ℹ️ Mise à jour du 09/11/2026 : l’article accueille un questionnaire qui situe votre établissement par rapport aux seuils de la 5e catégorie, et le tableau des seuils s’étend aux hôtels, aux établissements d’enseignement avec locaux réservés au sommeil et aux lieux de culte.
Réponse rapide
Votre établissement est un ERP de 5e catégorie s’il reçoit du public et si l’effectif de ce public, personnel non compté, reste inférieur aux seuils fixés pour son type d’activité, en sous-sol, en étages et pour l’ensemble des niveaux PE 2 § 1 PE 3 § 2. S’il ne comporte pas de locaux d’hébergement pour le public, il n’a plus à demander d’autorisation de travaux ni d’ouverture au titre de l’incendie R. 122-5, II R. 122-7, II ; les règles de sécurité qui le concernent continuent, elles, de s’appliquer.
Toutes les explications suivent plus bas. Pour vérifier rapidement votre situation, laissez-vous guider par le questionnaire : il vous pose les questions adaptées à votre cas et affiche le résultat à l’écran.
Ce questionnaire suppose que votre établissement reçoit du public : il ne vous pose pas la question. En cas de doute, commencez par le questionnaire de notre page sur la définition de l’ERP. Il porte seulement sur les seuils : il ne dit ni les démarches à faire, ni les règles applicables, ni les dégagements.
Savoir si votre établissement est un ERP de 5e catégorie ne se règle pas avec un chiffre unique. La réponse tient à quatre questions, qui se posent dans cet ordre : recevez-vous du public ? De quel type relève votre activité ? L’effectif de votre public reste-t-il sous le seuil de ce type ? Votre établissement comporte-t-il des locaux à sommeil ? Chaque question suppose la précédente résolue, et chacune a sa raison d’être. Le questionnaire ci-dessus ne porte que sur le type et l’effectif ; les deux autres questions, il vous revient de les vérifier. Cette page vous donne le parcours et la logique de chaque étape ; les notions de fond ont leur propre article, vers lequel nous vous renvoyons au moment utile.
Tout commence par la première question, celle du public : sans public, il n’y a ni ERP, ni catégorie.
Première vérification : recevez-vous du public ?
Un commerce, un restaurant, un organisme de formation ou un cabinet n’est pas un ERP du seul fait de son enseigne : c’est la présence de public qui compte.
Le code de la construction et de l’habitation (CCH) définit les ERP comme « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non » R. 143-2, al. 1. Le public, ce sont toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit, en plus du personnel R. 143-2, al. 2.
Pris à la lettre, ce second alinéa ferait de presque tous les bureaux des ERP, dès qu’ils reçoivent un fournisseur ou un candidat. Le texte ne dit pas où passe la limite. La lecture retenue sur ce site est la suivante :
- ne comptent pas comme public le personnel et ceux que nous y assimilons : les stagiaires, les membres du conseil d’administration ou du bureau d’une association, les responsables d’un syndicat ;
- ne comptent pas non plus les visiteurs occasionnels (commerciaux, fournisseurs, candidats, prestataires, formateurs des salariés), s’ils sont accueillis et accompagnés pendant toute leur présence ;
- comptent comme public les clients, les patients, les usagers, les adhérents d’une association et ses bénévoles hors bureau.
Pourquoi cette frontière ? Les mesures de sécurité sont déterminées en tenant compte, entre autres, du nombre de personnes admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d’un incendie R. 143-3. Le critère que nous retenons en découle : ne sont pas du public les personnes réputées formées à la manœuvre des moyens de secours, parce que le règlement oblige à former le personnel. C’est la fonction qui compte, quelle que soit la fréquence des venues. Un lieu devient un ERP s’il a vocation à recevoir d’autres personnes : un fournisseur reçu de loin en loin ne fait pas d’une entreprise un ERP.
Un local où n’entrent que le chef d’entreprise, ses salariés et ceux qui leur sont assimilés n’a donc pas de public. Ce n’est pas un ERP, mais un bâtiment à usage professionnel, catégorie que le CCH distingue des ERP L. 141-2 : il relève des règles de sécurité incendie des lieux de travail.
Une activité exercée chez soi obéit à un critère pratique, retenu par l’administration et que ce site reprend : une pièce d’un logement dédiée à une profession exercée à domicile est de l’habitation, et non un ERP, « si l’entrée ou si des circulations intérieures sont communes aux parties professionnelle et habitation » (fiche Service-Public F32351). Ce critère vaut pour toute activité qui reçoit des clients, des patients ou des usagers. Un local qui a sa propre entrée et ses propres circulations est, lui, un ERP.
Ces deux cas, et les autres lieux qui ne sont pas des ERP, sont détaillés dans notre article sur la définition de l’ERP et ses cas d’exclusion.
Si votre établissement reçoit du public, reste à savoir dans quelle catégorie il se range. C’est là que le type d’activité entre en jeu.
La 5e catégorie : un seuil qui dépend du type d’activité
Le CCH classe les ERP en cinq catégories : au-dessus de 1 500 personnes pour la 1re, de 701 à 1 500 pour la 2e, de 301 à 700 pour la 3e, 300 et au-dessous pour la 4e, à l’exception des établissements de 5e catégorie. Cette dernière ne porte pas de nombre : elle réunit les établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation R. 143-19.
La logique est celle du risque. Une salle de danse, un magasin et une salle de spectacle n’exposent pas leur public de la même façon : les mesures de sécurité dépendent de la nature de l’exploitation R. 143-3, et le seuil de la 5e catégorie aussi.
D’abord le type
Le règlement de sécurité, l’arrêté du 25 juin 1980, classe les établissements en types selon la nature de leur exploitation : M pour les magasins de vente, N pour les restaurants et débits de boissons, W pour les administrations, banques et bureaux, R pour les établissements d’éveil, d’enseignement et de formation, et ainsi de suite GN 1 § 1. Le choix n’est pas toujours évident, notamment quand une activité ne correspond à aucun libellé : notre article sur le choix du type d’ERP détaille la méthode.
Ensuite l’effectif du public, niveau par niveau
Un établissement relève de la 5e catégorie lorsque l’effectif du public admis est inférieur aux nombres fixés pour son type PE 2 § 1. Le tableau de l’article PE 2 fixe, pour la plupart des types, trois seuils : un pour le sous-sol, un pour les étages, un pour l’ensemble des niveaux. Les trois doivent être respectés. Le tableau n’a pas de colonne propre au rez-de-chaussée : l’effectif qui s’y trouve compte dans l’ensemble des niveaux.
| Type et activité | Effectif du public en sous-sol | Effectif du public en étages | Effectif du public, ensemble des niveaux |
|---|---|---|---|
| M : magasins de vente | moins de 100 | moins de 100 | moins de 200 |
| N : restaurants ou débits de boissons | moins de 100 | moins de 200 | moins de 200 |
| O : hôtels ou pensions de famille | pas de seuil propre | pas de seuil propre | moins de 100 |
| W : administrations, banques, bureaux | moins de 100 | moins de 100 | moins de 200 |
| R : établissements d’enseignement ou de formation, hors écoles maternelles, crèches, haltes-garderies et jardins d’enfants, et hors locaux réservés au sommeil | moins de 100 | moins de 100 | moins de 200 |
| R : établissements avec locaux réservés au sommeil | pas de seuil propre | pas de seuil propre | moins de 30 |
| L : salles d’auditions, de conférences, de réunions, salles réservées aux associations, salles de quartier (liste complète à l’article PE 2) | moins de 100 | pas de seuil propre | moins de 200 |
| L : salles de spectacles, de projections, cabarets | moins de 20 | pas de seuil propre | moins de 50 |
| P : salles de danse ou salles de jeux | moins de 20 | moins de 100 | moins de 120 |
| V : établissements de culte | moins de 100 | moins de 200 | moins de 300 |
Les types S (bibliothèques), T (salles d’expositions), X (établissements sportifs couverts) et Y (musées) ont les mêmes seuils que le type M. Le questionnaire placé en tête de page ne traite pas le type X, pas plus que les types L, U et J ni les crèches : pour ces activités, il s’arrête sur un message, sans résultat. Le tableau complet, et la façon de calculer l’effectif selon l’activité, figurent dans notre article sur les catégories d’ERP : le mode de calcul propre à chaque type est fixé dans le titre II du livre II et dans le livre IV du règlement, auxquels l’article PE 3 renvoie expressément PE 3 § 1.
« Inférieur » exclut l’égalité : un restaurant qui reçoit 200 personnes n’est plus en 5e catégorie. Et un magasin de 150 personnes réparties entre le rez-de-chaussée et un étage sort de la 5e catégorie si 100 personnes ou plus se trouvent à l’étage, alors même que son total reste sous 200.
Le personnel ne compte pas pour la catégorie
Pour classer un établissement de 5e catégorie, l’effectif du personnel n’intervient pas, même s’il ne dispose pas de dégagements indépendants de ceux du public GN 1 § 2 b PE 3 § 2. Il n’est pas oublié pour autant : pour l’application des règles de sécurité, l’effectif du public est majoré de celui du personnel qui n’occupe pas des locaux indépendants dotés de leurs propres dégagements R. 143-19, al. 3. En 5e catégorie, le règlement l’applique au calcul des dégagements : le personnel qui n’a pas ses dégagements propres s’ajoute au public pour dimensionner les dégagements (portes, couloirs, escaliers qui servent à l’évacuation) PE 11 § 5.
Au plus 19 personnes : un second seuil, à l’intérieur de la 5e catégorie
L’article PE 2 § 3 ne définit pas la 5e catégorie : il allège encore son régime. S’ils reçoivent au plus 19 personnes constituant le public, deux sortes d’établissements ne sont assujetties qu’aux articles PE 4, PE 10 B, PE 24 § 1, PE 26 § 1 et PE 27 : les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil, et les locaux professionnels recevant du public situés dans les bâtiments d’habitation ou dans les immeubles de bureaux. La condition des 19 personnes vaut pour les deux.
S’ils comportent des locaux présentant des risques particuliers d’incendie, ces locaux doivent en outre être isolés des locaux et dégagements accessibles au public, dans les conditions du premier paragraphe de l’article PE 6 PE 2 § 4. À partir de 20 personnes, c’est tout le livre III qui s’applique. Ce régime est présenté article par article dans notre page sur les ERP de 5e catégorie de moins de 20 personnes.
Type et effectif vous situent dans la 5e catégorie. Une dernière question décide de vos démarches : celle du sommeil.
Les locaux à sommeil : la vérification qui décide de vos démarches
Au sens du règlement de sécurité, les expressions « local destiné au sommeil », « local réservé au sommeil » et « hébergement » désignent « les seuls locaux destinés au sommeil du public la nuit » GN 1 § 4. La question à vous poser est donc simple : du public dort-il sur place la nuit ? Un public endormi est alerté plus tard et met plus de temps à sortir : c’est son aptitude à se soustraire aux effets d’un incendie qui change R. 143-3, et avec elle le régime.
Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 a donné à cette frontière un poids nouveau. Pour les établissements classés en 5e catégorie « qui ne comportent pas de locaux d’hébergement pour le public », la demande d’autorisation d’ouverture n’est plus exigée au titre de l’incendie R. 122-5, II, pas plus que la demande d’autorisation de travaux R. 122-7, II, al. 1. Ces deux dispositions sont en vigueur depuis le 21 novembre 2025.
Le décret parle de locaux d’hébergement pour le public, le règlement de locaux à sommeil. Nous lisons les deux formules comme équivalentes pour vous classer, puisque le règlement fait de l’hébergement un synonyme du local à sommeil. Les cas limites (salle de sieste, logement de fonction, chambre de garde) sont traités dans notre article sur la définition des locaux à sommeil, avec la lecture plus stricte que nous retenons lorsqu’un local de ce genre n’est pas séparé de l’établissement.
Si votre établissement comporte des locaux d’hébergement pour le public, ses démarches sortent du périmètre de cette page ; son classement y reste traité, et le questionnaire donne un résultat aux hôtels et aux auberges de jeunesse. Les travaux de création, d’aménagement ou de modification de l’établissement ne peuvent être exécutés qu’après délivrance d’une autorisation et après avis de la commission de sécurité compétente R. 143-14, al. 3.
Sans locaux d’hébergement pour le public, au titre de l’incendie, une formalité subsiste pour les travaux : une description succincte des travaux envisagés est communiquée, pour information, à l’autorité de police R. 122-7, II, al. 2. Notre article sur le décret du 19 novembre 2025 explique comment la rédiger et propose un modèle.
La suppression d’une demande d’autorisation ne dit rien, en revanche, des règles de sécurité elles-mêmes.
Ce qui reste applicable, indépendamment de l’autorisation
Les constructeurs, propriétaires et exploitants d’un ERP restent tenus, à la construction comme en cours d’exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes R. 143-3. Les locaux doivent permettre l’évacuation rapide et en bon ordre de tous les occupants R. 143-4. La demande d’autorisation au titre de l’incendie permettait un contrôle préalable de ces règles ; sa suppression supprime ce contrôle, pas les règles.
En 5e catégorie, ces règles se trouvent dans le livre III du règlement de sécurité. Les dispositions du livre II, écrites pour les quatre premières catégories, ne s’y appliquent que lorsqu’un article du livre III les mentionne expressément PE 1 § 1. Le régime a été conçu pour des établissements de taille réduite : il est plus léger, mais il existe.
L’administration reste dans la boucle par deux dispositions :
- le maire peut, après consultation de la commission de sécurité compétente, faire procéder à des visites de contrôle pour vérifier que les règles de sécurité sont respectées R. 143-14, al. 2 ;
- lorsque l’effectif déclaré qui a servi au classement augmente ou diminue au point de remettre en cause le niveau de sécurité, l’exploitant doit en informer le maire GN 1 § 2 c.
Au-delà de ces visites, le maire assure, en ce qui le concerne, l’exécution des règles de sécurité des ERP R. 143-23 : selon notre lecture, il peut donc vous demander de décrire votre établissement au regard de la sécurité incendie. Demander n’est pas exiger : au titre de l’incendie, aucun texte ne vous impose de notice de sécurité sur ce périmètre. Un service instructeur saisi d’une demande d’autorisation au titre de l’accessibilité peut aussi s’en tenir à la liste des pièces, qui mentionne encore un dossier de sécurité R. 122-11, b : demandez-lui par écrit à quel titre la pièce est attendue. Dans les deux cas, un document écrit peut vous servir de preuve de diligence. Notre article sur la notice de sécurité en 5e catégorie explique comment répondre à ces demandes, et celui sur les travaux dans un ERP de 5e catégorie ce qui s’applique quand vous aménagez vos locaux.
Quelques questions reviennent souvent une fois ce parcours fait.
Questions fréquentes
La suppression de l’autorisation vaut-elle aussi pour l’accessibilité ?
Non. Le décret supprime ces demandes « au titre de l’incendie » seulement. L’accessibilité aux personnes handicapées relève de règles distinctes, que cette page ne traite pas ; notre article sur le décret indique ce qui en reste.
Source : CCH, R. 122-5, II ; R. 122-7, II.
Notre point de vue
Classer son établissement ressemble à une formalité. C’est pourtant ce classement qui détermine les règles de sécurité réellement applicables à un local, bien au-delà de la question de l’autorisation à demander.
Depuis le décret du 19 novembre 2025, ce classement ne passe plus, sans locaux d’hébergement pour le public, par une demande d’autorisation d’ouverture au titre de l’incendie. L’exploitant le fait seul, et il en porte les conséquences : une erreur de type ou un effectif sous-estimé à l’étage ne se découvre plus au dépôt d’un dossier, mais lors d’une visite, d’une cession ou d’un échange avec votre assureur. C’est pourquoi nous conseillons de retenir le type qui décrit votre activité réelle, et de garder une trace écrite du raisonnement suivi : le type retenu, l’effectif calculé par niveau, l’absence de local à sommeil, avec les articles sur lesquels chaque point repose. Quelques lignes suffisent, et elles vous permettent de répondre le jour où la question vous est posée.
Philippe, NoticesERP, spécialiste de la réglementation incendie des ERP de 5e catégorie.
Sources
- CCH, partie législative, art. L. 141-2.
- CCH, partie réglementaire, art. R. 143-2, al. 1 et 2 ; R. 143-3 ; R. 143-4, al. 1 ; R. 143-14, al. 2 et 3 ; R. 143-19, al. 3 et liste des catégories ; R. 143-23.
- CCH, art. R. 122-5, II et R. 122-7, II, al. 1 et 2, issus du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, art. 1er (JORF n° 0272 du 20/11/2025), en vigueur depuis le 21/11/2025, ces dispositions ne figurant pas parmi celles que l’article 5 du décret diffère ; art. R. 122-11, b.
- Arrêté du 25 juin 1980, dispositions générales : GN 1 § 1, § 2 a, b et c, § 4.
- Arrêté du 25 juin 1980, livre III : PE 1 § 1 ; PE 2 § 1 et tableau des seuils du 1er groupe, § 3 et § 4 ; PE 3 § 1 et § 2 ; PE 6 § 1, auquel renvoie PE 2 § 4 ; PE 11 § 5. PE 2 dans sa rédaction issue de l’arrêté du 1er décembre 2025, art. 2, en vigueur depuis le 01/01/2026 (NOTA de l’article, renvoyant à l’article 13, al. 1 de cet arrêté).
- Fiche Service-Public F32351, vérifiée le 26/09/2025 (position de l’administration ; seul le passage sur la profession exercée à domicile est repris).
Textes consultés sur Légifrance le 15/09/2026.