Si vous souhaitez créer un ERP (définition dans ‘Établissement Recevant du Public définition‘) ou y effectuer des travaux, déterminer la bonne catégorie est la deuxième étape après avoir sélectionné le (ou les) bon type correspondant à votre ou vos activités.

Vous saurez alors à quelles exigences vous devez répondre pour être en conformité. Votre dossier de demande d’autorisation de création ou de modification, et surtout sa ‘notice incendie‘, correspondra ainsi au mieux aux attentes de la Sous-Commission Départementale à la Sécurité et à l’Accessibilité (SCDSA). L’avis favorable de votre mairie sera ensuite plus facile à obtenir. Et vous pourrez engager les travaux de mise en conformité et d’accessibilité PMR et autres handicaps, en toute sérénité.

Cet article vous guide à travers les différentes catégories d’ERP pour vous aider à identifier celle qui correspond à votre établissement.

Rappel : qu’est-ce qu’un ERP

Un Établissement Recevant du Public (ERP) désigne tout lieu où des personnes externes sont admises, qu’il s’agisse d’un accès libre, restreint, payant ou gratuit. Ce terme englobe une large variété de lieux, des cinémas aux écoles, en passant par les centres commerciaux et les restaurants. Les espaces purement professionnels, ouverts uniquement aux employés, ne sont pas considérés comme des ERP, mais classé comme Établissement Recevant des Travailleurs (ERT) soumis au Code du Travail (CT).

Pourquoi la notion de catégorie

Ce classement n’est pas seulement une formalité administrative ; il détermine le niveau des dispositions de sécurité incendie (l’accès des services de secours au bâtiment, l’évacuation des locaux, alarme, moyens de secours) que les dispositions du règlement vous imposent de respecter dans les salles ouvertes au public.

En effet, plus le nombre de personnes accueillies grandit, plus le risque de panique augmente et proportionnellement, les contraintes de prévention et d’évacuation.

En conclusion, bien se situer dans ce classement permet de respecter la règlementation du Code de la Construction et de l’Habitation sans surcoût. Des salles, équipements et installations techniques aux normes limitant les risques et l’assurance d’une exploitation en règle rend l’exploitant libre de se consacrer à son activité sans l’épée de Damoclès du contrôle..

Les différentes catégories d’ERP

Les ERP sont divisés en cinq ensembles selon leur capacité d’accueil comme indiqué dans l’article R143-19 du Code de la Construction de l’Habitation (CCH) :

• Première : établissements dont l’effectif des personnes accueillies (public et personnel cumulé donc) est de plus de 1 500 personnes. Ces établissements doivent suivre les normes les plus strictes en termes de sécurité incendie et d’évacuation.
• Deuxième : établissements dont les salles accueillent de 701 à 1 500 personnes. Les exigences sont légèrement moins rigoureuses que la première catégorie, mais restent significatives en termes de sécurité.
• Troisième : exploitation dont les locaux accueillent de 301 à 700 personnes. Les règles commencent à être plus flexibles, mais la sécurité du public reste une priorité.
• Quatrième : établissements dont les salles, tout type confondu, accueillent un effectif allant jusqu’à 300 personnes. Bien que les réglementations soient plus souples, les normes de base en matière de sécurité et d’accessibilité doivent toujours être respectées.
• Cinquième : établissements dont l’effectif du public, hors personnel, n’atteint pas les seuils spécifiés par le CCH comme prescrit dans l’article PE 2. Ces ERP ont beaucoup moins de contraintes réglementaires, mais doivent néanmoins garantir la sécurité de tous les visiteurs.

Calcul du nombre de personnes

Toujours selon l’article R143-19, « l’effectif du public est déterminé, suivant le cas, d’après le nombre de places assises, la surface au sol de chaque salle accessible au public, la déclaration contrôlée du chef de l’établissement ou d’après l’ensemble de ces indications ».

Il vous faudra appliquer tel ou tel autre règle de calcul en fonction du (ou des) type d’établissement que le code vous impose en fonction de votre activité. La nature du calcul se situe en général dans les articles 2 de chaque type (M,R,W,…) d’ERP.

Il faut ajouter à ceux-ci votre personnel « n’occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements ».

Si votre activité se situe dans plusieurs bâtiments non isolés au feu entre eux ou d’une distance de séparation trop faible, vous êtes alors dans l’obligation de déclarer cet ensemble comme un unique établissement. Il est alors obligatoire de cumuler les personnes les fréquentant.

Catégorie 5 ERP

Quel que soit leur type, les ERP de 5ᵉ catégorie, aussi nommés Petites Établissements (PE) représentent une classification spécifique concernant les établissements dont la capacité d’accueil est inférieure aux seuils fixés pour la deuxième catégorie. Cette dernière est importante, car elle englobe un grand nombre de petits établissements, tels que les boutiques, petits restaurants, cabinets médicaux et autres petites structures.

Pour savoir si vous relevez ou non de celle-ci, le nombre des personnes accueillies, hors salariés cette fois-ci, ne doit pas dépasser les seuils donnés dans l’article PE 2 du CCH :

Cependant, si votre activité correspond à plus d’un type d’ERP, vous devrez respecter plusieurs conditions :

Validation de la classification

La catégorie d’un ERP (et son type) est officiellement validée par la commission de sécurité après analyse de la notice de sécurité incendie et d’accessibilité (pour les personnes PMR, mais pas seulement attention) que l’exploitant de l’établissement doit soumettre dans un dossier tel que défini suivant le cas de figure ici.

Vous connaissez maintenant le (les) type et la catégorie auquel votre établissement correspond. Peut-être alors avez-vous besoin d’une notice de sécurité ERP 5ème catégorie. N’hésitez pas à utiliser l’outil que j’ai spécialement développé pour vous.