Vous recevez 20 personnes du public ou plus. Les chapitres I et II du livre III s’appliquent, dont l’article PE 11 PE 1 § 2.

Pour savoir dans quelle situation vous êtes, le calcul de l’effectif du public est expliqué dans l’article sur les catégories d’ERP. Une précision dès maintenant : le seuil de 19 personnes se compte sur le public seul, alors que les dégagements se calculent, on le verra, sur un effectif qui peut inclure une partie du personnel.

Le décret du 19 novembre 2025 n’a rien changé à ces règles techniques. Il a supprimé, au titre de l’incendie, les demandes d’autorisation de travaux et d’ouverture pour les établissements de 5^e catégorie sans locaux d’hébergement du public R. 122-5 II R. 122-7 II. Personne ne relit donc plus votre projet avant l’ouverture ; les largeurs, elles, restent dues.

Une fois votre situation établie, reste à savoir ce que le texte appelle exactement un dégagement.

Qu’est-ce qu’un dégagement dans un ERP ?

L’article PE 11 § 1 en donne une définition par l’exemple : les dégagements sont les « portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes ». Il en fixe surtout l’objectif : permettre « l’évacuation rapide et sûre de l’établissement ». Tout le reste de l’article découle de cette phrase.

Deux conséquences sont posées dans le même paragraphe. Aucun dépôt, aucun matériel, aucun objet ne doit faire obstacle à la circulation des personnes. Et les escaliers desservant les étages doivent être continus jusqu’au niveau qui permet de sortir vers l’extérieur PE 11 § 1. La raison est la même dans les deux cas : en évacuation, les personnes suivent le chemin qu’elles connaissent, et un carton posé devant une porte ou un escalier qui s’interrompt à un palier les arrête au pire moment.

Un dégagement n’est donc pas seulement une porte : c’est un cheminement complet, du point où se trouve une personne jusqu’à l’extérieur. C’est pourquoi la question suivante porte sur les espaces à examiner.

Quels espaces de l’ERP sont concernés ?

L’article PE 11 § 3 vise « les locaux, les niveaux et les établissements où le public est admis ». Le tableau des largeurs s’applique donc à chacune de ces échelles, et pas seulement à l’établissement pris globalement. Une salle de 30 personnes située dans un établissement qui en reçoit 80 doit elle-même être desservie comme un local de 20 à 50 personnes ; l’établissement entier, comme un établissement de 51 à 100 personnes.

L’effectif à retenir n’est pas celui qui sert à classer l’établissement. Pour la catégorie, le personnel n’est pas compté PE 3 § 2. Pour les dégagements, l’effectif du personnel qui ne dispose pas de dégagements propres s’ajoute à celui du public PE 11 § 5. La logique est simple : en cas d’incendie, un vendeur qui sort par la même porte que les clients occupe la même largeur qu’eux.

Si l’effectif global ainsi obtenu dépasse 300 personnes, l’article PE 11 renvoie au calcul du livre II PE 11 § 5 : deux dégagements jusqu’à 500 personnes, et une largeur calculée à raison d’une unité de passage par 100 personnes ou fraction de 100, majorée d’une unité en dessous de 501 personnes CO 38 § 1 d. La notion d’unité de passage est expliquée dans l’article unité de passage ERP.

Vous savez maintenant quels espaces examiner et avec quel effectif. Reste à savoir quels cheminements peuvent être comptés comme dégagements.

Quels sont les dégagements éligibles ?

La répartition et les culs-de-sac

Les dégagements doivent être « judicieusement répartis » et ne pas comporter de cul-de-sac (une partie de circulation qui ne mène qu’à une seule issue) supérieur à 10 mètres PE 11 § 3. Deux portes côte à côte ne valent guère mieux qu’une seule : si le feu ou la fumée bloque l’une, il bloque l’autre. La longueur du cul-de-sac est limitée pour la même raison : tant que l’on n’a pas atteint l’endroit où deux directions de fuite se séparent, on n’a qu’une seule chance.

Dans un immeuble existant, des dérogations à ces deux règles peuvent être accordées après avis de la commission de sécurité PE 11 § 3.

Le dégagement accessoire

Pour les tranches de 20 à 100 personnes, le tableau admet qu’un des dégagements soit un dégagement accessoire. L’article PE 11 renvoie sur ce point à l’article CO 41 du livre II, qui s’applique donc en 5^e catégorie. Un dégagement accessoire peut être une sortie, un escalier, une coursive, une passerelle, un passage en souterrain, un chemin de circulation facile et sûr d’au moins 0,60 m, ou encore un balcon filant, une terrasse, une échelle ou une manche d’évacuation CO 41 § 2.

S’il emprunte la propriété d’un tiers, l’exploitant doit justifier d’accords contractuels sous forme d’acte authentique. S’il traverse une paroi d’isolement avec un bâtiment ou un local occupé par un tiers, le bloc-porte de franchissement doit être coupe-feu de degré une demi-heure et muni d’un ferme-porte CO 41 § 2. Une sortie qui passe chez un voisin doit rester disponible, et ne pas laisser passer le feu, quoi que fasse ce voisin.

Les portes qui comptent, et celles qui ne comptent pas

Les portes coulissantes ou à tambour ne peuvent pas compter dans le nombre d’issues réglementaires, sauf si elles sont situées en façade et respectent l’article CO 48 PE 11 § 2. La porte d’intercommunication avec un tiers, lorsqu’elle existe, compte dans les dégagements exigibles, à condition que l’exploitant justifie d’accords contractuels avec ce tiers sous forme d’acte authentique PE 11 § 4.

Toutes les portes qui permettent au public d’évacuer doivent s’ouvrir par une manœuvre simple, y compris lorsqu’elles sont verrouillées, de l’intérieur. Dans les établissements ou les locaux qui reçoivent plus de 50 personnes, les portes donnant sur l’extérieur doivent s’ouvrir dans le sens de l’évacuation PE 11 § 2. Une porte qu’il faut tirer vers soi contre une foule qui pousse devient un obstacle.

Ces conditions remplies, le dégagement compte. Encore faut-il qu’il soit assez large, ce qui suppose de savoir mesurer.

Comment mesurer sa largeur ?

Le livre III exprime les largeurs en mètres et ne décrit pas de méthode de mesure. Deux éléments permettent pourtant de raisonner juste.

Le premier tient au bon sens autant qu’au texte : un dégagement n’offre jamais plus de largeur que son point le plus étroit. Un couloir de 1,20 m qui se termine par une porte de 0,85 m est, pour l’évacuation, un dégagement de 0,85 m. Et comme aucun objet ne doit faire obstacle à la circulation PE 11 § 1, c’est la largeur réellement libre qui compte, pas celle du plan.

Le second concerne les portes. L’article PE 11 § 2 impose que les blocs-portes respectent l’article CO 44, qui admet pour la largeur de passage offerte par une porte une tolérance négative de 5 % sur les largeurs du livre II CO 44 § 1. Ces largeurs sont de 0,90 m pour une unité de passage et de 1,40 m pour deux CO 36 § 2, les mêmes que celles de PE 11. Une porte fermant un dégagement de 0,90 m doit donc offrir au moins 0,855 m de passage, et pour 1,40 m, au moins 1,33 m. Mesurez le passage libre, porte ouverte, et non la largeur de la baie. Si vous remplacez une porte ou une vitrine, les autres règles qui s’appliquent à ces travaux sont réunies dans l’article sur l’autorisation de travaux en ERP de 5^e catégorie.

Avec ces repères, le tableau du texte se lit sans difficulté.

Combien en faut-il et de quelle largeur ?

Le nombre et la largeur des dégagements exigibles s’établissent comme suit PE 11 § 3. Ce tableau s’applique à chaque local, chaque niveau et à l’établissement entier.

Le principe du tableau est visible dès la deuxième ligne. Jusqu’à 19 personnes, une seule sortie suffit. À partir de 20, le texte veut une alternative : soit une seconde sortie, même étroite, soit une sortie unique mais large, donnant directement dehors et proche de tous. À partir de 101 personnes, les deux sorties deviennent obligatoires et elles s’élargissent.

Les locaux en étage

Pour la tranche de 20 à 50 personnes, des locaux en étage peuvent être desservis par un escalier unique d’au moins 0,90 m. Cet escalier doit alors être complété par un dégagement accessoire (balcon, échelle de sauvetage, passerelle, terrasse, manche d’évacuation, etc.) si le plancher bas du niveau le plus haut accessible au public est situé à plus de 8 mètres du sol PE 11 § 3 b. Au-delà de cette hauteur, l’échelle des sapeurs-pompiers n’est plus un recours simple, et un second chemin devient nécessaire.

La hauteur de 8 mètres entraîne aussi d’autres exigences sur les escaliers eux-mêmes (protection, encloisonnement dans une cage coupe-feu) PE 11 § 1 et § 6. Elles concernent peu d’établissements de 5^e catégorie et ne sont pas détaillées ici.

Voyons maintenant ce que donne ce tableau sur des cas réels.

Trois établissements, trois lectures du tableau

Un restaurant de 45 couverts avec trois salariés en salle. Les salariés de salle n’ont pas de sortie propre : ils s’ajoutent au public, soit 48 personnes PE 11 § 5. Le restaurant relève de la tranche de 20 à 50. S’il n’a qu’une porte sur rue, elle doit mesurer 1,40 m et aucun client ne doit avoir plus de 25 m à parcourir. À défaut, il faut une seconde sortie de 0,60 m au moins, ou un dégagement accessoire, sur un autre local qui ne soit pas en cul-de-sac.

Une boutique qui reprend un local ancien, avec une porte de 0,85 m. Il s’agit d’un aménagement dans un immeuble existant : la largeur de 0,90 m peut être ramenée à 0,80 m PE 11 § 3. Pour 25 personnes, la porte de 0,85 m peut tenir lieu du dégagement de 0,90 m de la seconde option du tableau, à condition d’être complétée par un second dégagement. Dans un bâtiment neuf, elle ne suffirait pas.

Une salle de formation de 35 places au premier étage. Un escalier unique de 0,90 m peut la desservir. Le plancher du premier étage étant très en dessous de 8 mètres, aucun dégagement accessoire n’est exigé à ce titre PE 11 § 3 b. La porte de la salle, elle, reste soumise au tableau pour un local de 20 à 50 personnes.

Ce que l’on lit souvent sur les dégagements, et qui ne vaut pas en 5^e catégorie

• « Moins de 20 personnes, une sortie de 0,90 m. » La ligne existe bien dans PE 11 § 3, mais l’article PE 11 ne s’applique pas aux établissements de 19 personnes du public au plus PE 2 § 3. Elle vaut pour les locaux et niveaux de moins de 20 personnes situés dans un établissement qui en reçoit davantage.
• « Il faut tant d’unités de passage. » PE 11 exprime les largeurs en mètres. L’unité de passage ne revient que par deux renvois : la largeur des portes (CO 44) et les effectifs de plus de 300 personnes (CO 38 § 1 d).
• « Un aménagement fixe de moins de 1,10 m de haut ne réduit pas la largeur. » Cette tolérance figure à l’article CO 37 § 1 du livre II, auquel le livre III ne renvoie pas. En 5^e catégorie, le texte dit seulement qu’aucun objet ne doit faire obstacle à la circulation PE 11 § 1.
• « Dégagement normal, de secours, supplémentaire. » Ce vocabulaire est défini par l’article CO 34 du livre II, auquel PE 11 ne renvoie pas. Il n’ajoute aucune règle en 5^e catégorie. Seul le dégagement accessoire y a un contenu, par le renvoi de PE 11 à CO 41.
• « Seul le public compte. » C’est vrai pour la catégorie, pas pour les dégagements : le personnel sans sortie propre s’ajoute PE 3 § 2 PE 11 § 5.

Questions fréquentes

En résumé

• En 5^e catégorie, les dégagements relèvent de l’article PE 11 de l’arrêté du 25 juin 1980, qui s’exprime en mètres.
• PE 11 ne s’applique pas aux établissements de 19 personnes du public au plus.
• Le tableau s’applique à chaque local, chaque niveau et à l’établissement entier.
• Le personnel sans dégagements propres s’ajoute au public pour ce calcul.
• Pas de cul-de-sac de plus de 10 mètres, des sorties judicieusement réparties.
• Une porte doit offrir au moins 0,855 m pour 0,90 m, et 1,33 m pour 1,40 m.
• Dans un immeuble existant, 0,90 m peut devenir 0,80 m.
• Le décret du 19 novembre 2025 a supprimé une procédure, pas ces règles.

Notre point de vue

L’article PE 11 est l’un des rares articles du livre III qui se lise comme une table de calcul. C’est ce qui le rend trompeur : on cherche sa tranche, on lit une largeur, et l’on oublie que le tableau vaut pour chaque salle et chaque étage, et que le personnel s’y ajoute. La plupart des écarts que l’on rencontre ne viennent pas d’une mauvaise lecture du tableau, mais d’un mauvais effectif.

L’autre source d’erreur est la porte. On mesure la baie, on trouve 0,90 m, et l’on oublie que le vantail ouvert, la poignée et le chambranle en retirent plusieurs centimètres. La tolérance de 5 % est faite pour absorber ces écarts de fabrication, pas pour rattraper une porte trop étroite.

Depuis le décret du 19 novembre 2025, plus personne ne vérifie ces points avant l’ouverture d’un établissement de 5^e catégorie sans locaux à sommeil. C’est au moment de signer un bail ou un devis qu’il faut les regarder : une porte à élargir coûte beaucoup moins cher avant les travaux qu’après.

Sources

• Arrêté du 25 juin 1980, livre III, article PE 11 § 1 à § 6 (dégagements), modifié par l’arrêté du 22 mars 2004, version en vigueur au 9 août 2026.
• Arrêté du 25 juin 1980, livre III, article PE 1 § 1 et § 2 (non-application du livre II sauf renvoi exprès ; chapitres applicables), version en vigueur au 9 août 2026.
• Arrêté du 25 juin 1980, livre III, article PE 2 § 3 (établissements recevant au plus 19 personnes du public), dans sa rédaction issue de l’arrêté du 1er décembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (NOTA du fichier ; recoupé sur Légifrance le 23 septembre 2026).
• Arrêté du 25 juin 1980, livre III, article PE 3 § 2 (personnel non compté pour la catégorie), version en vigueur au 9 août 2026.
• Arrêté du 25 juin 1980, livre II, articles CO 36 § 2, CO 38 § 1 d, CO 41 § 2 et CO 44 § 1, applicables en 5^e catégorie par renvoi exprès de PE 11 (§ 2, § 3 et § 5), version en vigueur au 10 août 2026.
• Arrêté du 25 juin 1980, livre II, articles CO 34 et CO 37 § 1, cités uniquement pour montrer qu’ils ne s’appliquent pas en 5^e catégorie, version en vigueur au 10 août 2026.
• Code de la construction et de l’habitation, articles R. 122-5 II et R. 122-7 II, modifiés par le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 (JORF du 20 novembre 2025), en vigueur depuis le 21 novembre 2025 ; version en vigueur au 15 septembre 2026.
• Code du travail, article R. 4227-4 (dégagements toujours libres), créé par le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, version en vigueur au 15 septembre 2026.