RVRMD : signification
RVRMD : signification
Le Rapport de Vérifications Réglementaires sur Mise en Demeure (RVRMD) est un document relatif à la sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) en France. Rédigé par un organisme agréé suite à une mise en demeure administrative, ce rapport détaillé évalue la conformité et la sécurité des installations, jouant un rôle essentiel dans la prévention des risques d’incendie.
Objectif du RVRMD
Établi suite à une mise en demeure de l’autorité administrative, ce rapport vise à garantir la conformité des installations techniques et constructives des ERP aux exigences réglementaires. Il permet de vérifier le bon état et le fonctionnement des équipements désignés, tout en évaluant leur capacité à répondre aux normes de sécurité incendie en vigueur.
Organisme rédacteur agréé
La rédaction du RVRMD est confiée exclusivement à un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur. Cette exigence garantit l’expertise et l’impartialité nécessaires pour évaluer la conformité des installations de sécurité incendie dans les ERP. L’agrément ministériel assure que l’organisme possède les compétences techniques et réglementaires requises pour effectuer ces vérifications cruciales, renforçant ainsi la crédibilité et la fiabilité du rapport produit.
Principaux éléments du rapport
Le contenu du RVRMD est structuré en trois parties essentielles. La première partie comprend les renseignements généraux et administratifs de l’établissement, incluant son identification et les références du rapport. La deuxième partie présente les avis de conformité, adaptés à la réglementation applicable, avec des commentaires explicatifs pour les non-conformités. Enfin, la troisième partie détaille les vérifications réglementaires en exploitation, incluant les constats des vérificateurs, les avis sur chaque installation vérifiée et une liste récapitulative des observations.
- Le rapport mentionne également les éventuelles impossibilités d’évaluer la conformité, notamment lorsque cela nécessiterait des essais destructifs non autorisés par l’exploitant ;
- Les avis sont émis sous forme de mentions telles que « conforme », « non conforme » ou « sans objet », accompagnés d’une estimation des comportements au feu des matériaux et des éléments de construction en l’absence de justificatifs.
Contexte réglementaire et utilisation
Les vérifications réglementaires dans les ERP, notamment celles du 1ᵉʳ groupe (catégories 1 à 4), s’inscrivent dans un cadre strictement défini par les autorités administratives. Le rapport de vérifications sur une mise en demeure est requis lorsqu’une non-conformité est identifiée, souvent après l’avis d’une commission de sécurité, et vise à garantir que les installations respectent les normes de sécurité incendie en vigueur.
- Ce rapport est un outil clé pour les autorités afin d’assurer la sécurité des occupants et la conformité des établissements.
- Il s’appuie sur des référentiels réglementaires précis, comme ceux définis dans l’arrêté du 25 juin 1980 et ses modifications successives, qui encadrent les exigences applicables aux ERP
ERP du 2ᵉ groupe
Pour les ERP de 5ᵉ catégorie, même si les obligations sont moins contraignantes, un RVRMD peut être exigé dans certaines situations spécifiques assez similaires au 1ᵉʳ groupe :
- Lorsque l’autorité administrative (habituellement le maire) émet une mise en demeure suite à un avis défavorable de la commission de sécurité.
- En cas de non-conformités graves constatées lors d’une visite de contrôle, spécialement pour les ERP avec locaux à sommeil qui sont visités tous les cinq ans.
- Si des travaux importants ont été réalisés sans autorisation préalable ou en cas de changement d’activité non déclaré.
Il est important de noter que, même si les ERP de 5ᵉ catégorie sont moins contrôlés, l’exploitant reste responsable de la sécurité du public qu’il accueille et de son personnel. Et dans ce cadre, il doit répondre aux exigences du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et/ou du Code du Travail.
S’éviter le désagrément d’une telle procédure passe, entre autres, par la rédaction d’une notice de sécurité incendie claire, précise et conforme lors de l’établissement de votre demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier votre établissement recevant du public.
Le maintien de la sécurité de son établissement lui impose également d’effectuer les vérifications périodiques obligatoires, particulièrement sur les installations d’alarme incendie, électriques, de cuisson, de chauffage…