Établissement Recevant du Public (ERP) : définition et cas d’exclusion

Un établissement recevant du public (ERP) est tout bâtiment, local ou enceinte où sont admises des personnes en plus du personnel, que l’accès soit libre, payant, gratuit ou sur invitation. La définition est posée par l’article R. 143-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Elle est volontairement large : cet article explique pourquoi, comment un ERP est classé, et quels lieux n’en sont pas.

Réponse rapide

Dès que votre établissement a vocation à accueillir des clients, des patients, des usagers ou des adhérents, il est en principe un ERP, quelle que soit sa taille. Être petit ne vous exclut pas : cela vous classe en 5^e catégorie, soumise à des règles allégées.

Pour comprendre pourquoi la définition ratisse si large, le plus simple est de partir du texte lui-même.

Établissement Recevant du Public : définition

Ce que dit le texte

L’article R. 143-2 du CCH définit les ERP comme « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non ».

Il précise ensuite qui compte comme public : « toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».

Trois éléments de cette définition méritent l’attention. Le mode d’accès est indifférent : gratuit, payant, libre ou sur invitation. La forme du lieu aussi : un bâtiment entier, un simple local ou une enceinte en plein air. Enfin, le public se définit par défaut : c’est tout le monde, sauf le personnel.

Pourquoi une définition aussi large

La logique de la règle tient en une idée : une personne qui ne connaît pas les lieux ne sait pas où sont les sorties. En cas d’incendie, elle ne peut pas compter sur ses habitudes pour évacuer. Le CCH en tire les conséquences : les mesures de sécurité sont déterminées notamment en fonction du nombre de personnes admises et de « leur aptitude à se soustraire aux effets d’un incendie » R. 143-3, et les locaux doivent permettre « l’évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants » R. 143-4.

C’est pour cela que ni le statut juridique de l’exploitant, ni le caractère commercial de l’activité, ni la gratuité n’entrent en ligne de compte. Ce qui compte, c’est la présence de personnes étrangères au fonctionnement habituel du lieu.

Qui fait partie du public, en pratique

Pris à la lettre, le texte irait très loin : une entreprise qui reçoit un fournisseur, un candidat à l’embauche ou un prestataire « admettrait » des personnes en plus de son personnel, et presque tous les bureaux deviendraient des ERP. Le texte ne précise pas où passe la limite. La lecture retenue sur ce site est la suivante.

• Ne comptent pas comme public le personnel et ceux que nous y assimilons : les stagiaires, les membres du conseil d’administration ou du bureau d’une association, les responsables d’un syndicat. Ce sont des personnes réputées formées à la manœuvre des moyens de secours, en raison de leur fonction et non de leur ancienneté.
• Ne comptent pas non plus les visiteurs occasionnels (commerciaux, fournisseurs, candidats, prestataires, formateurs des salariés), à condition d’être accueillis et accompagnés pendant toute leur présence.
• Comptent comme public tous les autres, y compris les adhérents d’une association et ses bénévoles hors bureau. Venir chaque semaine depuis des années ne change rien : c’est la fonction qui compte, pas la fréquence.

Un lieu est donc un ERP s’il a vocation à recevoir des personnes de cette troisième catégorie. Un fournisseur reçu de loin en loin ne fait pas d’une entreprise un ERP ; un magasin réservé aux professionnels en est un, parce que recevoir ses clients est sa raison d’être.

Une fois établi que votre lieu reçoit du public, deux questions suivent immédiatement : de quel type relève-t-il, et dans quelle catégorie tombe-t-il ?

Type et catégorie : comment un ERP est classé

Le type suit l’activité

Les établissements sont répartis en types selon la nature de leur exploitation R. 143-18. La liste figure à l’article GN 1 § 1 du règlement de sécurité, approuvé par l’arrêté du 25 juin 1980 : M pour les magasins de vente, N pour les restaurants et débits de boissons, W pour les administrations, banques et bureaux, L pour les salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou polyvalentes, et ainsi de suite. La classification des ERP par type est détaillée dans un article dédié.

Une activité qui ne correspond à aucun type n’échappe pas pour autant à la réglementation : l’établissement reste assujetti. Le texte prévoit que les mesures à y appliquer sont précisées après avis de la commission de sécurité compétente, en tenant compte de celles imposées aux types dont la nature d’exploitation se rapproche le plus R. 143-20. Or, en 5^e catégorie sans locaux d’hébergement pour le public, aucune procédure n’organise plus cet avis. En pratique, retenez le type dont l’exploitation se rapproche le plus de la vôtre (configuration des lieux, comportement du public, plutôt que nom de l’activité), et interrogez votre mairie ou le SDIS.

La catégorie suit l’effectif

Quel que soit leur type, les ERP sont classés en cinq catégories d’après leur effectif R. 143-19 :

• 1^re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
• 2^e catégorie : de 701 à 1 500 personnes ;
• 3^e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
• 4^e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5^e catégorie ;
• 5^e catégorie : « établissements faisant l’objet de l’article R. 143-14 dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation ».

Les quatre premières catégories forment le premier groupe, la 5^e catégorie constitue à elle seule le deuxième groupe GN 1 § 2 a. Le seuil de la 5^e catégorie n’est donc pas unique : il dépend du type et, souvent, du niveau où se trouve le public. L’article PE 2 § 1 le fixe dans un tableau intitulé « Seuils du 1^er groupe ». En voici quelques lignes :

Un établissement est en 5^e catégorie lorsque son effectif du public reste inférieur à ces nombres PE 2 § 1. Le tableau n’a pas de colonne pour le rez-de-chaussée : son effectif entre donc dans le total de l’ensemble des niveaux.

Pour ce classement, l’effectif du personnel n’intervient pas, même s’il ne dispose pas de dégagements indépendants, c’est-à-dire de ses propres portes, couloirs, circulations, escaliers ou rampes d’évacuation GN 1 § 2 b PE 3 § 2 PE 11 § 1. C’est une différence notable avec le premier groupe, où l’effectif des personnes ne disposant pas de dégagements indépendants s’ajoute à celui du public pour le classement GN 1 § 2 b.

Le détail des catégories d’ERP et du calcul de l’effectif fait l’objet d’un article dédié.

Au plus 19 personnes : un régime encore plus léger

À l’intérieur de la 5^e catégorie, l’article PE 2 § 3 distingue les établissements sans locaux à sommeil qui reçoivent au plus 19 personnes constituant le public. Le même régime vise les locaux professionnels recevant du public situés dans les bâtiments d’habitation ou dans les immeubles de bureaux. Pour le règlement de sécurité, ces établissements ne sont assujettis qu’aux articles PE 4, PE 10 B, PE 24 § 1, PE 26 § 1 et PE 27.

S’y ajoute l’isolement des éventuels locaux présentant des risques particuliers d’incendie, comme les réserves, les dépôts d’archives ou les locaux contenant des groupes électrogènes PE 9 § 1. Ces locaux doivent être isolés des locaux et dégagements accessibles au public dans les conditions fixées pour l’isolement vis-à-vis des tiers PE 2 § 4 PE 6 § 1.

À partir de 20 personnes, ce sont les chapitres I^er et II du livre III qui s’appliquent, soit les articles PE 1 à PE 27. Certains établissements relèvent en plus d’un chapitre propre PE 1 § 2 : les petits établissements de soins (chapitre V) ou certains établissements sportifs, ceux de type X (chapitre VI).

La logique est la même qu’au niveau de la définition : plus l’effectif est faible, plus l’évacuation est simple, et plus les exigences sont réduites. Mais réduites ne veut pas dire nulles. D’où la question suivante : existe-t-il des lieux qui, bien que recevant des visiteurs, ne sont pas des ERP ?

Les cas où un lieu n’est pas un ERP

Commençons par ce qui n’est pas une exclusion : la petite taille. Un établissement qui reçoit trois clients à la fois est un ERP de 5^e catégorie, pas un lieu hors réglementation. La plupart des exclusions tiennent à la nature des occupants ou du lieu ; les rares exclusions fondées sur le nombre concernent des hébergements, que cette page signale sans les développer.

Les lieux qui ne reçoivent que du personnel

Puisque le public se définit comme les personnes admises « en plus du personnel » R. 143-2, un lieu qui n’accueille que ses salariés n’est pas un ERP. C’est un lieu de travail, soumis aux règles de sécurité incendie des lieux de travail. L’administration le dit dans les mêmes termes : un local qui ne reçoit jamais de clientèle ou de patients n’est pas un ERP, mais un local de travail (fiche Service-Public F32351, vérifiée le 26 septembre 2025).

Le règlement de sécurité précise ce principe en délimitant certains types :

• la formation à des fins professionnelles du personnel employé par l’exploitant ne relève pas du type R, qui vise l’enseignement et la formation R 1 § 1 ;
• selon le même article, les locaux d’enseignement et de formation des centres d’aide par le travail et les ateliers protégés « relèvent du seul code du travail en ce qui concerne la sécurité contre l’incendie » ;
• les locaux des entreprises adaptées et des centres de distribution du travail à domicile « ne relèvent que du seul code du travail en ce qui concerne la sécurité incendie » J 1 § 2.

Ces articles servent ici à dire ce que recouvre un type, pas à en tirer une règle : c’est notre lecture de leur rôle en 5^e catégorie.

Les logements, et le cas des professions exercées à domicile

Un logement n’est pas un ERP. Le CCH distingue les bâtiments à usage d’habitation des établissements recevant du public, chacun ayant ses propres règles de sécurité L. 141-2. Recevoir des amis chez soi ne transforme pas un appartement en établissement recevant du public : un logement n’a pas vocation à recevoir du public.

Le cas de l’activité professionnelle exercée à domicile est plus délicat, car aucun article du CCH en vigueur ne le tranche expressément. L’administration retient un critère pratique : une pièce d’un logement dédiée à une profession exercée à domicile est considérée comme de l’habitation, et non comme un ERP, « si l’entrée ou si des circulations intérieures sont communes aux parties professionnelle et habitation ». Elle donne l’exemple d’un kinésithérapeute qui exerce dans une chambre de son logement et habite les autres pièces (fiche Service-Public F32351, vérifiée le 26 septembre 2025).

À l’inverse, un local professionnel recevant du public, qui dispose de sa propre entrée et de ses propres circulations, ou qui occupe un bâtiment distinct, est un ERP. S’il est situé dans un bâtiment d’habitation et reçoit au plus 19 personnes, il relève du régime allégé de l’article PE 2 § 3.

Les hébergements de très petite capacité

Les bâtiments ou locaux d’hébergement qui ne relèvent d’aucun type ne sont assujettis au livre III qu’à partir de plus de 15 personnes n’y élisant pas domicile, et de 7 mineurs lorsque l’hébergement concerne des mineurs en dehors de leur famille PE 2 § 2 b et c. Ce site lit ce seuil comme la frontière de l’ERP : en dessous, et à la condition que l’hébergement ne reçoive pas d’autre public que les personnes hébergées, le lieu n’est pas un ERP, et il relève en principe des règles de sécurité incendie des bâtiments d’habitation. Cette lecture ne vaut que pour les hébergements qui ne relèvent d’aucun type : un hôtel ou une pension de famille, qui relèvent d’un type GN 1 § 1, sont des ERP quelle que soit leur taille.

La condition compte. Un petit gîte qui accueille aussi une clientèle extérieure, par exemple dans un restaurant, reste un ERP pour cette partie. Cette page ne développe pas les locaux à sommeil ; leur définition et leurs cas limites sont traités dans notre article sur les locaux à sommeil.

Vous l’aurez remarqué : aucune de ces exclusions ne vise les associations. Une idée reçue voudrait pourtant le contraire.

Les clubs et associations

Un responsable associatif peut estimer que son local, réservé aux adhérents, n’est pas ouvert au public. Le texte dit l’inverse : l’article R. 143-2 vise expressément les réunions « ouvertes à tout venant ou sur invitation ». Un adhérent est admis au titre de son adhésion ; selon la lecture exposée plus haut, il fait partie du public, comme les bénévoles qui ne siègent pas au bureau. Le règlement de sécurité range d’ailleurs la « salle réservée aux associations » dans le type L PE 2 § 1.

Payer une cotisation n’apprend pas où se trouvent les sorties. Le détail (effectif, type, régime applicable) est traité dans notre article sur le local associatif au regard de la réglementation ERP.

Autre situation fréquente : plusieurs activités sous le même toit. C’est le point le plus souvent mal compris.

ERP regroupant plusieurs activités

Un même bâtiment peut abriter plusieurs exploitations. Le règlement de sécurité pose deux principes. Des exploitations groupées « qui ne répondent pas aux conditions d’isolement du présent règlement, sont considérés comme un seul établissement recevant du public » GN 2 § 1, dont la catégorie se détermine d’après l’effectif total GN 2 § 2. À l’inverse, des établissements « qui répondent aux conditions d’isolement » sont « autant d’établissements » GN 3.

Pour la 5^e catégorie, nous lisons l’article PE 6 comme celui qui dit ce qu’« isolé » veut dire. Un établissement doit être séparé des bâtiments ou locaux occupés par des tiers par des murs et des planchers coupe-feu de degré 1 heure. Le degré exprime une durée de résistance au feu, c’est-à-dire le temps pendant lequel la paroi peut jouer son rôle malgré l’action d’un incendie R. 141-13, 2°. Une porte d’intercommunication est admise si elle est coupe-feu de degré 1/2 heure et munie d’un ferme-porte PE 6 § 1. Deux établissements ainsi séparés, ou distants d’au moins 5 mètres, sont considérés comme distincts pour l’application du livre III PE 6 § 2.

Reste à savoir ce que donne un défaut d’isolement. Le CCH précise qu’un groupement d’exploitations non isolées ne doit être autorisé que si elles sont placées sous une direction unique R. 143-21. Nous en déduisons que GN 2 § 1 ne regroupe pas d’office deux voisins qui ne l’ont pas voulu. La position de ce site distingue donc quatre situations.

1. L’isolement de PE 6 est respecté, ou les deux exploitations sont distantes d’au moins 5 mètres : ce sont des établissements distincts, même si la somme de leurs effectifs dépasserait le seuil de la 5^e catégorie.
2. L’isolement manque, sans regroupement voulu : les exploitations ne sont pas regroupées, mais au moins l’une d’elles n’est pas conforme. La non-conformité incombe à l’exploitant à l’origine du défaut : celui qui crée son établissement dans un bâtiment existant sans l’isoler GN 9, ou celui dont les travaux suppriment ou dégradent l’isolement GN 10 § 2. Elle existe dès le défaut, qu’elle soit constatée ou non : l’obligation vaut « au cours de l’exploitation » R. 143-3 et protège aussi les occupants des locaux voisins R. 143-6.
3. Le regroupement est voulu, sous une direction unique : l’ensemble forme un seul établissement, classé sur l’effectif total. Si les types diffèrent, l’effectif limite du public entre 4^e et 5^e catégorie est de 50 personnes en sous-sol, 100 en étages, galeries ou ouvrages en surélévation, et 200 au total ; si le type est le même, ce sont les seuils du tableau de PE 2 § 1. Le groupement est toujours au moins en 4^e catégorie si l’une des exploitations l’est GN 2 § 2. Chaque local reste soumis aux mesures propres à son type, appliquées à la catégorie de l’ensemble GN 2 § 3 GN 5.
4. Deux établissements anciens, jamais isolés et sans travaux depuis : le règlement ne s’applique pas aux établissements existants, sauf pour ses dispositions administratives, les contrôles, les vérifications techniques et l’entretien GN 10 § 1. L’absence d’isolement n’est alors pas une non-conformité.

Le mot juste est donc « non conforme » : en 5^e catégorie sans locaux d’hébergement pour le public, aucun avis de commission n’intervient d’office. Un avis ne naît que si le maire fait procéder à une visite de contrôle R. 143-14, al. 2. De même, l’examen spécial de la commission que le texte prévoit pour tout groupement R. 143-21, al. 2 n’est plus organisé par aucune procédure dans ce cas.

La conséquence est très concrète pour les petits établissements. Un magasin et une agence voisins reçoivent chacun 15 personnes du public au rez-de-chaussée. Regroupés sous une direction unique, ils forment un seul établissement de 30 personnes : il dépasse 19 personnes et relève des articles PE 1 à PE 27. Séparés dans les conditions de l’article PE 6, ils forment deux établissements distincts, qui relèvent chacun du régime allégé de l’article PE 2 § 3.

Pourquoi additionner en cas de regroupement ? Parce qu’en cas d’incendie, le feu et la fumée ignorent la frontière entre deux activités qui partagent les mêmes volumes et les mêmes dégagements. Ce sont les mêmes sorties qui devront absorber tout le monde.

Reste le cas symétrique : les parties de votre établissement où le public n’entre jamais.

Parties réservées au personnel

Réserves, bureaux administratifs, ateliers : ces locaux non accessibles au public font partie de l’établissement s’ils n’en sont pas dissociés. Le règlement de sécurité les prend d’ailleurs en compte. Les réserves et les dépôts d’archives, par exemple, sont des locaux à risques particuliers : ils doivent être isolés des locaux et dégagements accessibles au public dans les mêmes conditions que pour les tiers PE 9 § 1, y compris dans un établissement de 19 personnes au plus PE 2 § 4. La logique est celle de la protection du public : un départ de feu dans une réserve menace d’abord les clients qui se trouvent à côté.

Quelles règles s’appliquent alors aux salariés qui y travaillent ? L’administration distingue deux cas (réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 22 novembre 2007, qui rappelle une circulaire de 1995) :

• les locaux de travail non dissociés de l’ERP suivent la réglementation incendie ERP, qui, « lorsqu’elle est appliquée, dispense de l’application de mesures plus contraignantes » des règles de sécurité incendie des lieux de travail ;
• les locaux de travail interdits au public peuvent être dissociés de l’ERP « lorsque leur configuration, leur isolement et les moyens d’évacuation des personnels le permettent » ; ils relèvent alors des règles de sécurité incendie des lieux de travail. La commission de sécurité dispose d’un pouvoir d’appréciation quand la distinction est difficile.

Il s’agit d’une position de l’administration, pas de la lettre d’un texte. Elle ne contredit pas l’article R. 4227-1 du code du travail, selon lequel les dispositions de ce chapitre « ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public » : cet article ne joue que lorsque le règlement ERP est le plus strict.

Si ces locaux occupent un bâtiment isolé dans les conditions du règlement, ils constituent un établissement distinct GN 3. Ne recevant pas de public, ce bâtiment n’est pas un ERP : c’est un lieu de travail.

À noter : le décret n° 2025-1100 dispose que « les articles R. 4216-1 à R. 4216-34 du code du travail sont abrogés » (article 2), ce qui fait passer au CCH, selon la lecture de ce site, les règles de conception des lieux de travail. Cette abrogation entre en vigueur le 1^er janvier 2027. Elle s’applique aux opérations de construction ou de rénovation de bâtiments à usage professionnel dont la demande d’autorisation d’urbanisme est déposée à compter de cette date, et aux opérations ne nécessitant pas d’autorisation d’urbanisme lorsque les travaux débutent à partir de cette date (article 5, II, du décret).

Ce même décret a surtout modifié ce qu’implique concrètement le fait d’être un ERP de 5^e catégorie.

Ce qui a changé depuis le décret du 19 novembre 2025

Depuis le 21 novembre 2025, la demande d’autorisation de travaux « au titre de l’incendie n’est pas exigée » pour les établissements de 5^e catégorie « qui ne comportent pas de locaux d’hébergement pour le public » R. 122-7, II ; il en va de même pour la demande d’autorisation d’ouverture R. 122-5, II. La dispense ne vaut qu’au titre de l’incendie : le volet accessibilité, qui relève d’un autre régime, n’est pas concerné.

Ce qui subsiste. Avant des travaux, une description succincte des travaux envisagés est communiquée pour information à l’autorité de police R. 122-7, II, al. 2, en principe le maire, qui assure l’exécution de ces dispositions R. 143-23. Le maire peut, après consultation de la commission de sécurité compétente, faire procéder à des visites de contrôle R. 143-14, al. 2. Et les constructeurs, propriétaires et exploitants restent tenus de respecter les mesures de sécurité, « tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation » R. 143-3. Les établissements qui disposent de locaux d’hébergement pour le public restent, eux, soumis à autorisation de travaux et à l’avis de la commission R. 143-14, al. 3.

L’analyse complète de ce texte fait l’objet de notre article sur le décret 2025-1100.

Autrement dit, pour ces établissements sans locaux d’hébergement pour le public, aucune demande d’autorisation n’est plus exigée au titre de l’incendie, et aucun avis de commission n’intervient d’office ; le maire garde la possibilité de faire procéder à des visites de contrôle. Voyons ce que cela donne sur trois situations courantes.

Cas pratiques

Une agence immobilière au rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation

L’agence reçoit des clients : c’est un ERP, que nous rattachons au type W (bureaux). Elle n’accueille jamais plus de six personnes du public à la fois. Elle relève de la 5^e catégorie et, recevant au plus 19 personnes dans un local professionnel situé dans un bâtiment d’habitation, du régime de l’article PE 2 § 3 : articles PE 4, PE 10 B, PE 24 § 1, PE 26 § 1 et PE 27. Si elle comporte un local à risques particuliers, une réserve par exemple, celui-ci doit être isolé PE 2 § 4.

La salle d’un club de bridge réservée aux adhérents

Quarante membres s’y retrouvent chaque semaine. Les adhérents constituent du public R. 143-2 : la salle est un ERP de type L. Seul le bureau du club, que ce site assimile au personnel, ne compte pas. Située en rez-de-chaussée, la salle reste sous le seuil de 200 personnes et relève de la 5^e catégorie. Avec plus de 19 personnes, ce sont les articles PE 1 à PE 27 qui s’appliquent. Si la salle était en sous-sol, le seuil du premier groupe tomberait à 100 personnes.

Une entreprise du bâtiment qui ne reçoit que ses salariés

Le siège accueille ses salariés et, de loin en loin, un fournisseur ou un candidat, toujours accompagné pendant sa visite. Selon la lecture retenue ici, ces visiteurs ne sont pas du public et l’entreprise n’a pas vocation à recevoir des personnes extérieures : ce n’est pas un ERP, et la sécurité incendie relève des règles des lieux de travail. Si elle ouvrait un showroom accessible aux particuliers, cette partie deviendrait en revanche un ERP, classé selon son activité.

Ces trois cas montrent que la qualification se joue souvent sur un détail. Les erreurs les plus fréquentes viennent d’ailleurs de raccourcis.

Erreurs courantes

• « Réservé aux adhérents, donc pas un ERP. » Faux : les réunions sur invitation sont visées par l’article R. 143-2, et les adhérents font partie du public.
• « Trop petit pour être un ERP. » La taille ne vous exclut pas, elle vous classe en 5^e catégorie R. 143-19 PE 2 § 1.
• « L’activité principale fixe la catégorie. » Non : quand des exploitations sont regroupées sous une direction unique, on additionne leurs effectifs GN 2 § 2.
• « Plus d’autorisation, donc plus de règles. » Le décret n° 2025-1100 supprime des demandes, pas l’obligation de respecter les règles de sécurité R. 143-3.
• « Le règlement de sécurité est dans le CCH. » Le CCH pose les principes (articles R. 143-2 et suivants). Les règles techniques, dont les articles GN, PE et suivants, figurent dans le règlement de sécurité approuvé par l’arrêté du 25 juin 1980.

Si vous avez conclu que votre établissement est un ERP, reste à savoir par où commencer.

Je suis un ERP. Et maintenant ?

Voici comment procéder, dans l’ordre :

1. Identifiez votre ou vos types d’après votre activité GN 1 § 1. Si vous exercez plusieurs activités sous une direction unique, relevez-les toutes.
2. Déterminez votre effectif selon le mode de calcul propre à chaque type PE 3 § 1, puis votre catégorie. Pour la 5^e catégorie, seul le public compte dans le classement.
3. Repérez votre régime : sans locaux à sommeil, au plus 19 personnes PE 2 § 3, ou 20 et plus PE 1 § 2 ; avec des locaux réservés au sommeil, le chapitre III du livre III complète ces règles PE 1 § 2.
4. Avant des travaux, sans locaux d’hébergement pour le public, une description succincte des travaux envisagés est communiquée pour information à l’autorité de police, en principe le maire R. 122-7, II. Vous pouvez en conserver une copie datée : elle garde la trace de votre démarche. Avec des locaux d’hébergement, les travaux restent soumis à autorisation, après avis de la commission R. 143-14, al. 3. Ce qui s’applique à vos travaux est détaillé dans notre article sur l’autorisation de travaux en 5^e catégorie.
5. Tenez votre classement à jour : si l’effectif ayant servi au classement augmente ou diminue au point de remettre en cause le niveau de sécurité, l’exploitant doit en informer le maire GN 1 § 2 c.

Un doute sur le classement de votre établissement ? Voyez comment déterminer si votre établissement relève de la 5^e catégorie.

Pour faire vous-même cette revue, notre aide-mémoire de relecture reprend, article par article, les points à vérifier.

FAQ

En résumé

• Un ERP est tout lieu où sont admises des personnes en plus du personnel, quel que soit le mode d’accès R. 143-2.
• Selon notre lecture, ne sont pas du public le personnel, les stagiaires, le bureau d’une association et les visiteurs occasionnels accompagnés ; les adhérents en sont.
• Le type suit l’activité GN 1 § 1, la catégorie suit l’effectif R. 143-19.
• Être petit ne vous exclut pas : cela vous classe en 5^e catégorie, avec un régime encore allégé jusqu’à 19 personnes sans locaux à sommeil PE 2 § 3.
• Les vraies exclusions sont rares : lieux réservés au personnel, logements, très petits hébergements qui ne reçoivent pas d’autre public, quelques cas précisés par le règlement.
• Deux exploitations isolées selon PE 6 sont distinctes ; regroupées sous une direction unique, elles forment un seul établissement classé sur l’effectif total GN 2.
• Depuis le 21 novembre 2025, plus de demande d’autorisation au titre de l’incendie pour la 5^e catégorie sans locaux d’hébergement pour le public ; les règles de sécurité restent à respecter.

Notre point de vue

La définition de l’article R. 143-2 est, prise au pied de la lettre, trop large pour être appliquée telle quelle. C’est pourquoi nous retenons le critère de la vocation de l’établissement à recevoir des personnes autres que son personnel et ceux qui lui sont assimilés. Ce critère ne figure pas dans le texte, mais il correspond à ce que la règle cherche à protéger : des personnes qui ne connaissent pas les lieux et ne sont pas formées à réagir.

Le décret de novembre 2025 change moins les règles que la façon dont elles vivent. Avant, un exploitant de 5^e catégorie qui déposait une demande d’autorisation avait au moins un interlocuteur pour lui signaler un oubli. Aujourd’hui, ce regard extérieur n’intervient plus d’office, alors que l’obligation de respecter les mesures de sécurité pèse toujours sur l’exploitant, au cours de l’exploitation comme au moment des travaux R. 143-3. Respecter le règlement de sécurité n’épuise d’ailleurs pas vos obligations : celui qui cause un dommage à autrui, par son action ou par sa négligence, peut voir sa responsabilité civile engagée, et sa responsabilité pénale en cas d’atteinte aux personnes. Savoir si l’on est un ERP, et de quel type, n’a donc jamais été aussi utile : c’est le premier maillon d’une vérification qui repose d’abord sur vous.

Sources

• Code de la construction et de l’habitation, partie législative, version en vigueur au 15/09/2026 : art. L. 141-2.
• Code de la construction et de l’habitation, partie réglementaire, version en vigueur au 15/09/2026 : art. R. 141-13, 2°, créé par le décret n° 2025-1100 (art. 1er, 5°), en vigueur depuis le 01/07/2026 (art. 5, I, du décret) ; R. 143-2, R. 143-3, R. 143-4, R. 143-6, R. 143-14 (al. 2 et 3), R. 143-18, R. 143-19, R. 143-20, R. 143-21 (al. 1 et 2), R. 143-23.
• CCH, art. R. 122-5, II et R. 122-7, II, créés par le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 (art. 1er, 2° et 3°), JORF n° 0272 du 20/11/2025, en vigueur depuis le 21/11/2025.
• Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, articles 2 et 5, II (abrogation des articles R. 4216-1 à R. 4216-34 du code du travail ; entrée en vigueur le 01/01/2027 et portée, art. 5, II, 1° et 2°).
• Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité), livre I^er, version en vigueur au 10/08/2026 : art. GN 1 § 1, § 2 a, b et c, § 4 ; GN 2 § 1 à § 3 ; GN 3 ; GN 5 ; GN 9 ; GN 10 § 1 et § 2.
• Arrêté du 25 juin 1980, livre III, version en vigueur au 09/08/2026 : art. PE 1 § 2 et titres des chapitres III, V et VI ; PE 2 § 1 (tableau des seuils du 1^er groupe), § 2 b et c, § 3 et § 4, dans leur rédaction issue de l’arrêté du 1^er décembre 2025, en vigueur depuis le 01/01/2026 (NOTA) ; PE 3 § 1 et § 2 ; PE 6 § 1 et § 2 ; PE 9 § 1 ; PE 11 § 1 et § 5.
• Arrêté du 25 juin 1980, livre II, titre II, version en vigueur au 10/08/2026, articles de délimitation des types : R 1 § 1 ; J 1 § 2.
• Code du travail, version en vigueur au 15/09/2026 : art. R. 4227-1.
• Réponse ministérielle à la question écrite n° 00426, JO Sénat du 22/11/2007, p. 2147 (position de l’administration, rappelant la circulaire DRT n° 95-07 du 14 avril 1995).
• Fiche Service-Public F32351, « Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ? », vérifiée le 26 septembre 2025 (position de l’administration ; seuls les passages sur la profession exercée à domicile et le local qui ne reçoit jamais de clientèle sont repris).