NoticesERP : comprendre la sécurité incendie de votre ERP

Périmètre : noticeserp.fr traite la sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie, qu’ils comportent ou non des locaux à sommeil. Les catégories 1 à 4 ne sont évoquées que pour situer la frontière ; les règles d’accessibilité ne sont pas détaillées, mais nos articles signalent les démarches qu’elles imposent encore.

Mise à jour du 31 octobre 2026 : nos deux questionnaires gratuits, « Suis-je un ERP ? » et « Suis-je à jour de mes déclarations ? », sont en ligne ; la page dit aussi ce que le décret du 19 novembre 2025 a laissé en place : la demande au titre de l’accessibilité et les dérogations.

Réponse rapide

NoticesERP est un site d’information sur la réglementation incendie des ERP de 5e catégorie : chaque article cite les textes en vigueur, avec leur référence et leur date, et deux questionnaires gratuits vous disent à l’écran si votre établissement est un ERP et quelles démarches votre projet appelle. Si vous cherchez une entreprise pour installer ou vérifier vos équipements, ce n’est pas notre métier ; si vous voulez savoir ce que ces équipements doivent être, vous êtes au bon endroit.

NoticesERP n’installe pas d’extincteurs et ne fait pas de maintenance. Nous aidons les exploitants de petits établissements recevant du public à comprendre les règles de sécurité incendie qui s’appliquent à eux, article par article, et à savoir pourquoi elles existent. Ce site est tenu par Philippe, spécialiste de la réglementation incendie des ERP. Il s’adresse à ceux qui exploitent ou préparent un établissement, et qui veulent savoir ce que le texte leur demande, sans intermédiaire.

D’où vient le nom NoticesERP

Le nom de ce site vient du document qui est au cœur de la réglementation : la notice de sécurité, qui décrit un établissement et les mesures prises pour le protéger. Depuis le 21 novembre 2025, la demande d’autorisation de travaux et la demande d’autorisation d’ouverture ne sont plus exigées au titre de l’incendie pour les établissements « classés dans la 5e catégorie selon les dispositions de l’article R. 143-19 et qui ne comportent pas de locaux d’hébergement pour le public » R. 122-5 II R. 122-7 II. Cette dispense suppose donc un classement exact : un effectif calculé selon les règles de votre type d’activité, et aucun local d’hébergement pour le public.

Pour des travaux, une description succincte des travaux envisagés est communiquée, pour information, à l’autorité de police R. 122-7 II. La dispense ne vaut qu’au titre de l’incendie : des travaux qui créent, aménagent ou modifient l’établissement restent soumis à une demande d’autorisation au titre de l’accessibilité, même s’ils n’ont pas d’incidence sur l’accessibilité ; seule la vérification n’est alors pas exigée L. 122-3 al. 1 et 3. Selon notre lecture, l’ouverture reste elle aussi soumise à autorisation au titre de l’accessibilité, le texte n’ayant supprimé la demande qu’au titre de l’incendie R. 122-5 II. Le détail de ces démarches est dans notre page sur l’autorisation de travaux d’un ERP.

Au titre de l’incendie, votre projet n’est donc plus examiné avant l’ouverture, sauf si vous ne pouvez pas respecter une règle de sécurité : une telle dérogation ne peut être décidée que sur avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, ou, le cas échéant, d’une sous-commission R. 143-13 al. 4.

Les règles techniques, elles, n’ont pas disparu. Constructeurs, propriétaires et exploitants étaient déjà tenus de respecter les mesures de sécurité, « tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation » R. 143-3 ; ce que le décret a supprimé, c’est l’examen préalable du projet au titre de l’incendie, pas cette obligation. Le maire peut toujours, après consultation de la commission de sécurité, faire procéder à des visites de contrôle R. 143-14 al. 2. Ce que le décret a changé, et ce qu’il n’a pas changé, est détaillé dans notre article de référence sur le décret 2025-1100.

Et la notice ? Sans locaux d’hébergement pour le public, elle n’est plus exigée d’office. Selon notre lecture, elle garde ses usages : répondre à une demande de la mairie ou du service instructeur, montrer votre diligence. Avec des locaux à sommeil, le dossier de sécurité reste obligatoire. Les deux situations sont traitées dans notre page sur la notice de sécurité d’un ERP de 5e catégorie.

Un outil adapté à diverses activités

Pour qui ?

Le site s’adresse aux exploitants et à ceux qui les accompagnent : commerçants, cafetiers et restaurateurs, professions libérales qui reçoivent du public, agences, organismes de formation, associations qui disposent d’un local, mais aussi architectes, maîtres d’œuvre et gestionnaires de biens qui interviennent sur ces établissements.

Pour quoi ?

Pour répondre aux questions qui se posent avant de signer un bail, de lancer des travaux ou d’ouvrir : mon local est-il un ERP, de quelle catégorie, quelles règles s’appliquent à mon activité, et que faire lorsque la mairie, un assureur ou un repreneur me demandent de le démontrer. Pour commencer par la première de ces questions, voyez la définition de l’Établissement Recevant du Public, puis les catégories d’ERP.

Rendre accessible la réglementation incendie

La réglementation incendie des ERP est dispersée entre plusieurs textes : le code de la construction et de l’habitation, le règlement de sécurité de 1980 et ses quatre livres, les règles de sécurité incendie des lieux de travail pour les salariés. Beaucoup de contenus en ligne mélangent ces textes, citent des articles abrogés ou appliquent à une boutique des règles écrites pour les grands établissements.

Notre méthode tient en trois principes. Chaque affirmation réglementaire porte sa référence : article, paragraphe et date de la version en vigueur. Chaque règle est expliquée par sa raison d’être, parce qu’une règle comprise est mieux appliquée. Et chaque article énonce son périmètre, pour que vous sachiez d’emblée s’il vous concerne.

Les articles expliquent la règle ; pour savoir où vous en êtes, il est souvent plus rapide de partir de votre propre situation.

Comment fonctionnent nos questionnaires

Questionnaires automatisés

Le principe de nos questionnaires est de partir de votre situation plutôt que du texte : vous répondez aux questions qui vous sont posées sur votre établissement et votre projet, et le résultat s’affiche à l’écran. Nous en proposons deux, gratuits :

  • « Suis-je un ERP ? », sur notre page de définition de l’ERP : il vous dit si votre établissement est un ERP ou n’en est pas un ; dans ce second cas, une note nomme le régime de sécurité qui prend le relais. Il ne calcule pas la catégorie.
  • « Suis-je à jour de mes déclarations ? », sur notre page sur l’autorisation de travaux : il liste les démarches à faire auprès des autorités pour votre projet et les pièces qu’elles exigent, et indique quand aucune démarche n’est exigée au titre de l’incendie.

Ni l’un ni l’autre ne dresse la liste des articles qui s’appliquent à votre établissement : c’est le rôle de nos articles, qui couvrent aussi les questions que ces outils ne traitent pas.

Où passe le temps perdu sur la réglementation

Le temps que l’on perd sur la réglementation incendie vient rarement de sa difficulté. Il vient de la recherche : trouver le bon article, vérifier qu’il est à jour, comprendre à quoi il renvoie. Nos articles font ce travail pour vous et renvoient chaque fois au texte, pour que vous puissiez vérifier vous-même.

Ce travail a ses limites, et il vaut mieux les connaître avant de s’y fier.

Entreprise de sécurité incendie : notre rôle auprès des exploitants

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Nous expliquons les textes et, avec nos questionnaires, nous vous aidons à savoir si vous êtes un ERP et quelles démarches vous concernent. Nous ne remplaçons ni l’autorité de police, qui reste compétente pour apprécier la sécurité de votre établissement, ni un bureau de contrôle, ni votre SDIS pour les cas particuliers. Lorsqu’un point dépend d’une appréciation locale, nos articles le disent.

Si vous relevez une erreur ou une référence dépassée dans un article, signalez-la : elle sera vérifiée et, si elle est confirmée, corrigée avec une mention datée en tête d’article.

Notre point de vue

Pour un ERP de 5e catégorie sans locaux d’hébergement pour le public, le décret du 19 novembre 2025 a supprimé, au titre de l’incendie, la demande d’autorisation de travaux et la demande d’autorisation d’ouverture. Pour beaucoup d’exploitants, c’est un allègement. C’est aussi un angle mort : le choix du type et l’effectif déclaré ne sont plus examinés avant l’ouverture, alors que tout en découle, à commencer par la dispense elle-même.

C’est pour cela que ce site existe. Non pour ajouter des obligations, mais pour que celles qui restent, et que les exploitants portaient déjà, soient connues, comprises et appliquées. Notre conseil : retenez le type qui décrit votre activité réelle, et écrivez votre raisonnement de classement avec les articles sur lesquels il repose. C’est ce document que vous pourrez montrer si la mairie, un assureur ou un repreneur vous le demande.

Sources

Code de la construction et de l’habitation :

  • Article L. 122-3, alinéas 1 et 3 : autorisation des travaux qui créent, aménagent ou modifient un ERP, au titre de l’accessibilité et de la sécurité contre l’incendie ; vérification non exigée pour des travaux sans incidence (modifié par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, article 71).
  • Article R. 122-5 II : demande d’autorisation d’ouverture non exigée au titre de l’incendie en 5e catégorie sans locaux d’hébergement pour le public (II ajouté par le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, article 1er, 2°).
  • Article R. 122-7 II : demande d’autorisation de travaux non exigée au titre de l’incendie dans les mêmes établissements ; description succincte des travaux envisagés communiquée pour information à l’autorité de police (II ajouté par le décret n° 2025-1100, article 1er, 3°).
  • Article R. 143-3 : obligation des constructeurs, propriétaires et exploitants, à la construction et au cours de l’exploitation (création décret n° 2021-872 du 30 juin 2021).
  • Article R. 143-13, alinéa 4 : atténuations aux dispositions du règlement de sécurité décidées seulement sur avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ou, le cas échéant, de la sous-commission prévue à l’article R. 143-28.
  • Article R. 143-14, alinéa 2 : visites de contrôle à l’initiative du maire, après consultation de la commission de sécurité compétente.

Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, JORF n° 0272 du 20 novembre 2025 : entrée en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 21 novembre 2025, pour les 2° et 3° de l’article 1er (dispositions non différées par l’article 5).

Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP) : livres I à IV.

Textes consultés sur Légifrance le 17 septembre 2026.