Réponse rapide
À la visite de réception, vous devez être en mesure de présenter à la commission votre registre de sécurité, et de lui communiquer les dossiers techniques de vos installations mis à jour après les travaux ainsi que les rapports des vérifications imposées par le règlement GE 3 § 2 GE 3 § 3. Le contenu de ces dossiers et rapports dépend de vos installations : électricité, détection, désenfumage, gaz, système d’alarme, cuisine, ascenseurs.
Vous ouvrez un petit hôtel, une auberge de jeunesse ou un centre d’hébergement, et la visite de réception de la commission de sécurité approche. Quels documents préparer ? Le règlement ne donne pas de liste toute faite pour la 5e catégorie. Il nomme trois familles de pièces, et c’est en reprenant vos installations une à une que l’on sait ce que chacune doit contenir : qui a vérifié quoi, à quel moment, avec quel rapport. Cette page fait ce travail, installation par installation, en distinguant ce que disent les textes de ce qui relève de notre lecture. Le maire, après avis de la commission, peut aussi imposer des essais et vérifications supplémentaires : aucune liste, la nôtre comprise, ne peut se dire complète.
Pour les établissements de 5e catégorie « qui ne comportent pas de locaux d’hébergement pour le public », l’exploitant ne demande pas d’autorisation d’ouverture au titre de l’incendie R. 143-38, al. 3 R. 122-5, II : pas de visite de réception. Cette dispense suppose que votre établissement soit bien classé en 5e catégorie, d’après l’effectif du public calculé selon les règles de votre type, et qu’il ne comporte aucun local d’hébergement pour le public.
Le maire peut faire procéder à des visites de contrôle, après consultation de la commission R. 143-14, al. 2. Après plus de dix mois de fermeture, nous considérons qu’aucune visite n’est obligatoire et que ces visites de contrôle restent à l’initiative du maire. Hors incendie, l’ouverture reste à notre avis soumise à une autorisation au titre de l’accessibilité ; sans travaux, ou après des travaux non soumis à permis de construire, elle est délivrée après avis de la commission compétente en accessibilité, qui ne visite les lieux que pour les catégories 1 à 4 R. 122-5, I b. Le détail est dans notre page sur la commission de sécurité.
Avant les pièces elles-mêmes, il faut savoir quand la visite de réception vous concerne.
Quand la visite de réception a lieu
Avant toute ouverture au public, et avant la réouverture d’un établissement fermé pendant plus de dix mois, la commission procède à une visite de réception ; elle propose les modifications de détail qu’elle tient pour nécessaires R. 143-38, al. 2. Pour un établissement de 5e catégorie, l’article R. 143-14 rend ces règles applicables aux établissements qui disposent de locaux d’hébergement pour le public R. 143-14, al. 3 ; sans locaux d’hébergement, voir l’encadré ci-dessus.
Le changement d’activité suit le même chemin. Nous considérons qu’un établissement qui change d’activité devient un nouvel établissement : le règlement s’y applique en entier, et l’ouverture passe par la demande d’autorisation et la visite de réception.
Un établissement resté ouvert pendant ses travaux
Un établissement qui ne ferme pas pendant ses travaux n’a pas de visite de réception obligatoire. Des visites peuvent toutefois être faites sur place pendant les travaux R. 143-38, al. 1, y compris à leur achèvement : l’exploitant prépare alors les mêmes pièces. Aucun des textes applicables que nous avons relevés n’oblige l’exploitant à déclarer la fin de ses travaux. Nous lui conseillons pourtant de se rapprocher de la mairie et du service départemental d’incendie et de secours dès la conception d’un projet qui touche au système de sécurité incendie, puis d’informer le maire quand le chantier se termine. Les démarches qui précèdent les travaux sont dans notre page sur l’autorisation de travaux.
La visite annoncée, que faut-il montrer à la commission ?
Les pièces que nomme le règlement
En 5e catégorie avec locaux à sommeil, l’article PE 37 rend applicables plusieurs articles du livre II du règlement de sécurité, dont GE 3, qui organise la visite de réception. La demande d’autorisation d’ouverture est communiquée à la commission, qui procède alors à la visite GE 3 § 1. Les pièces, elles, se tiennent prêtes : le texte dit que l’exploitant doit « être en mesure de communiquer » ses dossiers et ses rapports, et « être en mesure de présenter » son registre.
Constructeurs, installateurs et exploitants s’assurent, chacun pour ce qui le concerne, que les installations sont établies, maintenues et entretenues conformément aux règles, et le contrôle des commissions « ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement » R. 143-34, al. 1 et 3. À notre sens, c’est ce qui explique que la visite s’appuie sur des pièces : elles montrent que les vérifications imposées ont été faites, et par qui.
Le registre de sécurité
Le registre contient les renseignements indispensables à l’entretien et au contrôle de la sécurité contre l’incendie, en particulier les vérifications réalisées, les mesures de correction des écarts constatés et les consignes établies en cas d’incendie R. 141-10. Avec locaux à sommeil, il comprend aussi les dates et la nature des travaux, avec le nom des entrepreneurs et, s’il y a lieu, de l’architecte ou du technicien qui les a surveillés, l’état nominatif et hiérarchique des personnes du service de sécurité, les consignes d’évacuation qui prennent en compte les différents types de handicap, les dates des contrôles et vérifications avec leurs observations, et les dates des exercices R. 143-44 GE 3 § 3. Pour un établissement qui ouvre, il est ouvert avant la visite. Sa tenue est détaillée dans notre page sur le registre de sécurité.
Les dossiers techniques et les rapports
Le règlement vise les dossiers de renseignements de détail des installations techniques, mis à jour après exécution des travaux, et les rapports des organismes ou personnes chargés des vérifications techniques qu’il impose GE 3 § 2. Aucune liste de ces documents n’est fixée pour la 5e catégorie : l’alinéa de l’article GE 2 qui renvoie aux listes des chapitres techniques n’est pas rendu applicable par PE 37.
Selon notre lecture, la commission part de son dernier procès-verbal, s’il en existe un, et des rapports des vérifications périodiques. Préparez donc ce procès-verbal, ces rapports et, après des travaux, les plans, schémas et notices remis par chaque installateur, y compris le dossier d’identité du système de sécurité incendie s’il vous a été remis. Sans travaux, ce sont les dossiers existants.
Ce que contiennent ces rapports change d’une installation à l’autre : c’est là que la préparation se joue.
Installation par installation
Les vérifications se partagent entre les personnes ou organismes agréés, là où le règlement les nomme, et les techniciens compétents pour le reste : l’exploitant procède ou fait procéder par eux, tous les trois ans au plus, à l’entretien et à la vérification de ses installations PE 4 § 2. Aucun texte applicable ne définit le technicien compétent : pour nous, c’est la personne que l’exploitant juge compétente et désigne, sans agrément ni diplôme exigé, et elle ne remplace jamais l’agréé là où le texte l’impose.
| Installation | Avant l’ouverture | Pendant l’exploitation (hors hôtel construit ou modifié) |
|---|---|---|
| Installations électriques | Vérification par une personne ou un organisme agréé, à la construction et avant l’ouverture PE 4 § 1 | Entretien et vérification tous les trois ans au plus PE 4 § 2 |
| Détection automatique d’incendie | Vérification par une personne ou un organisme agréé ; contrat annuel d’entretien souscrit par l’exploitant PE 4 § 1 | Entretien et vérification tous les trois ans au plus PE 4 § 2 |
| Désenfumage, s’il existe | Vérification par une personne ou un organisme agréé PE 4 § 1 | Entretien et vérification tous les trois ans au plus PE 4 § 2 |
| Gaz, installation neuve ou modifiée | Certificat de conformité de chaque installateur ; vérification par une personne ou un organisme agréé avant toute utilisation du gaz GZ 13 § 2 GZ 13 § 4 | Entretien et vérification tous les trois ans au plus PE 4 § 2 |
| Système de sécurité incendie de catégorie A installé, modifié ou étendu | Document attestant de la réception technique PE 32 § 2 | Voir les lignes détection et désenfumage |
| Cuisine (cuisson, remise en température) | Pas de règle propre : son installation électrique suit la ligne électricité, son gaz la ligne gaz (détail plus bas). Les appareils de cuisson eux-mêmes ne sont pas vérifiés par un agréé avant l’ouverture PE 4 § 1 | Entretien et vérification tous les trois ans au plus, dates au registre PE 4 § 2 |
| Ascenseurs, hors hôtels | Aucune vérification exigée avant l’ouverture | Entretien et vérification tous les trois ans au plus PE 4 § 2 |
| Autres (chauffage hors gaz, éclairage, moyens de secours…) | Aucune vérification exigée avant l’ouverture | Entretien et vérification tous les trois ans au plus, dates au registre PE 4 § 2 |
Les dates de ces contrôles et vérifications, et les observations auxquelles ils ont donné lieu, sont reportées au registre R. 143-44, 4°. Les hôtels construits ou modifiés ont leurs propres périodicités, détaillées plus bas.
Électricité, détection, désenfumage : à l’ouverture et à la réouverture
L’article PE 4 exige la vérification par une personne ou un organisme agréé « à la construction et avant l’ouverture » PE 4 § 1. Pour une réouverture sans modification de ces installations, le règlement n’impose pas de nouvelle vérification par un agréé ; les vérifications périodiques restent dues, et leurs rapports sont ceux que vous préparez. Si l’installation a été modifiée, nous considérons que la vérification par une personne ou un organisme agréé vaut aussi pour les parties modifiées, avant la réouverture. Pour la détection, joignez au registre la preuve du contrat annuel d’entretien : le contrat est une obligation du texte, sa présentation avec le registre est notre conseil.
Gaz, système d’alarme, cuisine
Les installations de gaz neuves ou modifiées sont vérifiées à la construction ou après travaux PE 4, al. 1 ; avec locaux à sommeil, l’article PE 10 B renvoie pour cela à l’article GZ 13 du livre II PE 10 B § 2. Chaque installateur qui crée ou modifie des canalisations fixes établit et signe un certificat de conformité pour les parties qu’il a réalisées. Le gaz ne peut être utilisé qu’après la vérification de l’installation par une personne ou un organisme agréé, qui appose son visa sur l’exemplaire du certificat joint au registre de sécurité GZ 13 § 2 GZ 13 § 4. Les cas particuliers ou modifications mineures qui dispensent l’installateur de vérification et de certificat de conformité sont précisés par les guides professionnels GZ 13 § 3. Une installation que les travaux n’ont pas touchée n’appelle aucune vérification avant l’ouverture : elle suit l’entretien et la vérification tous les trois ans au plus.
Pour un système de sécurité incendie de catégorie A installé, modifié ou étendu, la réception technique est attestée par le coordinateur quand une mission de coordination est requise, c’est-à-dire quand la mise en sécurité comporte au moins une fonction en plus de l’évacuation ; sinon, par l’entreprise intervenante PE 32 § 2. Nous rangeons ce document parmi les dossiers de l’article GE 3.
Pour la cuisine, la vérification annuelle de l’article GC 22 ne s’impose en 5e catégorie qu’aux installations admises en 4e catégorie et mises en œuvre selon le chapitre correspondant du livre II PE 15 § 1. Ailleurs, elle n’est pas exigée ; nous la conseillons. Le gaz de la cuisine suit les règles du gaz. Son installation électrique suit celles de l’électricité : vérification par une personne ou un organisme agréé à la construction et avant l’ouverture PE 4 § 1. Nous y rattachons l’alimentation des appareils de cuisson : l’article ne cite à part que les « appareils de cuisson » eux-mêmes, entretenus et vérifiés par des techniciens compétents PE 4 § 2, et ces appareils ne demandent aucune vérification par un agréé avant l’ouverture.
Hôtel construit ou modifié
Un hôtel à construire ou à modifier suit des règles propres. Comptent comme modifications les aménagements qui peuvent changer significativement le niveau de sécurité et les travaux qui créent, modifient ou remplacent des éléments de construction ou d’équipement ; l’entretien, les réparations courantes et la remise en état d’un élément existant, à l’intérieur des volumes préexistants, n’en sont pas PO 1 § 1. Dans ces hôtels, l’ensemble des installations techniques est contrôlé par un technicien compétent tous les deux ans, les installations électriques et la détection chaque année PO 1 § 3 : à la réouverture, ce sont les derniers comptes rendus qu’on présente. Les ascenseurs y sont vérifiés par un organisme agréé tous les cinq ans et avant leur remise en service après une transformation importante AS 9, article du livre II auquel renvoie PO 1 § 3.
Ces pièces réunies, la visite peut avoir lieu.
Le jour de la visite, et ensuite
L’exploitant assiste à la visite ou s’y fait représenter par une personne qualifiée R. 143-42, al. 1. La procédure, de la demande à l’affichage, se déroule ainsi :
- Demande : l’exploitant demande au maire l’autorisation d’ouverture R. 143-38, al. 3 ; la demande est communiquée à la commission GE 3 § 1.
- Visite de réception : la commission visite l’établissement ; l’exploitant tient prêts son registre, ses dossiers et ses rapports GE 3 § 2 GE 3 § 3.
- Procès-verbal : un procès-verbal est dressé à l’issue de la visite ; le maire notifie à l’exploitant le résultat et sa décision R. 143-42, al. 2.
- Arrêté d’ouverture : le maire autorise l’ouverture par arrêté pris après avis de la commission, notifié directement à l’exploitant R. 143-39.
- Affichage : un avis relatif au contrôle de la sécurité est affiché de façon apparente près de l’entrée principale, rempli par l’exploitant d’après l’autorisation d’ouverture, puis visé par l’autorité qui l’a délivrée GE 5.
La liste des pièces n’est jamais close : le maire, après avis de la commission, peut imposer des essais et vérifications supplémentaires R. 143-37, al. 2. Ensuite, le registre doit pouvoir être présenté à chaque visite de la commission PE 33 § 1, et l’établissement est visité tous les cinq ans PE 37, sans démarche de votre part. La fréquence de ces visites est expliquée dans notre page sur la commission de sécurité.
Le questionnaire « Suis-je à jour de mes déclarations ? » part de votre établissement et de vos travaux, puis affiche à l’écran les démarches qui vous concernent, dont l’autorisation d’ouverture et les pièces que la commission vous demandera.
La liste se construit différemment selon le projet.
En pratique, selon votre projet
Un petit hôtel neuf
L’exploitant demande l’autorisation d’ouverture au maire. Pour la visite, il ouvre son registre de sécurité, y reporte ses consignes et les dates des travaux, et réunit les rapports de vérification de l’électricité, de la détection et, s’il en a un, du désenfumage par une personne ou un organisme agréé, la preuve du contrat d’entretien de la détection, le certificat de conformité gaz visé par l’agréé si sa cuisine est au gaz, le document de réception technique de son système de sécurité incendie de catégorie A, et les plans et notices remis par les installateurs. Il présente l’ensemble à la commission ; après l’arrêté d’ouverture, il affiche l’avis près de l’entrée.
Un centre d’hébergement qui rouvre après un an de fermeture, sans travaux
Aucune installation n’a été modifiée. Le règlement n’impose pas de nouvelle vérification par un agréé ; l’exploitant demande l’autorisation d’ouverture et prépare son registre, le dernier procès-verbal de la commission et les rapports des vérifications faites tous les trois ans au plus par des techniciens compétents. Si une vérification périodique est arrivée à échéance pendant la fermeture, il la fait faire avant la visite.
D’anciens bureaux transformés en hébergement pour groupes
Avec le changement d’activité, nous considérons que l’établissement est nouveau : le règlement s’applique en entier. L’électricité, la détection et, s’il y en a un, le désenfumage sont vérifiés par une personne ou un organisme agréé avant l’ouverture, même si l’installation électrique existait déjà, et le registre est ouvert pour le nouvel établissement.
Idées reçues sur le dossier de la commission
- « Il faut envoyer un dossier complet à la commission avant la visite. » La demande d’autorisation d’ouverture lui est communiquée ; les dossiers, rapports et registre se tiennent prêts pour la visite GE 3 § 1 à § 3.
- « Le règlement donne la liste officielle des documents. » Pour la 5e catégorie, aucune liste n’est fixée ; ce sont vos installations qui la dessinent.
- « Tout doit être vérifié par un organisme agréé. » Dans les cas décrits ici, l’agréé est exigé pour l’électricité, la détection et le désenfumage avant l’ouverture, pour le gaz neuf ou modifié, et pour les ascenseurs d’un hôtel construit ou modifié. Le reste relève de techniciens compétents PE 4 § 2.
FAQ
Puis-je faire venir quelqu’un avant la visite de réception pour me préparer ?
Aucun texte ne vous permet d’obtenir une visite de la commission de sécurité ; nous estimons que vous pouvez la demander au maire, qui décide (voir demander le passage de la commission). Le code de la construction prévoit aussi que les microentreprises et les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier, à leur demande, d’une visite de conseil préalable au contrôle qui précède l’autorisation d’ouverture, réalisée par une sous-commission spécialisée ; selon notre lecture, tant que le décret en Conseil d’État qui doit en fixer les modalités n’est pas paru, ni cette sous-commission ni la façon de la demander ne sont fixées, et cette visite, qui n’est ni la visite de réception ni un avis, ne dispense d’aucune des pièces décrites ici.
Source : CCH, art. L. 122-5, al. 2 à 4 ; R. 143-14, al. 2.
Le dossier d’identité du système de sécurité incendie est-il obligatoire ?
Aucun des textes que nous citons ne le définit ni ne l’impose. Pour nous, s’il vous a été remis, il fait partie des dossiers techniques de votre système à préparer pour la visite.
Source : arrêté du 25 juin 1980, GE 3 § 2, applicable par PE 37.
Notre point de vue
L’absence de liste officielle déroute souvent les exploitants, qui cherchent « le » dossier à remettre. Nous y voyons plutôt une invitation à préparer la visite au moment où l’on commande les travaux : demander à chaque installateur, dès le devis, ses plans, ses notices, son certificat ou son attestation de réception, et prévoir la vérification par l’agréé avant la date d’ouverture. Rassembler ces papiers la semaine de la visite, c’est découvrir trop tard qu’un rapport manque, et repousser l’ouverture.
Sources
- CCH, partie législative : art. L. 122-5, al. 2 à 4, modifié par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026.
- CCH, partie réglementaire : art. R. 143-14, al. 2 et 3 ; R. 143-37, al. 2 ; R. 143-38, al. 1 à 3 ; R. 143-39 ; R. 143-42, al. 1 et 2, issus du décret n° 2021-872 du 30 juin 2021.
- CCH, art. R. 122-5, I b et II et R. 143-34, al. 1 et 3, modifiés par le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 ; art. R. 141-10 et R. 143-44, dans leur rédaction issue du même décret, en vigueur depuis le 01/07/2026.
- Arrêté du 25 juin 1980, livre III : PE 4 (rédaction issue de l’arrêté du 1er décembre 2025, applicable depuis le 01/07/2026) ; PE 10 B § 2 ; PE 15 § 1 ; PE 32 § 2 ; PE 33 § 1 ; PE 37 ; PO 1 § 1 et § 3.
- Arrêté du 25 juin 1980, livre II, applicable en 5e catégorie avec locaux à sommeil par renvoi exprès : GE 3 § 1 à § 3 et GE 5 (par PE 37) ; GZ 13 § 2 à § 4, en vigueur depuis le 01/01/2026 (par PE 10 B § 2) ; AS 9 (par PO 1 § 3, hôtels construits ou modifiés). GC 22, cité pour son seul champ (PE 15 § 1).
- Expriment la position éditoriale de ce site, que les textes n’énoncent pas : le changement d’activité traité comme une ouverture ; la possibilité de demander une visite au maire ; le lien entre la responsabilité des constructeurs, installateurs et exploitants et les pièces de la visite ; l’absence de visite obligatoire, sans locaux à sommeil, après plus de dix mois de fermeture ; l’autorisation d’ouverture au titre de l’accessibilité ; ce que la commission regarde en premier et les dossiers à préparer ; la vérification par un agréé des parties modifiées ; le rattachement de l’alimentation électrique des appareils de cuisson aux installations électriques ; la définition du technicien compétent ; le rattachement du document de réception technique aux dossiers de GE 3 ; la portée de la visite de conseil sans décret ; les conseils (mairie et service d’incendie, contrat d’entretien de la détection, vérification annuelle de la cuisine).
Versions citées : CCH au 15/09/2026 ; arrêté du 25 juin 1980, livre II au 10/08/2026, livre III au 09/08/2026.
