Réponse rapide
Sans locaux à sommeil, la commission de sécurité ne passe pas d’office : ni visite avant l’ouverture, ni visite périodique. Elle ne vient que si le maire, après l’avoir consultée, fait procéder à une visite de contrôle R. 143-14, al. 2. Avec locaux à sommeil, la commission procède à une visite de réception avant l’ouverture et avant toute réouverture après plus de dix mois de fermeture R. 143-38, al. 2, puis visite l’établissement tous les cinq ans PE 37.
Vous ouvrez un commerce, un cabinet, un petit restaurant ou un hôtel de quelques chambres, et la même question revient : la commission de sécurité va-t-elle passer, et quand ? En 5e catégorie, la réponse ne dépend ni de votre activité ni de votre surface, mais d’une seule question : votre établissement comporte-t-il des locaux où le public dort ? Selon la réponse, vous ne verrez peut-être jamais la commission, ou vous la recevrez avant d’ouvrir puis à intervalles réguliers. Dans les deux cas, les règles de sécurité s’appliquent à votre établissement, et le maire garde la main sur les contrôles.
Sans locaux à sommeil
Aucune visite de réception, aucune visite périodique, aucune demande d’autorisation d’ouverture au titre de l’incendie pour les établissements « qui ne comportent pas de locaux d’hébergement pour le public » R. 143-38, al. 3 R. 122-5, II.
Une visite de contrôle reste possible, si le maire la fait faire R. 143-14, al. 2.
Avec locaux à sommeil
Demande d’autorisation d’ouverture au maire, visite de réception, puis arrêté d’ouverture pris après avis de la commission R. 143-38, al. 2 et 3 R. 143-39.
Ensuite, une visite tous les cinq ans, et des visites inopinées PE 37 R. 143-41.
Cette différence de traitement n’a rien d’arbitraire, et la comprendre aide à savoir ce qui vous attend.
La visite est-elle obligatoire ?
Le Code de la construction et de l’habitation proportionne les mesures de sécurité, notamment, au nombre de personnes admises et à « leur aptitude à se soustraire aux effets d’un incendie » R. 143-3. Nous y voyons la raison pour laquelle le contrôle de l’administration se concentre sur les établissements où l’on dort : un public endormi est le moins apte à se soustraire à un incendie.
Sans locaux à sommeil : aucune visite d’office
L’article R. 143-38 prévoit une visite de réception avant toute ouverture, mais il dispense de la demande d’autorisation d’ouverture les petits établissements « qui ne comportent pas de locaux d’hébergement pour le public » R. 143-38, al. 3. Et l’article R. 143-14 ne rend les règles sur la visite de réception et les visites périodiques applicables aux établissements de 5e catégorie que lorsqu’ils disposent de locaux d’hébergement pour le public R. 143-14, al. 3. Sans eux, ni visite avant l’ouverture, ni visite à intervalles réguliers.
Depuis le décret du 19 novembre 2025, la demande d’autorisation d’ouverture et la demande d’autorisation de travaux ne sont plus exigées au titre de l’incendie pour les établissements de 5e catégorie qui ne comportent pas de locaux d’hébergement pour le public R. 122-5, II R. 122-7, II. Cette dispense suppose que votre établissement soit bien classé en 5e catégorie, d’après l’effectif du public calculé selon les règles de votre type, et qu’il ne comporte aucun local d’hébergement pour le public. Le calcul est expliqué dans notre page sur les catégories d’ERP, et l’ensemble des changements dans notre analyse du décret n° 2025-1100.
Pas de visite d’office ne veut pas dire pas de contrôle : le maire, après consultation de la commission de sécurité, peut faire procéder à des visites de contrôle afin de vérifier si les règles de sécurité sont respectées.
Ce pouvoir vient de l’article R. 143-14, al. 2, et vaut pour tous les établissements de 5e catégorie. Ces visites suivent les conditions des articles R. 143-38 et R. 143-41 à R. 143-43 : elles ont les mêmes buts que les visites de la commission, l’exploitant y assiste, un procès-verbal est dressé. Un établissement sans locaux à sommeil resté fermé plus de dix mois n’a pas davantage de visite obligatoire à sa réouverture : nous considérons que les visites de contrôle restent alors à l’initiative du maire.
La dispense ne vaut qu’au titre de l’incendie. Nous considérons que l’ouverture d’un établissement reste soumise à une autorisation au titre de l’accessibilité. Quand l’établissement n’a pas fait l’objet de travaux, ou seulement de travaux non soumis à permis de construire, cette autorisation est délivrée après avis de la commission compétente en matière d’accessibilité ; la visite des lieux par cette commission n’est imposée que pour les établissements de la 1re à la 4e catégorie R. 122-5, I b.
Avec locaux à sommeil : une visite avant d’ouvrir
Avant toute ouverture au public, et avant la réouverture d’un établissement fermé pendant plus de dix mois, la commission procède à une visite de réception ; elle propose les modifications de détail qu’elle tient pour nécessaires R. 143-38, al. 2. L’exploitant demande au maire l’autorisation d’ouverture R. 143-38, al. 3 ; cette demande est communiquée à la commission, qui procède alors à la visite GE 3 § 1. Le maire autorise l’ouverture par arrêté pris après avis de la commission, et cet arrêté est notifié à l’exploitant R. 143-39.
Une fois l’autorisation obtenue, un « avis » relatif au contrôle de la sécurité est affiché de façon apparente près de l’entrée principale, rempli par l’exploitant d’après l’autorisation d’ouverture GE 5. Ces articles du livre II du règlement de sécurité s’appliquent en 5e catégorie avec locaux à sommeil par le renvoi exprès de l’article PE 37.
Les travaux suivent la même logique : ils ne peuvent être exécutés qu’après l’autorisation de travaux et l’avis de la commission R. 143-14, al. 3, et la commission peut faire des visites sur place pendant le chantier R. 143-38, al. 1. Un établissement qui reste ouvert pendant ses travaux n’a en revanche pas de visite de réception obligatoire. Le détail des démarches figure dans notre page sur l’autorisation de travaux.
À quelle fréquence la commission passe-t-elle ?
Pour la 5e catégorie avec locaux à sommeil, l’article PE 37 fixe la règle : ces établissements « doivent être visités tous les cinq ans par la commission de sécurité compétente ; la fréquence de ces visites peut être augmentée, s’il est jugé nécessaire, par arrêté du maire ou du préfet, après avis de la commission » PE 37. Le texte ne fixe pas de point de départ à ce délai.
À ces visites périodiques s’ajoutent des visites inopinées R. 143-41. Un établissement change avec le temps : du mobilier, des chambres réaménagées, une installation qui vieillit. Ces visites servent notamment à vérifier que les appareils de secours et l’éclairage de sécurité fonctionnent toujours.
L’article GE 4 fixe, dans un tableau, des fréquences de visite selon le type et la catégorie. Il ne vise que les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories GE 4 § 1 : ses fréquences ne s’appliquent pas à la 5e catégorie.
Sans locaux à sommeil, aucune périodicité : aucune visite n’est programmée, et une visite n’a lieu que si le maire la fait faire.
| Établissement de 5e catégorie | Avant l’ouverture | Pendant l’exploitation |
|---|---|---|
| Sans locaux à sommeil | Aucune visite ; aucune demande d’autorisation d’ouverture au titre de l’incendie | Visite de contrôle seulement si le maire la fait faire, après consultation de la commission |
| Avec locaux à sommeil | Visite de réception, puis arrêté d’ouverture du maire ; de même avant une réouverture après plus de dix mois de fermeture | Visite tous les cinq ans, fréquence augmentée possible ; visites inopinées |
Peut-on demander le passage de la commission ?
Aucun texte ne permet à l’exploitant d’obtenir une visite de la commission de sécurité. Les textes disent qui la déclenche : le maire, qui peut faire procéder à des visites de contrôle après consultation de la commission R. 143-14, al. 2, et, pour les établissements avec locaux à sommeil, la commission elle-même, qui procède à des contrôles « soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du représentant de l’Etat dans le département » R. 143-26, 3°.
Selon notre lecture, vous pouvez adresser cette demande au maire : c’est lui qui décide. Nous ne pouvons vous promettre ni la visite, ni l’avis qui la suivrait.
Le cas où la demande a le plus de sens est celui d’un avis défavorable, traité plus bas. Avant cela, voici ce que la commission regarde quand elle vient.
Ce que la visite vérifie, ce qu’il faut présenter
Les visites périodiques et inopinées, comme les visites de contrôle que le maire fait faire, ont les buts de l’article R. 143-41. Elles servent notamment :
- à vérifier si les prescriptions du code sur la protection contre l’incendie et la panique, et les arrêtés du préfet ou du maire pris pour leur application, sont observés, et notamment si tous les appareils de secours contre l’incendie et les appareils d’éclairage de sécurité fonctionnent normalement ;
- à vérifier les dispositions qui permettent l’évacuation des personnes en situation de handicap ;
- à s’assurer que les vérifications des installations et équipements ont été effectuées ;
- à suggérer les améliorations ou modifications à apporter ;
- à étudier, cas par cas, les mesures d’adaptation à apporter aux établissements existants.
Les dégagements, l’éclairage de sécurité ou les extincteurs ne s’improvisent pas la veille. Si vous voulez vérifier vos sorties avant qu’une commission ne le fasse, notre page sur les dégagements en reprend les règles.
L’exploitant est tenu d’assister à la visite ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée R. 143-42, al. 1. À l’issue de chaque visite, un procès-verbal est dressé R. 143-42, al. 2.
Les pièces à préparer
À la visite de réception d’un établissement avec locaux à sommeil, l’exploitant doit être en mesure de communiquer à la commission trois familles de documents GE 3 § 2 GE 3 § 3 :
- le registre de sécurité, qui contient notamment les consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap ;
- les dossiers de renseignements de détail des installations techniques, mis à jour après exécution des travaux ;
- les rapports des organismes ou personnes chargés des vérifications techniques imposées par le règlement de sécurité.
La liste exacte dépend de vos installations. Le maire peut aussi, après avis de la commission, imposer des essais et vérifications supplémentaires R. 143-37, al. 2. Lors des visites suivantes, le registre de sécurité doit pouvoir être présenté à chaque passage de la commission PE 33 § 1.
Le registre de sécurité se tient dans tout établissement recevant du public, avec ou sans locaux à sommeil R. 141-10 : son contenu est détaillé dans notre page sur le registre de sécurité.
Le questionnaire « Suis-je à jour de mes déclarations ? » vous indique, d’après votre projet, si vous devez demander une autorisation d’ouverture, et ce que la commission vous demandera lors de la visite de réception.
Après la visite : l’avis et la décision du maire
La commission donne un avis ; elle ne décide pas. Le maire notifie aux exploitants le résultat de la visite et sa décision R. 143-42, al. 2. À l’ouverture d’un établissement avec locaux à sommeil, c’est lui qui autorise l’ouverture, par arrêté pris après avis de la commission R. 143-39.
La fermeture d’un établissement exploité en infraction peut être ordonnée par le maire, ou par le préfet, par arrêté pris après avis de la commission ; l’arrêté fixe, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux à réaliser et les délais d’exécution R. 143-45. Un avis défavorable n’est donc pas une fermeture : il éclaire une décision qui appartient à l’autorité de police.
Après un avis défavorable
En cas d’avis défavorable donné par une commission d’arrondissement, communale ou intercommunale, les exploitants peuvent demander que la question soit soumise à la commission départementale R. 143-27, al. 3.
Si vous réalisez les travaux demandés, conservez les justificatifs au registre de sécurité, et envoyez-les à la mairie si la prescription le demande. Sinon, aucun texte n’impose de le faire savoir. Notre conseil : envoyer les justificatifs au maire et lui demander une visite de contrôle de la commission. Le pouvoir du maire de faire procéder à cette visite, lui, est écrit dans les textes R. 143-14, al. 2 R. 143-26, 3°.
La visite ne vous décharge de rien
Constructeurs, propriétaires et exploitants sont tenus de respecter les mesures de sécurité, à la construction comme en cours d’exploitation R. 143-3. Pour les établissements avec locaux à sommeil, le texte le dit en toutes lettres : « Le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement » R. 143-34, al. 3. Un avis favorable n’est pas un certificat de conformité valable pour toujours.
On parle souvent de « la » commission de sécurité. En pratique, celle qui vient chez vous dépend de votre département.
Quelle commission vient chez vous ?
À l’échelon du département, la commission de sécurité est la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité R. 143-25. Elle est l’organe technique d’étude, de contrôle et d’information du préfet et du maire : elle examine les projets, procède aux visites de réception et aux contrôles R. 143-26.
Le préfet peut, après avis de cette commission, constituer des sous-commissions et créer des commissions d’arrondissement, et, en cas de besoin, des commissions communales ou intercommunales ; il en fixe la composition, les attributions et les circonscriptions R. 143-28 R. 143-29 R. 143-30. La commission compétente pour votre établissement dépend donc de l’organisation fixée dans votre département : renseignez-vous auprès de votre mairie.
Situations concrètes
Une boutique qui rouvre après un an de fermeture
Un commerce de 5e catégorie, sans locaux à sommeil, reprend la même activité après treize mois de fermeture, sans travaux. Selon notre lecture, aucune visite de réception n’est due ; aucune autorisation d’ouverture n’est à demander au titre de l’incendie. Le maire peut faire procéder à une visite de contrôle, mais rien ne l’y oblige. Le règlement de sécurité, lui, s’applique toujours : l’absence de visite ne change rien aux règles à respecter.
Un petit hôtel qui ouvre
Un hôtel classé en 5e catégorie comporte des chambres : ce sont des locaux à sommeil. Avant d’accueillir ses premiers clients, l’exploitant demande au maire l’autorisation d’ouverture. La commission vient pour la visite de réception ; l’exploitant lui présente son registre de sécurité, les dossiers techniques de ses installations mis à jour après les travaux et les rapports de vérification. Le maire autorise l’ouverture par arrêté, l’avis relatif au contrôle de la sécurité est affiché près de l’entrée, et la commission reviendra tous les cinq ans, sans préjudice des visites inopinées.
Le même hôtel modifie son système d’alarme sans fermer
Quelques années plus tard, l’hôtel modifie son système de sécurité incendie tout en restant ouvert. Ces travaux ne peuvent être exécutés qu’après l’autorisation de travaux et l’avis de la commission R. 143-14, al. 3. Comme l’établissement reste ouvert, aucune visite de réception n’est obligatoire ; la commission peut toutefois visiter les travaux, y compris à leur achèvement, et l’exploitant prépare alors les mêmes pièces. Nous lui conseillons de se rapprocher de la mairie et du service départemental d’incendie et de secours dès la conception du projet, puis d’informer le maire de l’achèvement des travaux.
Ce que l’on croit souvent, à tort
- « Ma boutique doit recevoir la commission avant d’ouvrir. » Sans locaux à sommeil, aucune visite de réception n’est prévue R. 143-14, al. 3.
- « Personne ne vient, donc les règles ne s’appliquent pas. » Les mesures de sécurité s’imposent à l’exploitant pendant toute l’exploitation R. 143-3, et le maire peut faire procéder à une visite de contrôle.
- « La fréquence des visites dépend de mon activité. » Le tableau de l’article GE 4, qui la fait varier selon le type, ne vise que les catégories 1 à 4. En 5e catégorie, c’est cinq ans avec locaux à sommeil, quelle que soit l’activité, et aucune périodicité sans.
- « Ce sont les pompiers qui donnent l’avis. » L’avis est celui de la commission de sécurité, dont le préfet fixe l’organisation ; la décision est celle du maire.
- « Un avis défavorable ferme l’établissement. » La fermeture est ordonnée par arrêté du maire ou du préfet, pris après avis de la commission R. 143-45.
FAQ
Je n’ai jamais eu de procès-verbal de la commission : mon établissement est-il quand même un ERP ?
Un établissement de 5e catégorie sans locaux d’hébergement pour le public n’a pas d’autorisation d’ouverture au titre de l’incendie, et n’a de procès-verbal de la commission de sécurité que si le maire a fait procéder à une visite. L’absence de ces documents ne signifie pas que l’établissement n’est pas un ERP. Si une visite a eu lieu et que vous n’avez pas le procès-verbal, vous pouvez en demander copie à la mairie.
Source : CCH, art. R. 122-5, II et R. 143-14, al. 2.
Je reprends un hôtel déjà ouvert : la commission doit-elle repasser ?
Pas du seul fait de la reprise. Un changement d’exploitant, pour la même activité et sans travaux, ne déclenche aucune visite : l’établissement reste un établissement existant, visité tous les cinq ans. Mais s’il est resté fermé plus de dix mois, sa réouverture suppose une visite de réception et une autorisation d’ouverture.
Source : CCH, art. R. 143-38, al. 2 et 3 et R. 143-39 ; arrêté du 25 juin 1980, PE 37.
Une salle communale ou une école publique est-elle traitée autrement ?
Oui, notamment : pour les établissements relevant de personnes de droit public, autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial, tous les projets de construction sont soumis à l’avis de la commission de sécurité compétente, sans exception pour la 5e catégorie. Aucun texte ne dit comment cet avis est recueilli en 5e catégorie sans locaux d’hébergement pour le public : renseignez-vous auprès de la mairie ou du service départemental d’incendie et de secours.
Source : CCH, art. R. 143-15, al. 1 et 2.
La commission peut-elle venir sans prévenir ?
Avec locaux à sommeil, oui : les textes prévoient, à côté des visites périodiques, des visites inopinées, et la commission peut procéder à des contrôles de sa propre initiative. Sans locaux à sommeil, la visite est décidée par le maire, après consultation de la commission.
Source : CCH, art. R. 143-41, R. 143-26, 3° et R. 143-14, al. 2.
Notre point de vue
Sans locaux à sommeil, beaucoup d’exploitants vivent l’absence de visite comme un soulagement. Nous la voyons plutôt comme un transfert : aucune commission de sécurité ne vient voir votre établissement d’office, et si un incident survient, ce que vous pourrez montrer, ce sont vos registres, vos rapports de vérification, la description de vos travaux. Le pouvoir de contrôle du maire, lui, reste entier.
Avec locaux à sommeil, la visite rassure, mais elle ne vaut que pour ce que la commission a vu. Dans un centre d’accueil d’enfants resté ouvert pendant le remplacement et l’extension de son système d’alarme, la concertation avec la mairie et le service d’incendie dès le départ, puis l’information du maire à la fin du chantier, ont conduit la commission à venir à l’achèvement. Son avis favorable a validé l’exploitation avec le système tel qu’il était alors. Modifier ce système ensuite, à l’insu de la mairie, c’est sortir de ce que la commission a vu, et s’exposer aux sanctions. Dans notre expérience, la levée d’un avis défavorable est passée par l’envoi des justificatifs au maire, qui a conduit à une nouvelle visite de la commission.
Sources
- CCH, partie réglementaire : art. R. 143-3 ; R. 143-14, al. 2 et 3 ; R. 143-15, al. 1 et 2 ; R. 143-25 ; R. 143-26, 1° à 3° ; R. 143-27, al. 3 ; R. 143-28 ; R. 143-29 ; R. 143-30 ; R. 143-37, al. 2 ; R. 143-38, al. 1 à 3 ; R. 143-39 ; R. 143-41, 1° à 5° ; R. 143-42 ; R. 143-45, tous issus du décret n° 2021-872 du 30 juin 2021.
- CCH, art. R. 143-34, al. 3, modifié par le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025.
- CCH, art. R. 122-5, I b et II et R. 122-7, II, modifiés par le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 ; les II sont en vigueur depuis le 21/11/2025.
- CCH, art. R. 141-10, issu du décret n° 2025-1100, en vigueur depuis le 01/07/2026.
- Arrêté du 25 juin 1980, livre III : PE 33 § 1 ; PE 37.
- Arrêté du 25 juin 1980, livre II, applicable en 5e catégorie avec locaux à sommeil par renvoi exprès de PE 37 : GE 3 § 1 à § 3 ; GE 5. GE 4 § 1, cité pour son seul champ (1re à 4e catégorie).
- Les points présentés comme notre lecture ne sont pas énoncés par les textes.
Versions citées : CCH au 15/09/2026 ; arrêté du 25 juin 1980, livre II au 10/08/2026, livre III au 09/08/2026.
