Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation stricte pour assurer la sécurité et l’accessibilité de tous. La catégorie 5 des ERP concerne les établissements dans lesquels l’effectif du public accueilli est le plus petit. Et, au sein de cette catégorie, une partie encore plus restreinte est soumise à un très petit nombre d’obligations en raison du faible effectif accueilli. Dans cet article, nous allons explorer les aspects clés de la réglementation pour ces tout petits établissements.

ERP ?

Un ERP est tout lieu ouvert au public, qu’il s’agisse d’un restaurant, d’un magasin, d’un hôtel ou d’un lieu culturel. Ces établissements doivent respecter des normes spécifiques pour garantir la sécurité et le confort des visiteurs.

Si vous souhaitez vérifier si vous êtes ou non concerné, c’est ici.

Catégorie d’ERP ?

Les ERP sont classés en catégories en fonction de leur capacité d’accueil. Cette classification détermine les exigences réglementaires applicables, allant des plus strictes pour les grands établissements aux moins strictes pour les plus petits.

L’appartenance à telle ou telle catégorie dépend de ou des activités pratiquées dans l’établissement, qui fait varier le mode de calcul ainsi que les seuils exigibles du public accueilli.

Cinquième catégorie ?

La cinquième catégorie est spécifique aux plus petits des ERP. Celle-ci bénéficie d’allègements réglementaires afin de s’adapter aux risques moindres, tout en maintenant des normes de sécurité essentielles.

Réglementation ERP catégorie 5 moins de 20 personnes sans locaux à sommeil

Les ERP de cette catégorie accueillant un très faible nombre de personnes du public (hors salariés) sont soumis à une réglementation encore plus légère.

En effet (article PE 3 §2), en deçà de 20 personnes et sous réserve qu’ils ne disposent pas de locaux à sommeil, les seules dispositions applicables sont celles des articles PE 4 §2 et §3, PE 24 §1, PE 26 §1 et PE 27.

Cependant, en cas de présence de locaux à risques particuliers (tels que vide-ordures, extraction VMC inversée, groupes électrogènes, postes de livraison et transformation, cellules à haute tension, dépôts d’archives ou réserves), une obligation d’isolement par rapport au feu s’impose conformément à l’article PE 6.

Cas des établissements avec locaux à sommeil

Cas particulier des hôtels

Les obligations réglementaires exigées aux petits hôtels et pensions de famille (moins de 100 personnes du public accueillies) sont définies dans le Livre III, chapitres III et IV, du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).

Pour les établissements existants accueillant moins de 20 personnes du public, l’article PO 13 du même chapitre atténue les obligations inscrites dans les articles précédents. Toutefois, en cas de création d’un nouvel établissement, cet article n’est pas applicable.

Autres locaux à sommeil

Une disposition d’atténuation existe également pour les plus petits établissements avec locaux à sommeil.

Cependant, le seuil est logiquement inférieur et les critères d’éligibilité sont plus stricts avec des obligations plus lourdes :

• La capacité maximale d’accueil doit être inférieure ou égale à 15 personnes du public.
• Chaque local à sommeil doit disposer d’au moins une sortie ouvrant directement sur l’extérieur (de plain-pied), cette sortie ne pouvant être obturée que par un dispositif conforme aux dispositions de l’article PE 11 §2.
• Seules les dispositions des articles PE 4, PE 6 §1, PE 24 §1, PE 26 §1, PE 27 et PE 37 sont applicables.
• En dérogation à l’article PE 37, le maire peut faire visiter l’établissement par la commission de sécurité compétente.

Il est rappelé que les ERP avec locaux à sommeil nécessitent une visite préalable par la commission de sécurité qui délivrera un procès-verbal mentionnant son avis avant le démarrage de l’exploitation.

Accessibilité

L’accessibilité est cruciale pour garantir que tous les usagers, y compris ceux avec des handicaps, puissent accéder aux installations sans difficulté.

Il n’existe aucune atténuation dans les obligations d’accueillir ce type de public.

Il est cependant possible :

• de n’accueillir les personnes présentant un handicap dans une partie seulement de l’établissement, sous réserve que l’ensemble des prestations proposées par l’établissement y soient possibles ;
• de proposer à domicile les prestations à l’identique pour ce type de public.

Les établissements de cinquième catégorie doivent simplement fournir une attestation sur l’honneur concernant leur conformité aux normes d’accessibilité en lieu et place d’une notice d’accessibilité.

Cependant, si la déclaration est simplifiée, les obligations et les pénalités en cas de non-respect demeurent.

Déclaration

Même si ces petits établissements bénéficient d’atténuations réglementaires importantes, ils doivent se déclarer auprès des autorités compétentes via un formulaire Cerfa accompagné des pièces requises. Cette déclaration (et la notice de sécurité qui l’accompagne) permet à la mairie de vérifier leur conformité aux normes réglementaires.

C’est la raison pour laquelle j’ai développé l’outil que vous trouverez en suivant ce lien, pour vous aider à établir cette fameuse notice de sécurité erp 5ème catégorie.

Conclusion

La réglementation des ERP de catégorie 5 vise à équilibrer les besoins en matière de sécurité et d’accessibilité avec les contraintes spécifiques des petits établissements.

En respectant ces normes allégées, mais essentielles, les entreprises peuvent non seulement se conformer à la loi, mais aussi améliorer la qualité du service offert à leurs clients.