En tant que directeur ou président d’une association qui ne reçoit que ses membres, vous pourriez vous considérer comme non ouvert au public, c.à.d. non ERP (définition de ce terme dans ma page : ‘Établissement Recevant du Public définition‘) et n’avoir pas à adresser de déclaration en mairie.

Cette perception serait une erreur d’interprétation qui pourrait s’avérer lourde de conséquences en cas de sinistre.

En effet, l’article R.143-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) ne laisse aucun doute puisqu’il inclut comme public toutes personnes « admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ».

Pour comprendre pourquoi un local associatif accueillant tout autre personnes que ses responsables et salariés est considéré comme un ERP, il est nécessaire de comprendre la logique des articles et des dispositions dans laquelle cela s’inscrit.

Pourquoi cette rigueur réglementaire pour un local associatif ?

Le raisonnement du code est le suivant : seuls, parmi les occupants de l’établissement, le personnel salarié de l’association ou ses responsables sont présents dans les locaux de façon durable, et permanente durant les heures d’ouverture.

Les membres ‘ordinaires’ sont, quant à eux, considérés par la loi comme du public ‘tout venant’. Cela signifie qu’ils ne sont pas tenus de connaître le bâtiment ni les locaux de l’association, ses dégagements et sorties de secours, ni la conduite à tenir en cas d’urgence.

La réglementation vise donc à garantir que, même dans un établissement fréquenté uniquement par ses adhérents, des mesures adéquates de sécurité en cas d’incendie et de panique sont en place pour protéger toutes les personnes présentes.

Pour les ERP de cinquième catégorie, l’article PE 27 du CCH précise cette obligation imposée à l’exploitant. Le personnel doit ainsi être formé pour connaître et maîtriser les procédures en cas d’incendie. Cela concerne la reconnaissance du signal d’alarme, des procédures d’incendie, des moyens de secours comme des extincteurs et les exercices pour les maîtriser. Sans oublier la conduite à tenir pour l’évacuation des personnes handicapées.

En résumé, votre association, même si elle ne reçoit que des membres, est envisagée aux yeux de la loi à l’instar d’un commerce ou d’un café-restaurant.

Cela implique des obligations de déclaration à la Commission de sécurité via la mairie, car la sécurité des biens et des personnes doit rester la priorité absolue.

Cependant, la nature des exigences vis-à-vis de la sécurité incendie et de l’accessibilité, et donc le coût de la mise en conformité peut varier considérablement selon que vous êtes classé ERP de 5ᵉ catégorie (aussi appelé Petit ERP ou PE) ou au-dessus.

Étape 1 : déterminer type et catégorie

Ainsi, avant toute construction, travaux, aménagement, ou signature de bail ou acte de vente, les points tels que choix des activités (désigné ‘type’ dans la règlementation ERP) et nombre de personnes du public (en fonction de la surface ou déclarative suivant le type d’établissement) et salariés accueillis doivent être réglés.

Étape 2 : établir le dossier de sécurité et d’accessibilité

Pour rappel, le code de construction exige de déposer une demande préalable d’autorisation auprès du maire avant de construire (donc créer), d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public. Cette demande doit comporter le plan de masse, les plans métrés du bâtiment et de vos locaux, ainsi que le dossier de sécurité et d’accessibilité.

Vous devez ensuite attendre l’autorisation avec avis favorable de la commission sur votre dossier avant le premier coup de pioche.

Dernière étape avant ouverture au public : les travaux

Une fois ces points réglés, vous pouvez enfin réaliser vos rêves, vous lancez dans les travaux et aménager votre bâtiment…dans la limite de la conformité au dossier de déclaration déposé en mairie !

Cependant, attention : si votre établissement comporte de l’hébergement, il est nécessaire d’attendre la visite de la commission de sécurité déclenchée par la mairie qui effectuera un contrôle de conformité avant ouverture au public.

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