Établissement Recevant du Public : définition, champ d’application et 11 exclusions
Qu’est-ce qu’un Établissement Recevant du Public ?
Un Établissement Recevant du Public (ERP) est tout bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes extérieures sont admises, que l’accès soit libre, payant ou sur invitation.
Cette définition est posée par l’article R.143-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Elle repose sur un principe simple : dès lors que des personnes qui ne connaissent pas les lieux y circulent, elles doivent pouvoir les évacuer rapidement et en sécurité en cas d’incendie. C’est tout le fondement de la réglementation ERP.
Le critère déterminant n’est donc pas la nature de l’activité, ni le statut juridique de l’exploitant, ni le nombre de personnes accueillies — c’est la présence de personnes extérieures au personnel de l’établissement.
Pourquoi cette réglementation existe-t-elle ?
Pour comprendre la logique de la réglementation ERP, il faut revenir à ses origines. Dans les années 1970, deux incendies dramatiques ont bouleversé l’approche française de la sécurité dans les lieux publics.
Le 1er novembre 1970, l’incendie de la discothèque « Le Cinq-Sept » à Saint-Laurent-du-Pont provoque la mort de 146 personnes sur les 200 présentes — en moins de sept minutes. Les issues sont insuffisantes, les matériaux hautement inflammables, et aucune alarme n’existe. Trois ans plus tard, l’incendie du collège Pailleron à Paris (1973) cause 20 morts, dont 16 enfants, dans des bâtiments préfabriqués à la résistance au feu inexistante.
Ces deux événements conduisent l’État à créer un corpus réglementaire cohérent, fondé sur une analyse rigoureuse des causes d’incendie, des moyens d’évacuation et des dispositifs de désenfumage. C’est l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP, texte toujours en vigueur aujourd’hui, qui constitue la pierre angulaire de la réglementation.
Il ne s’agissait pas de créer des contraintes administratives : il s’agissait de sauver des vies. Cette philosophie explique pourquoi la réglementation ERP s’applique si largement.
Comment interpréter concrètement la définition ?
L’article R.143-2 du CCH est volontairement large. Pris à la lettre, il pourrait conduire à qualifier d’ERP toute entreprise qui reçoit un fournisseur ou organise un entretien de recrutement. Ce n’est pas l’intention du législateur.
L’esprit du texte distingue deux situations :
Sont des personnes du public celles qui se rendent dans un lieu sans lien professionnel ou contractuel établi avec l’établissement. Un client entrant dans un magasin, un spectateur dans une salle de cinéma, un patient dans un cabinet médical : tous sont des personnes du public, même si certains sont eux-mêmes des professionnels, qu’elle soit ‘tout-venant’ ou invité.
Ne sont pas des personnes du public les personnes dont la présence est directement liée à l’activité professionnelle ou contractuelle de l’établissement : salariés, prestataires intervenant dans le cadre d’un contrat, candidats à un recrutement reçus dans les locaux d’une entreprise non ouverte au public.
Exemple concret : un grossiste qui ne vend qu’à des professionnels de la restauration reçoit des clients. Ces clients sont des professionnels, mais ils n’ont aucun lien contractuel ou salarial avec le grossiste — ils sont donc des personnes du public. L’établissement, ou uniquement sa partie recevant du public sous certaines conditions, est classé ERP.
La question à se poser est donc : la vocation de tout ou partie de mon établissement est-elle d’accueillir des personnes extérieures à mon personnel, de manière non exceptionnelle ? Si oui, cette partie constitue un ERP, et tout l’établissement si des conditions d’isolement des deux parties ne sont pas respectées.
Suis-je concerné ?
Vérifiez en 3 minutes
Les 11 cas sont émunérés dans le paragraphe suivant.
Plutôt que de parcourir l’ensemble des textes réglementaires, l’outil gratuit ci-dessous vous guide à travers un jeu de questions pour déterminer si votre établissement entre dans le champ des ERP.
Les 11 cas d’exclusion du champ des ERP
Le législateur a prévu des exemptions pour des catégories d’établissements dont l’effectif est trop limité pour justifier les obligations ERP, ou dont le régime juridique relève d’un autre code (code du travail par exemple). Ces exclusions sont disséminées dans l’arrêté du 25 juin 1980, par exemple dans les articles PE 2, R 1, PA 1, CTS 1 et PS 1.
Tableau récapitulatif des exclusions
|
Type d’établissement |
Condition d’exclusion |
Référence |
|
|---|---|---|---|
|
1 |
Structures d’hébergement pour personnes âgées ou handicapées |
Capacité ≤ 6 personnes |
Art. PE 2 §1 |
|
2 |
Locaux d’enseignement des ESAT et entreprises adaptées |
Toujours exclus (relève du Code du travail) |
Art. R 1 §1 |
|
3 |
Logements-foyers et habitat de loisirs collectifs |
Locaux collectifs ≤ 50 m² chacun |
Art. PE 2 §2 a) |
|
4 |
Résidences universitaires et hébergements d’étudiants |
Bâtiments spécialement affectés |
Art. R 1 §3 |
|
5 |
Bâtiments exclusivement réservés à la recherche |
Isolement au feu requis (risques courants) |
Art. R 1 §5 |
|
6 |
Locaux d’hébergement non classés O, U, OA, REF |
Effectif ≤ 15 personnes |
Art. PE 2 §2 b) |
|
7 |
Hébergement de mineurs hors famille |
Effectif ≤ 6 personnes |
Art. PE 2 §2 c) |
|
8 |
Équipements sportifs de plein air (stades, piscines, etc.) |
Effectif public ≤ 300 personnes |
Art. PA 1 §1 |
|
9 |
Campings |
Exclus (sauf constructions en dur) |
Art. CTS 1 §5 |
|
10 |
Manèges forains |
Toujours exclus |
Art. CTS 1 §5 |
|
11 |
Parcs de stationnement couverts |
≤ 10 véhicules < 3,5 t |
Art. PS 1 §3 |
Attention : une exclusion ne vaut que pour la partie concernée de l’établissement. Si un autre local non isolé au feu dépasse les seuils, l’ensemble peut redevenir un ERP. Voir le chapitre suivant.
Le cas particulier des associations et clubs privés
Une erreur fréquente consiste à croire qu’un local réservé aux seuls adhérents d’une association échappe à la réglementation ERP. Ce n’est pas exact : les adhérents sont des personnes extérieures au personnel de l’association, et leur présence régulière constitue bien un accueil du public au sens réglementaire. Les raisons de cette qualification sont détaillées dans cet article dédié aux locaux associatifs.
ERP à activités multiples : comment s’applique la règle ?
Un même bâtiment peut accueillir plusieurs établissements distincts, et un même ERP peut couvrir plusieurs activités relevant de types différents.
La réglementation prévoit deux situations :
Situation 1 — Les activités sont isolées au feu et disposant d’un système d’alarme distinct. Chaque partie est alors analysée indépendamment. Une partie peut être un ERP (et relever de ses propres seuils) tandis qu’une autre ne l’est pas.
Situation 2 — Les activités ne sont pas isolées au feu et/ou ne dispose pas d’un système d’alarme distinct. Dans ce cas, dès lors qu’une activité dépasse les seuils ERP pour son type, l’ensemble de l’établissement doit être déclaré, en cumulant les types d’activité concernés. C’est la règle du type mixte. De plus si l’une des activité est d’une catégorie supérieur à la 5è, c’est l’ensemble qui est classé dans sa catégorie.
L’isolement au feu au sens de l’article PE 6 §1 (pour les ERP de 5è cat.) suppose des parois coupe-feu de degré suffisant, pas simplement une porte fermée à clé. En cas de doute, la consultation d’une personne compétente (SSIAP 3), ou d’un bureau de contrôle agréé est recommandée.
Parties réservées au personnel : quelle réglementation ?
Si votre établissement comporte des locaux non accessibles au public — réserves, bureau de direction, zones de production — ces parties peuvent ne pas être soumises à la réglementation ERP, à deux conditions cumulatives :
Ces locaux ne sont pas pour autant exempts de toute obligation. En tant qu’Établissements Recevant des Travailleurs (ERT), ils restent soumis aux prescriptions de sécurité incendie du Code du travail, qui relèvent de la compétence de l’inspection du travail et non de la commission de sécurité.
Je suis un ERP : quelles sont les prochaines étapes ?
La qualification d’ERP ouvre sur un parcours réglementaire structuré. Les étapes à suivre sont les suivantes.
Étape 1 — Identifier votre type d’ERP. La réglementation distingue 22 types d’établissements (M pour magasins, N pour restaurants, W pour bureaux, etc.), chacun correspondant à une nature d’activité. Le guide complet des types d’ERP vous aidera à vous positionner.
Étape 2 — Déterminer votre catégorie. La catégorie (1ère à 5ème) dépend du nombre de personnes que vous accueillez — calcul qui intègre parfois la surface, le nombre de niveaux ou les effectifs salariés selon le type. L’outil de vérification de la 5ème catégorie couvre un grand nombre de configurations. La page dédiée aux catégories ERP présente les seuils complets.
Étape 3 — Vérifier vos obligations déclaratives. Selon votre catégorie et l’état de votre établissement, vous serez soumis à des obligations d’autorisation préalable et/ou de visite de commission. L’outil d’autorisation de travaux ERP vous indique si une démarche est nécessaire.
Étape 4 — Respecter les obligations techniques. Incendie, évacuation, accessibilité : les critères fondamentaux de la sécurité incendie vous donnent une vue d’ensemble des exigences applicables.
Note : depuis le décret 2025-1100 du 19 novembre 2025, les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil ne sont plus soumis à l’obligation de rédiger une notice de sécurité pour l’ouverture. Cette évolution importante est détaillée dans l’article dédié au décret 2025-1100.
L’accessibilité aux personnes en situation de handicap : un volet indissociable
La règlementation incendie inclus les dispositions réglementaires liées à l’évacuation (issues et dégagements accessibles) et/ou la mise en sécurité (Espace d’Attente Sécurisé) des personnes à mobilité réduites ou porteur de handicap en général (Voyant lumineux dans les espaces ne disposant pas de personnel).
La réglementation ERP ne se limite pas à la sécurité incendie. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances a instauré une obligation d’accessibilité aux personnes handicapées dans l’ensemble des ERP.
Cette obligation va bien au-delà de l’installation d’une rampe d’accès. Elle couvre les dispositifs d’alarme accessibles (signaux lumineux, boucles magnétiques), les cheminements intérieurs, les sanitaires adaptés, et les dispositifs de mise à l’abri en cas de sinistre (Espaces d’Attente Sécurisés). C’est pourquoi la commission compétente s’intitule désormais Sous-Commission Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (SCDSA).
Ce volet accessibilité est à vérifier avant tout achat, location, construction ou rénovation. Une vérification a priori évite des surprises coûteuses une fois l’établissement engagé.
En résumé
Sources et références officielles
- Article R.143-2 du CCH — Définition des ERP — Légifrance
- Article GN 1 de l’arrêté du 25 juin 1980 — Types d’ERP
- Article PE 2 — Exclusions 5ème catégorie
- Article PE 6 §1 — Isolement au feu
- Loi du 11 février 2005 — Accessibilité
- Décret 2025-1100 du 19 novembre 2025 — Modification des obligations ERP 5ème catégorie
La réglementation ERP est susceptible d’évoluer. Pour toute situation spécifique, il est recommandé de consulter les textes officiels sur Légifrance ou de contacter votre mairie ou un bureau de contrôle agréé.
FAQ – Questions fréquentes
Un bureau recevant des clients est-il un ERP ?
Oui. Dès lors que des personnes extérieures au personnel se rendent régulièrement dans les locaux pour des raisons liées à l’activité commerciale ou associative de l’établissement, celui-ci constitue un ERP — quelle que soit sa superficie ou l’effectif accueilli. Le critère déterminant n’est pas la surface ni le nombre de personnes, mais la présence régulière de personnes extérieures.
Source : article R.143-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
Un appartement loué sur une plateforme en ligne est-il un ERP ?
Non, dans la grande majorité des cas. Les locaux d’hébergement qui accueillent des personnes n’y élisant pas domicile et ne relevant d’aucun type classé (hôtel, établissement sanitaire, OA, refuge) sont exclus du champ des ERP dès lors qu’ils n’accueillent pas plus de 15 personnes simultanément. En dessous de ce seuil, ces hébergements relèvent du droit commun de la construction.
Au-delà de 15 personnes (ou 6 pour les mineurs hors de leur famille), l’établissement entre dans le champ des ERP.
Source : article PE 2 §2 b) et c) de l’arrêté du 25 juin 1980
Une salle de réunion louée à des particuliers est-elle un ERP ?
Oui, dans la grande majorité des cas. La location régulière à des personnes extérieures constitue un accueil du public au sens réglementaire. Le type applicable est généralement le type L (salle de réunion ou de conférence). La catégorie dépend du nombre de personnes accueillies simultanément — le seuil de la 5ème catégorie pour un type L est fixé à moins de 200 personnes en rez-de-chaussée, moins de 100 en sous-sol ou en étage.
Source : article GN 1 et article L 1 de l’arrêté du 25 juin 1980 — article R.143-19 du CCH
Mon établissement n’a qu’une seule pièce de 20 m² : suis-je quand même un ERP ?
La surface n’est pas un critère d’exclusion dans la définition générale d’un ERP. Ce sont l’effectif accueilli et la nature de l’activité qui déterminent si un seuil d’exclusion spécifique s’applique — et ces seuils varient selon le type d’ERP concerné.
Un local de 20 m² accueillant régulièrement du public peut très bien être un ERP. L’outil de qualification gratuit vous permet de vérifier votre situation en quelques minutes.
Source : article R.143-2 du CCH — article PE 2 de l’arrêté du 25 juin 1980
Un ERP de 5ème catégorie est-il soumis aux mêmes règles qu’un grand magasin ?
Non. La 5ème catégorie bénéficie d’un régime allégé défini aux articles PE 1 à PE 36 de l’arrêté du 25 juin 1980, proportionné à la taille et aux risques réels de l’établissement. Les obligations y sont sensiblement moins contraignantes qu’en 1ère à 4ème catégorie — notamment en matière de désenfumage, de résistance au feu des structures ou de commission de sécurité.
Depuis le décret 2025-1100 du 19 novembre 2025, les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil bénéficient en outre d’un allègement important des formalités administratives préalables à l’ouverture. Les obligations techniques, elles, restent entières.
Source : articles PE 1 à PE 36 de l’arrêté du 25 juin 1980 — décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025
La réglementation ERP est susceptible d’évoluer. Pour toute situation spécifique, il est recommandé de consulter les textes officiels sur Légifrance ou de contacter votre mairie ou un bureau de contrôle agréé.