Dans la vie de votre ERP (définition dans ‘Établissement Recevant du Public définition‘) la ‘Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public‘ est un peu son acte de naissance. Peut-on l’oublier après l’avoir reçue ? Eh bien… non ! Cette démarche légale peut resurgir à tout moment, tel le sparadrap du capitaine Haddock.

Le titre du Cerfa est suffisamment explicite : elle est obligatoire lorsqu’on construit un ERP ou lorsqu’on en aménage un dans un bâtiment existant, mais aussi dès qu’on modifie l’établissement.

La question suivante qui vous est certainement venue à l’esprit, c’est : « D’accord, mais quand on modifie quoi exactement ? »

Chaque modification apportée à un ERP porte en elle le potentiel d’impacter l’équilibre entre l’usage de l’espace et la garantie d’un environnement sûr et accessible pour tous. Par exemple, si vous modifiez les circulations entre les pièces de votre local, il est nécessaire de s’assurer que celles-ci ne comportent pas de cul-de-sac de moins de 10 mètres sur leur parcours, que l’éclairage de sécurité balise bien le nouveau parcours, etc.

Ainsi, la demande d’autorisation n’est pas une entrave mais une étape permettant à la sous-commission départementale de sécurité et d’accessibilité de vérifier que vous êtes toujours en conformité.

En revanche, il est évident qu’il n’est pas nécessaire d’encombrer la police du bâtiment avec un dossier sans intérêt si vous avez juste changé la moquette du couloir ! Il est d’une réelle importance de ne pas dépenser en vain de l’argent, du temps et de l’énergie dans des démarches inutiles.

Les locaux à sommeil

Comme le décrit l’article GN 8, tous travaux nécessitant une déclaration doivent faire l’objet d’une mission SEI par un organisme agréée qui remettra à l’achèvement de ceux-ci :

Pour finir ces longs propos liminaires, rappelons que si vous rentrez dans l’un des cas décrits ci-dessous, il est toujours préférable, voire obligatoire, de déclarer les travaux que l’on projette avant de les réaliser. Car c’est vraiment désagréable de se retrouver à modifier à nouveau, ou pire, à démonter ou détruire ce qu’on vient de construire. Je vous renvoie à mon article ‘les 8 raisons de remplir ses obligations ERP‘.

Ayez le bon réflexe : « je réfléchis, je demande, je modifie » 😉

Mon outil

J’ai développé un outil – gratuit et sans inscription – qui, sur la base d’un jeu de questions/réponses, vous aidera à répondre à LA question : « quand déposer une autorisation de travaux erp ».

En cas de problème d’affichage, cliquez ici.

Maintenant, pour ceux qui veulent aller plus loin, voici ci-dessous les différents cas nécessitant une déclaration (du moins tout ceux auxquels j’ai pensé) et surtout pourquoi.

11 cas nécessitant autorisation de travaux ERP

1. Modification de la structure bâtimentaire :

Toucher à la structure peut signifier modification de la surface, des escaliers ou circulations horizontales, des issues et de leur accessibilité aux secours, ou encore ajout de tiers dans le bâtiment. Si vous n’aviez pas d’obligations de séparation au feu par rapport à des tiers ou si votre établissement est soumis à des obligations en termes de résistance au feu (décrit dans le PV de la commission sous forme ‘SF…h’), les travaux ne doivent pas diminuer cette résistance ;

2. Modification de la capacité d’accueil :

Certains types d’ERP déclarent le nombre de personnes du public qu’ils accueillent, et cela n’est donc pas proportionnel à la surface ou au niveau, par exemple. Changer le nombre de personnes pouvant être accueillies dans l’établissement peut vous faire changer de catégorie ou rendre les dégagements de votre établissement non réglementaires. Attention : quand on parle de dégagements, il ne s’agit pas seulement des issues donnant sur l’extérieur. Si vous augmentez le nombre de personnes accueillies dans une pièce de l’établissement, le nombre, la largeur, la disposition et la distribution des évacuations de la salle elle-même sont soumis à des obligations réglementaires. Par exemple, faire passer une salle de réunion de 19 à 20 personnes ne consiste pas uniquement à ajouter une chaise autour de la table ;

3. Extension de l’ERP :

L’agrandissement d’un ERP en étendant la zone d’accueil du public avec des surfaces existantes nécessite une autorisation pour les mêmes raisons que le point précédent. De plus, la commission va vouloir vérifier que votre isolement par rapport à d’éventuels nouveaux tiers a bien été pris en compte ;

4. Ajout de bâtiment :

Si l’isolement par rapport au feu et l’espace entre les bâtiments est suffisant, je vous conseille de déclarer un nouvel ERP indépendant du premier. Ainsi, en cas d’avis défavorable, il ne portera que sur une partie seulement de votre activité. Dans le cas d’une insuffisance dans les deux critères, il faut déclarer les deux bâtiments en une seule entité. Dans tous les cas, la déclaration vous tend les bras ;

5. Création d’un ERP à proximité :

Si vous n’êtes pas le créateur de ce nouvel établissement, c’est à l’arrivant de déposer un dossier à la mairie et de prouver qu’il est conforme et isolé réglementairement par rapport à vous ;

6. Changement de destination :

Lorsque :

7. Travaux modifiant les conditions d’accessibilité :

Tout aménagement visant à améliorer ou modifier l’accessibilité de l’établissement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite doit faire l’objet d’une vérification de conformité et de vérifier l’équité des solutions envisagées par rapport aux autres contraintes réglementaires incendie ;

8. Modifications du système de sécurité incendie :

Pour les ERP disposant de locaux à sommeil, comme les hôtels par exemple, les travaux ayant un impact sur le système de sécurité incendie (SSI) nécessitent une autorisation pour garantir le maintien des niveaux de sécurité. En cas de modification à l’identique, vous devez absolument détenir le dossier d’identité du système à remplacer, validé et contrôlé par la sous-commission. Dans le cas contraire, il va vous falloir repartir à zéro : cahier des charges, coordinateur, et contrôleur (c’est du vécu).

9. Aménagements intérieurs significatifs :

Il s’agit de ce qui est désigné sous le terme de gros mobilier, c.-à-d. le mobilier qu’on ne déplace pas aisément. Les modifications majeures de l’aménagement intérieur d’un ERP, qui pourraient influencer les flux des personnes en cas d’évacuation, doivent être autorisées. Donc, soit vous conservez les allées telles que validées dans le PV initial de la sous-commission, soit vous devez vraiment vous assurer d’être conforme ;

10. Changement de l’exploitant de l’ERP :

Si vous avez le PV qui va bien (avis favorable avec la preuve de la mise en conformité vis-à-vis des prescriptions s’il y a lieu). Mais je vous invite tout de même à passer en revue la sécurité et l’accessibilité de votre nouvel établissement, car mieux vaut une petite mise à niveau qu’un gros sinistre (cf. conclusion) ;

11. Aménagements extérieurs :

La création ou la modification de parkings, l’aménagement de terrasses, ou la modification des voies d’accès, peuvent également nécessiter une autorisation en raison de leur impact sur la sécurité (accès des engins de secours au bâtiment) et l’accessibilité pour les personnes handicapées.

En conclusion

Je me permets de rappeler que la réglementation sur les ERP a pour objectif, en ce qui concerne la sécurité incendie, de prévenir au mieux tout risque, de préserver des vies, de limiter la propagation d’un éventuel sinistre dans vos locaux ainsi qu’aux tiers.

La demande d’autorisation de travaux ERP peut être vue comme la preuve d’être dans les clous légalement. Pour moi, c’est aussi l’occasion d’un deuxième regard par des professionnels expérimentés sur les mesures de sécurité incendie et d’accessibilité que vous avez mis en place pour vos clients, vos salariés et vos équipements.

Pour rappel, une large majorité d’entreprises ne se remettent pas d’un sinistre selon l’INRS…

Je vous laisse sur cette question : la prévention incendie est-elle un coût ou une assurance ?

Pour ceux qui ont besoin notice de sécurité ERP 5ème catégorie, n’hésitez pas à utiliser l’outil que j’ai spécialement développé pour vous,