ℹ️ Mise à jour du 29/10/2026 : l’article précise que vos travaux restent soumis à une demande d’autorisation au titre de l’accessibilité, même sans incidence sur celle-ci, et qu’une dérogation à une règle d’incendie se justifie toujours par des pièces.
Non, la notice de sécurité n’est plus exigée d’office au titre de l’incendie. Depuis le 21 novembre 2025, un ERP classé en 5e catégorie et qui ne comporte pas de locaux d’hébergement pour le public n’a plus de demande d’autorisation de travaux ni d’ouverture à déposer au titre de l’incendie R. 122-5, II R. 122-7, II. Elle peut encore vous être demandée dans certains dossiers, et elle reste un outil utile pour vous.
Vous ouvrez ou transformez un commerce, un cabinet, une salle associative, et l’on vous parle de « notice de sécurité ». Pendant longtemps, elle a été la pièce centrale du dossier joint à une demande d’autorisation de travaux. Pour votre établissement, le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 a changé la donne.
Pourtant, des services continuent de la réclamer, et des exploitants continuent de la rédiger. Les uns et les autres ont leurs raisons.
Ce qu’on appelle une notice de sécurité
Ce que prévoit le texte
L’expression « notice de sécurité » ne figure ni dans le livre Ier du code de la construction et de l’habitation (CCH), ni dans le livre III du règlement de sécurité. Le texte de référence parle d’un dossier permettant de vérifier la conformité de l’établissement avec les règles de sécurité R. 143-22. Ce dossier est joint à la demande d’autorisation de travaux, lorsqu’elle est exigée R. 122-11, b. Il comprend notamment :
- une notice descriptive précisant les matériaux utilisés pour le gros œuvre, la décoration et les aménagements intérieurs ;
- un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public (dégagements, escaliers, sorties), les solutions retenues pour l’évacuation de chaque niveau en tenant compte des différents types et situations de handicap, et les caractéristiques des éventuels espaces d’attente sécurisés.
Sa raison d’être est simple : permettre à l’administration d’examiner le projet sur pièces, avant les travaux, au moment où une erreur se corrige encore sur un plan plutôt que sur un chantier. La loi réserve d’ailleurs ce contrôle aux cas où « l’effectif du public et la nature de l’établissement le justifient » L. 122-3, al. 1. La dispense accordée aux petits établissements s’inscrit dans cette logique.
Ce que l’usage met derrière ce mot
Dans l’usage, la « notice de sécurité » désigne un document plus large que la seule notice descriptive des matériaux. Elle présente l’établissement (activité, type, effectif, catégorie), puis passe en revue les prescriptions applicables en indiquant comment le local y répond : dégagements, locaux à risques, installations techniques, moyens de secours, alarme. Pour la 5e catégorie, on parle souvent de « notice simplifiée ».
C’est ce document, plus complet que ce que le texte liste, que reproduisent la plupart des modèles en ligne. Retenez la distinction : ce que le texte demandait, et ce que l’usage avait ajouté.
Ce que le décret du 19 novembre 2025 a changé
Le décret n° 2025-1100 a ajouté un II à l’article R. 122-7 : la demande d’autorisation de travaux au titre de l’incendie « n’est pas exigée » pour les établissements classés en 5e catégorie selon l’article R. 143-19 et qui ne comportent pas de locaux d’hébergement pour le public. Une description succincte des travaux envisagés est communiquée pour information à l’autorité de police R. 122-7, II. Le même décret a réécrit le début de l’article R. 122-11, qui organise le contenu du dossier : il commence désormais par « Lorsque la demande d’autorisation est exigée ».
Publié au Journal officiel du 20 novembre 2025, le décret s’applique sur ce point depuis le lendemain, le 21 novembre 2025.
| Situation | Avant le 21/11/2025 | Depuis le 21/11/2025 |
|---|---|---|
| Ouverture sans travaux | Pas de demande d’autorisation d’ouverture au maire pour ces établissements R. 143-38, al. 3 | Pas de demande d’ouverture au titre de l’incendie R. 122-5, II ; selon notre lecture, autorisation d’ouverture au titre de l’accessibilité |
| Travaux | Demande d’autorisation, avec dossier d’accessibilité et dossier de sécurité R. 122-11, a et b R. 143-22 | Demande d’autorisation au titre de l’accessibilité, avec son dossier d’accessibilité L. 122-3, al. 1 et 3 R. 122-11, a ; pas de demande au titre de l’incendie, mais une description succincte pour information R. 122-7, II |
La première ligne corrige une idée répandue : pour une simple ouverture sans travaux, le règlement ne prévoyait déjà pas de demande au maire pour ces établissements. La notice se rattachait aux travaux.
La seconde rappelle que la dispense ne vaut qu’au titre de l’incendie. Des travaux qui créent, aménagent ou modifient votre établissement restent soumis à une demande d’autorisation au titre de l’accessibilité, même s’ils n’ont pas d’incidence sur l’accessibilité : la loi supprime alors la vérification, pas la demande L. 122-3, al. 3. Si une règle de sécurité incendie ne peut pas être respectée, la dérogation n’est accordée que sur avis conforme de la commission R. 143-13, al. 4, et les pièces qui la justifient se joignent à la demande. Le détail de ces démarches est dans notre page sur l’autorisation de travaux d’un ERP.
Deux conditions cumulatives
La dispense suppose d’abord un classement effectif en 5e catégorie, qui dépend de votre effectif et de votre type d’activité : vérifiez que vous êtes réellement en 5e catégorie avant de vous en prévaloir. Elle suppose ensuite l’absence de locaux d’hébergement pour le public.
Le texte vise l’hébergement « pour le public » : un local où dort le personnel n’en est pas un, à la lettre. Une salle de sieste ou un logement de fonction ne font pas, en principe, de votre établissement un établissement à locaux à sommeil. Notre lecture va pourtant plus loin que le décret, par prudence : un logement de fonction, une chambre de garde ou un local de veilleur de nuit situé dans l’établissement, sans cloisonnement et avec un système de sécurité incendie commun, nous le traitons comme un local à sommeil. Sans paroi, un feu né dans l’établissement atteint directement la personne endormie, qui dépend de la même alarme que le public. Dans cette configuration, nous vous conseillons de ne pas vous prévaloir de la dispense.
Ce que le décret n’a pas supprimé : les règles techniques du livre III, et le registre de sécurité incendie, qu’il maintient et fonde désormais sur l’article R. 141-10, en vigueur depuis le 1er juillet 2026 R. 141-10. Tout cela est détaillé dans notre article de référence sur le décret 2025-1100 et dans notre page sur le registre de sécurité.
Pourquoi on vous la demande encore
Des textes voisins listent encore une pièce de sécurité
C’est la raison la moins connue, et elle tient aux textes eux-mêmes. Le décret a supprimé la demande au titre de l’incendie, mais il n’a pas réécrit tous les articles qui décrivent le contenu des dossiers :
- L’autorisation au titre de l’accessibilité. En cas de travaux, elle reste due L. 122-3, al. 1 et 3. Or l’article R. 122-11, lorsque la demande est exigée, liste toujours deux dossiers à joindre, accessibilité et sécurité R. 122-11, a et b. Et l’article R. 122-8, qui n’a pas été modifié, subordonne toujours la délivrance de l’autorisation à la conformité aux règles de sécurité R. 122-8, b.
- Le permis de construire. À notre avis, le dossier d’une demande de permis portant sur un ERP peut encore comporter une pièce de sécurité, au titre du code de l’urbanisme.
Aucun de ces articles ne rétablit l’obligation : ils décrivent le contenu d’un dossier, sans dire au titre de quoi il sera examiné. Pris à la lettre, ils listent pourtant encore une pièce de sécurité. À notre connaissance, aucun texte ni aucune position officielle publiée ne règle ce décalage.
Notre lecture : l’autorisation n’étant plus exigée au titre de l’incendie pour votre établissement, le dossier de sécurité n’y a plus d’objet réglementaire. Mais un service instructeur qui s’en tient à la liste des pièces a, lui aussi, un texte sur lequel s’appuyer.
Le maire garde son rôle
Le maire assure l’exécution des règles de sécurité des ERP sur sa commune R. 143-23. Après consultation de la commission de sécurité, il peut faire procéder à des visites de contrôle pour vérifier que les règles sont respectées R. 143-14, al. 2. Pour nous, le décret ne restreint pas ce rôle : le maire peut vous demander des éléments sur la sécurité de votre établissement, en dehors de toute procédure d’autorisation. Demander n’est pas exiger : aucun texte ne lui permet d’imposer une notice dans votre cas.
Comment répondre à une demande
Plutôt que d’opposer le décret comme une fin de non-recevoir, clarifiez d’abord la demande. La plupart des malentendus se dissipent à cette étape.
- Demandez par écrit à quel titre la pièce est attendue : incendie, accessibilité, ou urbanisme.
- Si c’est au titre de l’incendie seul : rappelez l’article R. 122-7, II et transmettez la description succincte de vos travaux.
- Si la demande accompagne un permis de construire ou votre demande d’autorisation au titre de l’accessibilité : fournir une notice proportionnée à votre projet est souvent plus rapide que de discuter son exigibilité.
- Dans tous les cas, conservez une copie datée de ce que vous transmettez, par exemple dans votre registre de sécurité.
Notice ou description succincte : deux documents différents
| Critère | Notice de sécurité | Description succincte |
|---|---|---|
| Base | Dossier joint à une demande d’autorisation, lorsqu’elle est exigée R. 122-11, b R. 143-22 | Information de l’autorité de police R. 122-7, II |
| Exigée pour vous au titre de l’incendie | Plus d’office ; seules les pièces qui justifient une éventuelle dérogation restent à joindre | Oui, en cas de travaux |
| Nature | Pièce d’un dossier instruit | Information : n’appelle aucune décision |
| Contenu fixé par le texte | Notice descriptive des matériaux, plans, et pièces annexes le cas échéant | Aucun : le texte dit seulement « succincte » |
| Plans | Oui | Non exigés |
| Moment | Avec la demande d’autorisation | Le texte ne fixe aucun délai ; selon notre lecture, avant le début des travaux, puisqu’ils sont « envisagés » |
L’erreur la plus fréquente consiste à envoyer une notice complète en guise de description succincte. Rien ne l’interdit, mais vous transformez une information en un document qui ressemble à une demande, et vous invitez le service à l’instruire. Pour la description succincte, notre modèle d’une page s’en tient à ce que le texte demande.
Pourquoi la rédiger sans y être tenu
Les règles techniques du livre III s’appliquent à votre établissement, qu’un service les examine ou non. Avant le décret, l’instruction du dossier de travaux rattrapait une partie des erreurs. Aujourd’hui, sauf si vous demandez une dérogation, qui passe par l’avis conforme de la commission, votre projet n’est plus instruit au titre de l’incendie. Selon nous, la notice garde trois usages.
- Un outil de revue. La rédiger oblige à passer en revue les prescriptions une par une : effectif, dégagements, locaux à risques, installations, moyens de secours. C’est la vérification que l’instruction du dossier assurait avant le décret.
- Une trace de votre diligence. Un document daté montre que vous avez examiné la conformité de votre établissement, à un moment donné et sur une configuration donnée. En cas d’incident, c’est l’un des rares éléments que vous aurez produits vous-même.
- Une réponse aux tiers. Si le maire, un instructeur, votre assureur, votre bailleur ou un repreneur vous demande de justifier la sécurité de vos locaux, une notice à jour répond en un seul document.
Ce que contient une notice utile
Pour votre propre usage, aucun format n’est imposé. Une notice utile suit simplement la logique du règlement, dans cet ordre :
- L’identification : adresse, exploitant, activité exercée.
- Le classement : le type d’activité R. 143-18, l’effectif calculé et la catégorie qui en découle R. 143-19. Voyez les types d’ERP et les catégories d’ERP.
- Le régime applicable. Si votre établissement, sans locaux à sommeil, reçoit au plus 19 personnes constituant le public, il n’est assujetti qu’aux articles PE 4, PE 10 B, PE 24 § 1, PE 26 § 1 et PE 27 PE 2 §3, auxquels s’ajoute l’isolement des locaux présentant des risques particuliers PE 2 §4. Au-delà, les chapitres Ier et II du livre III s’appliquent, complétés pour certains types par les chapitres III à VI PE 1 §2. Le détail du premier régime est dans notre page sur les ERP de moins de 20 personnes.
- La réponse, point par point, à chaque prescription du régime retenu : ce que vous avez, où, et comment cela répond au texte.
- La date, et la liste des vérifications et documents sur lesquels vous vous appuyez.
Un point de vigilance, à propos des modèles trouvés en ligne : beaucoup citent des règles du livre II, qui vise les catégories 1 à 4. En 5e catégorie, le livre II ne s’applique que lorsqu’un article du livre III y renvoie expressément PE 1 §1. Une notice qui recopie le livre II vous impose des exigences que le texte ne vous impose pas.
Pour les établissements qui comportent des locaux d’hébergement pour le public, la notice reste une pièce exigée.
Quand la notice reste exigée
Si votre établissement de 5e catégorie comporte des locaux d’hébergement pour le public (gîte, chambres d’hôtes, par exemple), la dispense ne joue pas. Vos travaux ne peuvent être exécutés qu’après l’autorisation de travaux et l’avis de la commission de sécurité, et ils sont soumis à l’article R. 143-22, qui décrit le dossier de sécurité R. 143-14, al. 3. La notice reste donc une pièce de votre demande.
Une nuance, pour des travaux sans incidence sur le niveau de sécurité contre l’incendie : la vérification de leur conformité aux règles d’incendie n’est pas exigée L. 122-3, al. 3, mais la demande d’autorisation reste due. Nous considérons que le dossier de sécurité n’est alors pas une pièce de cette demande ; vous y justifiez que vos travaux n’ont pas d’incidence, et c’est l’autorité qui l’apprécie. Le détail est dans notre page sur l’autorisation de travaux.
Pour l’ouverture, ces établissements demandent l’autorisation au maire R. 143-38, al. 3.
Ce que l’on lit souvent, et qui est faux
- « Plus de notice, plus de règles. » Le décret supprime une démarche au titre de l’incendie ; les prescriptions techniques restent.
- « Plus rien à déposer pour mes travaux. » La demande d’autorisation au titre de l’accessibilité reste due, même pour des travaux sans incidence sur l’accessibilité.
- « Une notice complète vaut mieux qu’une description succincte. » Vous transformez une information en un document qui appelle une instruction.
- « Le décret me suffit pour refuser. » Le maire conserve son rôle, et certains dossiers listent encore une pièce de sécurité. Clarifier la demande est plus efficace.
- « Un modèle de notice en vaut un autre. » Un modèle qui cite l’ancienne numérotation du CCH date d’avant la recodification issue du décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 ; un modèle qui cite des règles du livre II ne vise pas votre catégorie.
Questions fréquentes
Existe-t-il un cerfa de notice de sécurité ?
Aucun texte cité dans cet article ne prévoit de formulaire pour la notice. Sans permis de construire, la demande d’autorisation de travaux se fait sur le cerfa 13824*04 : dans votre cas, elle porte sur l’accessibilité, sans dossier de sécurité. Si vous demandez une dérogation à une règle d’incendie, ses pièces se rangent dans la partie du formulaire consacrée à la sécurité incendie. Avec un permis, la demande est jointe à la demande de permis.
Source : R. 122-10 et R. 143-13, al. 4 du CCH ; cerfa 13824*04 (interprétation administrative).
Qui peut rédiger une notice de sécurité ?
L’article R. 143-22, qui décrit le dossier de sécurité, ne désigne aucun rédacteur. Vous pouvez la rédiger vous-même. À notre avis, ce que vous signez ou remettez à l’autorité vous engage sur l’exactitude de son contenu : c’est vrai de la notice comme de la description succincte, aussi brève soit-elle. Une notice qui décrit un établissement différent de la réalité ne vous protège de rien.
Source : R. 143-22 et R. 122-7, II du CCH ; lecture propre à ce site.
Faut-il joindre des plans ?
Des plans font partie du dossier de sécurité joint à une demande d’autorisation, lorsqu’elle est exigée. Pour la description succincte, aucun plan n’est exigé : le texte n’en fixe pas le contenu. Votre demande d’autorisation au titre de l’accessibilité comporte, elle, des plans propres à l’accessibilité.
Source : R. 143-22, 2°, R. 122-7, II et D. 122-12 du CCH.
J’ouvre sans faire de travaux. Ai-je quelque chose à déposer ?
Au titre de l’incendie, aucune demande ni déclaration. Mais si vous créez un établissement dans un local existant, le règlement de sécurité s’applique en entier à votre établissement : il ne bénéficie pas des règles réservées aux établissements existants. Hors incendie, l’ouverture reste à notre sens soumise à autorisation au titre de l’accessibilité. Dès l’ouverture, vous tenez aussi votre registre de sécurité. La reprise d’un établissement existant sans changement d’activité n’est pas traitée ici.
Source : R. 122-5, II, R. 143-38, al. 3 et R. 141-10 du CCH ; GN 9 ; lecture propre à ce site pour l’accessibilité.
Mon projet passe par un permis de construire. Qu’est-ce qui change ?
Le permis tient lieu d’autorisation de travaux ERP, dès lors que sa délivrance a fait l’objet d’un accord de l’autorité compétente. Mais le code de l’urbanisme, que le décret n’a pas modifié, a ses propres pièces : nous pensons que le dossier de permis d’un ERP peut encore comporter une pièce de sécurité. Attendez-vous à ce qu’elle vous soit demandée.
Source : L. 122-3, al. 4 et R. 122-9 du CCH ; lecture propre à ce site.
Le questionnaire de la page autorisation de travaux vous pose les questions adaptées à votre établissement et à votre projet, puis affiche à l’écran la liste de vos démarches.
Sources
- Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 : JORF n° 0272 du 20/11/2025, texte n° 40, NOR : VLOL2522284D, art. 1er, 2°, 3° et 4° (en vigueur le lendemain de la publication, soit le 21/11/2025) et 5° (en vigueur le 01/07/2026, art. 5, I). Lire le décret sur Légifrance.
- CCH, partie réglementaire : R. 122-5, I et II ; R. 122-7, I et II ; R. 122-11, a et b (modifiés par le décret 2025-1100, en vigueur depuis le 21/11/2025) ; R. 122-8, b ; R. 122-9 ; R. 122-10 ; D. 122-12 ; R. 143-13, al. 4 ; R. 143-14, al. 2 et 3 ; R. 143-18 ; R. 143-19 ; R. 143-22 ; R. 143-23 ; R. 143-38, al. 3 (créés par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) ; R. 141-10 (créé par le décret 2025-1100, en vigueur depuis le 01/07/2026).
- CCH, partie législative : L. 122-3, al. 1, 3 et 4 (modifié par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 71).
- Arrêté du 25 juin 1980, dispositions générales, version consolidée au 10/08/2026 : GN 9.
- Arrêté du 25 juin 1980, livre III, version consolidée au 09/08/2026 : PE 1 §1 et §2 ; PE 2 §3 et §4 (rédaction issue de l’arrêté du 1er décembre 2025, en vigueur depuis le 01/01/2026).
- Formulaire : cerfa 13824*04, demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (interprétation administrative).
Textes consultés sur Légifrance le 15/09/2026.
Article mis à jour le 29 octobre 2026. Information générale : elle ne remplace pas la lecture des textes officiels ni un conseil adapté à votre situation.
