Décret 2025-1100 : ce qui change vraiment pour les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil

Avant le décret 2025-1100, la notice de sécurité incendie avait une vertu souvent sous-estimée. Une fois approuvée par la commission, sans modification ultérieure de l’établissement, elle constituait une preuve solide : votre local avait été évalué, jugé conforme, et autorisé à ouvrir. En cas de sinistre, ce document daté et visé parlait à votre place. Vous n’aviez pas agi dans l’ombre — vous aviez suivi la procédure, et quelqu’un d’autre l’avait attesté.

Désormais, il n’y a plus de procédure préalable. Plus de commission qui valide. Plus de document cosigné. Ce que cela signifie concrètement : si un incident survient dans votre établissement, c’est vous, seul, qui devrez démontrer que vous étiez en règle — sans pouvoir vous appuyer sur un avis extérieur, sans validation administrative à produire.

L’État allège sa charge administrative. La vôtre, en matière de preuve, s’alourdit. Parler de « simplification » est techniquement exact. Parler d’avancée pour l’exploitant de bonne foi mérite, au moins, qu’on y réfléchisse.

C’est pourquoi, même si la notice de sécurité n’est plus exigée dans votre dossier, nous continuons à vous recommander de conserver la démarche pour vous.

Ce qui disparaît

L’autorisation d’ouverture au titre de la sécurité incendie
La notice de sécurité comme pièce obligatoire du dossier de travaux
L’instruction systématique par la commission avant ouverture

Ce qui reste obligatoire

Déclaration d’ouverture en mairie — au moins 1 mois avant
Respect intégral de l’arrêté du 25 juin 1980 — extincteurs, alarme, dégagements…
Registre de sécurité tenu à jour (art. R. 143-44 CCH)
Plan d’intervention à l’entrée — y compris plain-pied, depuis le 1er janv. 2026
Affichage des consignes incendie (art. PE 27 §4)
Formation du personnel aux moyens de secours (art. PE 27 §5)
Vérifications annuelle extincteurs, semestrielle éclairage de sécurité
Contrôles a posteriori de la commission — toujours possibles

ℹ️ Mise à jour réglementaire — Février 2026

Cet article concerne les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil : restaurants, commerces, bureaux, salles associatives, établissements sportifs couverts, etc. accueillant moins de 200 personnes sans hébergement nocturne du public.

Information générale à jour au 1er février 2026. Ne remplace pas la consultation des textes officiels sur Légifrance ni l’avis d’un expert agréé.

Vous exploitez un restaurant, un commerce, un bureau ou une salle associative de moins de 200 personnes, sans hébergement ? Le décret 2025-1100 vous concerne directement. Les réactions sont diverses : certains exploitants croient à tort être exemptés de toute obligation de sécurité ; d’autres ignorent le changement et continuent à déposer des dossiers devenus inutiles.

La réalité est plus nuancée. Le décret supprime certaines formalités administratives préalables — mais un arrêté du 1er décembre 2025 renforce simultanément plusieurs obligations techniques. Comprendre précisément ce qui change, et ce qui ne change pas, est essentiel pour éviter deux erreurs opposées : la sur-conformité coûteuse et la sous-conformité dangereuse.

1. Pourquoi ces textes ? Le contexte de la réforme

1.1 Une simplification administrative attendue depuis longtemps

Le régime de contrôle des ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil était jugé disproportionné depuis de nombreuses années. Ces établissements à faible affluence et sans hébergement étaient soumis au même parcours administratif que des établissements bien plus importants : dépôt d’un dossier complet avec notice de sécurité incendie, instruction par la commission de sécurité, puis autorisation d’ouverture délivrée par le maire.

La commission de sécurité se trouvait mobilisée pour de petits commerces accueillant parfois moins de vingt personnes, au détriment du temps consacré aux établissements véritablement à risque. Plusieurs rapports de la DGSCGC avaient pointé cette inefficience.

1.2 Deux textes complémentaires publiés à l’automne 2025

Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 modifie le Code de la construction et de l’habitation (CCH) en abrogeant ou modifiant plusieurs articles du Chapitre III relatif aux ERP. Il allège les formalités administratives préalables à l’ouverture et aux travaux, uniquement pour les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil.

L’arrêté du 1er décembre 2025 (NOR : INTE2529354A) modifie simultanément plusieurs articles du Livre III de l’arrêté du 25 juin 1980 applicables à ces mêmes établissements. Il renforce certaines obligations techniques entrées en vigueur le 1er janvier 2026. Ces deux textes forment un ensemble cohérent : moins de bureaucratie a priori, davantage de responsabilité technique réelle pour l’exploitant.

📋 Références officielles

Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 — JO du 21 novembre 2025 — Légifrance

Arrêté du 1er décembre 2025 (NOR : INTE2529354A) — Modification du Livre III de l’arrêté du 25 juin 1980 — Entré en vigueur le 1er janvier 2026 — Légifrance

2. Ce que supprime le décret : les formalités administratives préalables

Réponse directe : pour votre ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil, le décret supprime l’instruction administrative préalable en matière de sécurité incendie, selon deux modalités.

2.1 Suppression de l’autorisation d’ouverture au titre de la sécurité incendie

Avant le décret, l’article R. 143-38 al. 2 du CCH vous imposait de solliciter auprès du maire une autorisation d’ouverture, après visite de réception par la commission de sécurité. Le décret 2025-1100 vous exonère explicitement de cette obligation. L’article R. 143-38 al. 2 modifié dispose désormais que l’exploitant demande l’autorisation d’ouverture au maire, « sauf dans le cas des établissements visés au premier alinéa de l’article R. 143-14 qui ne comportent pas de locaux d’hébergement pour le public » — c’est-à-dire vous.

2.2 Allègement du dossier de travaux

L’autorisation de travaux reste liée au Code de l’urbanisme. En revanche, le sous-dossier « sécurité incendie » est allégé : la notice de sécurité formalisée avec plans détaillés n’est plus exigée. Vous déposez un formulaire Cerfa 13824*04 avec une description succincte des mesures de sécurité prévues.

Procédure	Avant le décret	Après le décret 2025-1100
Autorisation d’ouverture (sécurité incendie)	✅ Obligatoire — visite de la commission	❌ Supprimée
Notice de sécurité dans le dossier AT	✅ Obligatoire — plans détaillés exigés	❌ Plus exigée comme pièce obligatoire
Déclaration d’ouverture en mairie	✅ Requise	✅ Toujours requise — forme simplifiée
Autorisation de travaux (urbanisme)	✅ Selon nature des travaux	✅ Toujours requise selon nature des travaux
Respect des règles techniques de sécurité	✅ Obligatoire	✅ TOUJOURS obligatoire — inchangé
Registre de sécurité	✅ Obligatoire	✅ TOUJOURS obligatoire — inchangé

3. Ce qui ne change pas : vos obligations techniques restent entières

C’est le point le plus souvent mal compris. Le décret 2025-1100 est une réforme de la procédure administrative préalable. Il ne touche en rien aux obligations techniques de l’arrêté du 25 juin 1980 qui s’appliquent à votre établissement.

⚠️ Principe fondamental inchangé

L’arrêté du 25 juin 1980 continue de s’appliquer intégralement à votre ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil. Les dispositions du Livre III (articles PE 1 à PE 27) restent en vigueur. La suppression du contrôle a priori ne signifie pas la suppression des obligations techniques.

3.1 Le registre de sécurité : obligatoire sans exception

L’article R. 143-44 du CCH est sans ambiguïté : « Dans les établissements soumis aux prescriptions du présent chapitre, il doit être tenu un registre de sécurité. » Cette formulation s’applique à votre établissement sans condition ni exception. Le registre de sécurité est obligatoire, qu’il y ait ou non des locaux à sommeil, quelle que soit la catégorie.

⚠️ Idée reçue à corriger

Certaines sources évoquent une obligation « non stricte » du registre de sécurité pour les ERP 5e catégorie sans locaux à sommeil. C’est incorrect au regard de l’article R. 143-44 du CCH. Cette confusion naît d’un amalgame entre l’absence de contrôle a priori (supprimé par le décret) et l’absence d’obligation de fond, qui elle demeure entière.

Votre registre de sécurité doit comporter (art. R. 143-44 CCH) :

L’état du personnel chargé du service d’incendie
Les consignes générales et particulières en cas d’incendie, incluant les consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap
Les dates et résultats des contrôles et vérifications périodiques des équipements
Les dates des travaux d’aménagement ou de transformation, leur nature, les noms des entrepreneurs

3.2 Les équipements de sécurité : toujours obligatoires

Les obligations techniques du Livre III de l’arrêté du 25 juin 1980 s’imposent de plein droit à votre établissement. Elles comprennent notamment :

Les exigences relatives aux dégagements (nombre, largeur, signalisation)
Au minimum un extincteur pour 300 m² et par niveau (art. PE 26 §1), alarme sonore (art. PE 27 §2)
Les règles de réaction et de résistance au feu des matériaux et structures
Les dispositions de désenfumage si votre établissement comporte des locaux en sous-sol ou aveugles
L’affichage obligatoire des consignes d’évacuation et de secours (art. PE 27 §4)

3.3 Votre responsabilité : renforcée de facto

En supprimant le contrôle a priori, le décret inverse la logique de responsabilité. C’est désormais vous qui attestez implicitement de la conformité de votre établissement au moment de la déclaration d’ouverture. En l’absence d’un avis de la commission, vous ne pourrez plus l’invoquer pour vous dédouaner en cas de sinistre.

🔴 Conséquence concrète

Ouvrir sans s’assurer de la conformité technique de son établissement représente un risque juridique et humain considérable. La suppression du contrôle a priori ne crée pas un droit à la non-conformité : elle déplace le moment du contrôle et alourdit votre responsabilité propre.

4. Démarches pratiques

4.1 Vous ouvrez un nouvel établissement

Vérifiez la conformité technique de votre local avant l’ouverture. Votre établissement doit respecter les dispositions du Livre III de l’arrêté du 25 juin 1980. En cas de doute, consultez un bureau de contrôle ou un technicien en sécurité incendie.
Déposez une déclaration d’ouverture en mairie au moins un mois avant : identité, adresse, type et catégorie de l’ERP, effectif maximal prévu, date d’ouverture, description succincte des principaux moyens de secours en place. Pas de notice de sécurité formalisée exigée en pièce jointe.

4.2 Vous réalisez des travaux

Entretien et décoration intérieure sans impact sur la sécurité : aucun dossier spécifique — consignez dans le registre de sécurité.
Travaux soumis à déclaration préalable (Cerfa 13404) : descriptif succinct des impacts sur les dégagements et moyens de secours.
Travaux soumis à autorisation de travaux ERP (Cerfa 13824*04) : dossier allégé, sans notice de sécurité incendie complète.
Travaux soumis à permis de construire : le PC tient lieu d’autorisation de travaux ERP — intégrez les éléments de sécurité aux pièces du PC.

4.3 Vous gérez un établissement existant

Maintenez et mettez à jour votre registre de sécurité (art. R. 143-44 CCH)
Effectuez les vérifications périodiques des installations et consignez-les
Affichez les consignes d’évacuation, assurez-vous que votre personnel les connaît
Mettez en place votre plan d’intervention à l’entrée (obligation depuis le 1er janvier 2026 — voir section 5)

💡 Recommandation pratique

Même si la notice de sécurité n’est plus une pièce obligatoire du dossier, de nombreux SDIS recommandent encore d’en joindre une description simplifiée. Cette démarche volontaire démontre votre diligence et peut s’avérer précieuse en cas de contrôle a posteriori ou de sinistre. Certains SDIS n’ont pas encore adapté leurs pratiques : vérifiez la date de mise à jour de leurs formulaires.

5. Ce qui est renforcé depuis le 1er janvier 2026

L’arrêté du 1er décembre 2025 (NOR : INTE2529354A) renforce plusieurs obligations techniques applicables à votre établissement. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026. Ce texte complète le décret 2025-1100 en jouant en sens inverse : là où le décret allège les formalités, l’arrêté renforce les obligations de terrain.

5.1 Plan d’intervention : obligatoire, même en plain-pied

C’est la modification la plus visible. L’article PE 27 §6, dans sa rédaction issue de l’article 12 de l’arrêté du 1er décembre 2025, impose qu’un plan d’intervention soit apposé à l’entrée de votre établissement pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers, sans exception pour les bâtiments à simple rez-de-chaussée.

⚠️ Nouveauté depuis le 1er janvier 2026

L’ancienne rédaction de l’article PE 27 §6 excluait en pratique les établissements à simple rez-de-chaussée. La nouvelle rédaction supprime cette exception. Votre établissement doit désormais afficher un plan d’intervention à son entrée, même s’il est en plain-pied.

Source : art. PE 27 §6 de l’arrêté du 25 juin 1980, modifié par l’art. 12 de l’arrêté du 1er décembre 2025 (NOR : INTE2529354A), entré en vigueur le 1er janvier 2026.

Contenu obligatoire de votre plan d’intervention (art. PE 27 §6) :

Représentation du sous-sol, du rez-de-chaussée et de chaque étage (au minimum)
Dégagements et cloisonnements principaux
Locaux techniques et locaux à risques particuliers
Dispositifs et commandes de sécurité
Organes de coupure des fluides et des sources d’énergie
Moyens d’extinction fixes et d’alarme

Le plan doit être sous forme de pancarte inaltérable, apposée à l’entrée du bâtiment. Il est destiné aux sapeurs-pompiers — pas nécessairement placé face au public. La norme NF S 60-303 précise les caractéristiques détaillées.

5.2 Vérifications périodiques de vos équipements

Les fréquences de vérification sont fixées par l’arrêté du 25 juin 1980. Ce texte distingue deux niveaux d’exigence pour les intervenants :

Équipement	Fréquence	Qualification requise	Base légale
Extincteurs portatifs	Annuelle + révision tous les 10 ans	Personne ou organisme compétent — appréciation de votre part, sans agrément formel imposé	Art. MS 38 §4
Éclairage de sécurité (blocs autonomes)	Mensuelle (vérif. allumage) + semestrielle (autonomie ≥ 1 h)	Technicien compétent — appréciation de votre part	Art. EC 14, via PE 4 §2
Système d’alarme	Maintenu en bon état permanent	Technicien compétent — appréciation de votre part	Art. PE 27 §2e
Équipements techniques courants (chauffage, cuisson, etc.)	Périodique — selon préconisations du constructeur	Technicien compétent — appréciation de votre part	Art. PE 4 §2

ℹ️ Que signifie « personne ou organisme compétent » ?

L’arrêté du 25 juin 1980 utilise ce terme pour les vérifications d’extincteurs (art. MS 38 §4), d’éclairage de sécurité et d’équipements courants (art. PE 4 §2). Il ne désigne pas une certification formelle : c’est vous, en tant qu’exploitant, qui appréciez la compétence du prestataire. Aucun agrément ministériel n’est imposé pour ces vérifications dans votre établissement — sauf mise en demeure de la commission après constatation de non-conformités graves (art. PE 4 §3).

À ne pas confondre avec la certification SSIAP, qui concerne les agents de surveillance — distincte des qualifications de vérificateurs d’équipements.

5.3 Formation du personnel et affichage

Ces obligations ne sont pas nouvelles, mais elles prennent une importance accrue depuis la suppression du contrôle a priori.

Formation aux moyens de secours (art. PE 27 §5) : votre personnel doit être instruit sur les conduites à tenir en cas d’incendie et entraîné à la manœuvre des moyens de secours.
Affichage des consignes (art. PE 27 §4) : numéro d’appel des sapeurs-pompiers, adresse du centre de secours le plus proche, dispositions immédiates à prendre. Obligation inconditionnelle.
Exercices d’évacuation (art. PE 27 §2c) : non imposés à fréquence fixe pour votre type d’établissement, mais leur réalisation et leur consignation au registre constituent une preuve de diligence utile en cas de contrôle.

Récapitulatif de vos obligations

Obligation	Statut	Base réglementaire
Plan d’intervention à l’entrée du bâtiment	✅ Obligatoire depuis le 1er janv. 2026 — y compris plain-pied	Art. PE 27 §6, modifié par arrêté du 1er déc. 2025
Registre de sécurité	✅ Obligatoire	Art. R. 143-44 CCH
Extincteurs (vérification annuelle)	✅ Obligatoire — par personne ou organisme compétent	Art. MS 38 §4
Éclairage de sécurité (vérif. semestrielle)	✅ Obligatoire — autonomie ≥ 1 h	Art. EC 14, via PE 4 §2
Affichage des consignes incendie	✅ Obligatoire	Art. PE 27 §4
Formation du personnel aux moyens de secours	✅ Obligatoire	Art. PE 27 §5
Déclaration d’ouverture en mairie	✅ Obligatoire — forme simplifiée	Art. R. 143-38 al. 2 CCH
Autorisation d’ouverture (commission de sécurité)	❌ Supprimée par le décret 2025-1100	Art. R. 143-38 al. 2 CCH modifié
Notice de sécurité dans le dossier de travaux	❌ Plus exigée comme pièce obligatoire	Décret 2025-1100
Exercices d’évacuation périodiques	⚠️ Recommandé — non imposé à fréquence fixe	Art. PE 27 §2c

6. Contrôles en cours d’exploitation et sanctions

6.1 La commission peut toujours vous contrôler

Le décret supprime la visite systématique avant l’ouverture. Il ne supprime pas les contrôles en cours d’exploitation. Les articles R. 143-41 à R. 143-43 du CCH maintiennent intégralement la possibilité de visites périodiques ou inopinées dans votre établissement. Les services de police et de gendarmerie peuvent également relever les infractions aux règles de sécurité pendant vos heures d’ouverture (art. R. 143-43).

Lors d’une visite, la commission vérifie la conformité technique réelle : état des dégagements, présence et état des extincteurs, fonctionnement de l’éclairage de sécurité, présence de l’alarme sonore, affichage des consignes, tenue du registre de sécurité, et depuis janvier 2026, présence du plan d’intervention à l’entrée.

6.2 Les sanctions sont inchangées

Ne pas avoir déposé de notice de sécurité incendie ne vous protège pas si votre établissement présente des insuffisances techniques. Les sanctions demeurent : fermeture administrative par arrêté du maire (art. R. 143-45), et sanctions pénales en cas de mise en danger d’autrui ou d’accident.

⚠️ Rappel sur la responsabilité

Votre responsabilité est engagée sur le fond (conformité technique réelle de votre établissement) et non sur la forme (dépôt d’un dossier administratif). Ne pas avoir de notice de sécurité dans un tiroir n’immunise contre aucune sanction si votre établissement est non conforme.

7. La notice de sécurité : encore utile, même non obligatoire

La suppression de l’obligation de dépôt ne signifie pas que la notice perd toute utilité pour vous.

Outil de vérification interne : rédiger une notice — même simplifiée — vous oblige à passer en revue l’ensemble des dispositions techniques applicables à votre établissement. C’est un exercice structurant qui permet d’identifier des non-conformités avant un contrôle ou un sinistre.

Document de preuve : en cas de mise en cause pénale ou d’accident, une notice datée et signée démontre votre diligence, même en l’absence de validation administrative préalable. Elle montre que vous avez identifié et pris en compte vos obligations techniques.

Exigence potentielle de votre assureur : certains assureurs en responsabilité civile professionnelle ou risques d’exploitation peuvent demander à connaître vos mesures de sécurité. Une notice synthétique répond à cette demande.

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J’ai besoin d’une notices de sécurité

Conclusion : moins de paperasse, même niveau de sécurité requis

Le décret 2025-1100 allège concrètement votre vie administrative : fini la notice de sécurité formalisée, fini la visite systématique de la commission avant ouverture. Mais il ne vous exonère d’aucune obligation technique. En parallèle, l’arrêté du 1er décembre 2025 ajoute une exigence notable : le plan d’intervention est désormais obligatoire à l’entrée de votre établissement, même en plain-pied, depuis le 1er janvier 2026.

La logique est cohérente : l’État vous fait confiance en amont, mais votre responsabilité propre est d’autant plus engagée si un sinistre révèle une non-conformité technique.

✅ Plus d’autorisation d’ouverture à demander au titre de la sécurité incendie
✅ Plus de notice de sécurité formalisée exigée dans le dossier de travaux
✅ Déclaration d’ouverture en mairie toujours obligatoire — forme simplifiée
✅ Plan d’intervention obligatoire depuis le 1er janvier 2026 — y compris plain-pied
✅ Registre de sécurité obligatoire et à tenir à jour
✅ Toutes les obligations techniques de l’arrêté du 25 juin 1980 restent en vigueur
✅ La commission peut toujours contrôler votre établissement en cours d’exploitation

📚 Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Le décret supprime-t-il toutes mes obligations de sécurité ?

Non. Le décret supprime uniquement les formalités administratives préalables : l’autorisation d’ouverture et la notice de sécurité dans le dossier de travaux. Toutes vos obligations techniques restent applicables de plein droit : équipements, dégagements, registre, plan d’intervention, affichage des consignes, formation du personnel.

Source : arrêté du 25 juin 1980, Livre III — articles PE 1 à PE 27, inchangés

Faut-il encore déclarer mon établissement en mairie ?

Oui. La déclaration d’ouverture reste obligatoire, déposée au moins un mois avant l’ouverture. Elle prend désormais une forme simplifiée : identité de l’exploitant, adresse, type et catégorie ERP, effectif maximal prévu, date d’ouverture, description succincte des principaux moyens de secours. Aucune notice de sécurité formalisée n’est exigée en pièce jointe.

Source : art. R. 143-38 al. 2 CCH modifié par décret 2025-1100

Puis-je ouvrir sans me préoccuper de la conformité technique ?

Non. Le décret supprime un contrôle administratif a priori, pas une obligation de conformité. Votre établissement doit être techniquement conforme dès le premier jour d’ouverture. En l’absence d’un avis préalable de la commission, c’est vous seul qui attestez — implicitement — de cette conformité au moment de la déclaration en mairie. Votre responsabilité est donc d’autant plus engagée en cas de sinistre.

Source : art. R. 143-43 et R. 143-45 CCH — sanctions inchangées

La commission de sécurité peut-elle encore venir ?

Oui. Le décret supprime uniquement la visite systématique avant l’ouverture. En cours d’exploitation, la commission peut effectuer des visites périodiques ou inopinées à tout moment. Les services de police et de gendarmerie peuvent également relever des infractions pendant vos heures d’ouverture.

Lors d’une visite, sont notamment vérifiés : l’état des dégagements, la présence et l’état des extincteurs, le fonctionnement de l’éclairage de sécurité, la présence de l’alarme sonore, l’affichage des consignes, la tenue du registre de sécurité, et la présence du plan d’intervention à l’entrée.

Source : art. R. 143-41 à R. 143-43 CCH, inchangés

Le plan d’intervention est-il obligatoire même en plain-pied ?

Oui, depuis le 1er janvier 2026. L’arrêté du 1er décembre 2025 a modifié l’article PE 27 §6 pour supprimer l’ancienne exception applicable aux bâtiments à simple rez-de-chaussée. Tout ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil doit désormais afficher un plan d’intervention à l’entrée du bâtiment, quelle que soit sa configuration.

Ce plan doit être une pancarte inaltérable représentant au minimum les dégagements et cloisonnements principaux, les locaux à risques, les dispositifs et commandes de sécurité, les organes de coupure des fluides et les moyens d’extinction. Il est destiné aux sapeurs-pompiers. La norme NF S 60-303 précise les caractéristiques détaillées.

Source : art. PE 27 §6 de l’arrêté du 25 juin 1980, modifié par l’art. 12 de l’arrêté du 1er déc. 2025 (NOR : INTE2529354A)

Le registre de sécurité est-il vraiment obligatoire ?

Oui, sans exception. L’article R. 143-44 du CCH impose la tenue d’un registre de sécurité dans tout établissement soumis aux dispositions du chapitre ERP, sans distinction de catégorie. Cette obligation n’est pas modifiée par le décret 2025-1100.

Certaines sources évoquent une obligation « non stricte » pour les ERP sans locaux à sommeil. C’est inexact : elles confondent l’absence de contrôle a priori (supprimé par le décret) avec l’absence d’obligation de fond, qui demeure entière. Votre registre doit notamment consigner les vérifications périodiques, les travaux réalisés et les consignes d’évacuation.

Source : art. R. 143-44 CCH, inchangé

Qui peut vérifier mes extincteurs : faut-il un prestataire certifié ?

L’article MS 38 §4 de l’arrêté du 25 juin 1980 exige une vérification annuelle (et une révision tous les 10 ans) par une « personne ou organisme compétent ». Ce terme ne désigne pas une certification formelle : c’est vous, en tant qu’exploitant, qui appréciez la compétence du prestataire. Aucun agrément ministériel n’est imposé pour votre établissement.

Toutes les vérifications doivent être consignées dans votre registre de sécurité avec la date, le résultat et l’identité de l’intervenant.

Source : art. MS 38 §4 de l’arrêté du 25 juin 1980

Mon SDIS me demande quand même une notice : dois-je la fournir ?

Si votre SDIS ou votre mairie le demande formellement, il est prudent de le faire. Certains services n’ont pas encore adapté leurs pratiques et formulaires au nouveau régime — vérifiez la date de mise à jour des documents qu’ils vous transmettent.

En tout état de cause, disposer d’une notice de sécurité simplifiée reste utile : elle vous aide à vérifier votre propre conformité, constitue une preuve de diligence en cas de sinistre, et peut être demandée par votre assureur.

Source : décret 2025-1100 — aucune obligation de notice, mais valeur probatoire conservée

Mon dossier est encore en cours d’instruction : que faire ?

Contactez votre mairie pour savoir si l’instruction se poursuit ou si votre dossier peut être requalifié selon la nouvelle procédure simplifiée. La commission peut choisir de mener la procédure à terme si elle est suffisamment avancée. Dans tous les cas, l’ouverture reste conditionnée à la conformité technique de votre établissement.

Source : décret 2025-1100, dispositions transitoires

Le décret s’applique-t-il à mon établissement saisonnier ?

Oui. L’article R. 143-38 modifié exonère les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil de l’autorisation d’ouverture, y compris lors des réouvertures saisonnières. La déclaration simplifiée en mairie reste applicable à chaque réouverture si votre mairie le demande.