Autorisation de travaux ERP : les 11 cas qui l’imposent vraiment

Dans la vie d’un établissement recevant du public, la demande d’autorisation de travaux est un peu son acte de naissance. Peut-on l’oublier après l’avoir reçue ?

Eh bien… non ! Tel le sparadrap du capitaine Haddock, cette démarche légale ressurgit a chaque modification significative de votre établissement.

Mais attention : toutes les modifications ne l’exigent pas, et depuis le décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025, le régime applicable dépend directement de votre catégorie et de la présence ou non de locaux d’hébergement.

Ce que le décret 2025-1100 a changé

À qui s’applique l’obligation d’autorisation de travaux ?

PC ou AT : comment choisir ?

Lorsque l’autorisation de travaux est requise, la procédure dépend de l’ampleur des travaux :

Seuil PLU à vérifier localement

Seuil PLU à vérifier localement

En zone urbaine couverte par un PLU, le seuil déclenchant le PC peut être porte de 20 à 40 m². Vérifiez auprès du service urbanisme de votre mairie avant de choisir la procédure.

Les 9 situations qui exigent une autorisation de travaux ERP

Les cas ci-dessous s’appliquent aux ERP catégories 1 à 4 et aux ERP 5e catégorie avec locaux a sommeil. Pour les ERP 5e catégorie sans locaux a sommeil, voir le tableau ci-dessus.

1. Modification de la structure bâtimentaire

Toucher à la structure signifie modifier la surface, les escaliers, les circulations horizontales, les issues et leur accessibilité aux secours, ou ajouter des tiers dans le bâtiment. Si votre établissement est soumis à des obligations de stabilité au feu (SF…h mentionne dans le PV de la commission), les travaux ne doivent pas diminuer cette résistance.

Pourquoi : la structure conditionne directement l’évacuation et la résistance en cas d’incendie.

Réf. : art. R.143-5 CCH — art. CO 1 a CO 12 Arrêté 1980.

2. Modification de la capacité d’accueil

Changer le nombre de personnes accueillies dans l’établissement peut faire changer de catégorie ou rendre les issues non réglementaires.

3. Modification de l’usage des espaces

Certains usages de locaux changent les obligations en terme d’isolation par rapport au locaux fréquentés par le public.

Par exemple : vous réaffectez un bureau en salle d’archives ? Aïe ! Les locaux vouées à contenir des matériaux à fort potentiel calorifiques sont classées ‘locaux à risque » et réclame une isolation au feu supérieur.

Suivant le type d’ERP auquel vous appartenez, le calcul du public accueilli ne dépend pas forcément de votre choix. Par exemple la restauration debout n’a pas la même dencité qu’une restauration assisse ou qu’une file d’attente. Augmenter la zone d’attente des clients peut donc avoir de lourdes conséquences.

Mais même des changements mineurs peuvent vous faire basculer dans l’irrégularité : passer une salle de réunion de 19 à 20 personnes, par exemple, ce n’est pas uniquement ajouter une chaise, c’est potentiellement devoir modifier le nombre de sorties exigées.

4. Modification des distributions intérieures

Point de vigilance : les dégagements concernent toutes les circulations internes, pas uniquement les issues donnant sur l’extérieur.

Réf. : art. R.143-19 CCH — art. CO 34 a CO 61 Arrêté 1980.

5. Extension de l’ERP

Agrandir la zone d’accueil du public avec des surfaces existantes modifie l’effectif et peut créer des obligations nouvelles vis-à-vis de tiers voisins (isolement au feu). La commission vérifiera que l’isolement par rapport à ces éventuels nouveaux tiers a bien été pris en compte.

6. Ajout d’un bâtiment

Si l’isolement au feu et la distance entre bâtiments sont suffisants, il est conseillé de déclarer un nouvel ERP indépendant. En cas d’insuffisance d’isolement, les deux bâtiments forment une seule entité et le dossier porte sur l’ensemble.

7. Création d’un ERP à proximité par un tiers

Si vous n’êtes pas à l’initiative de ce nouvel établissement, c’est à son créateur de prouver la conformité et l’isolement réglementaire par rapport à votre ERP. Vérifiez néanmoins que votre PV de commission reste valide une fois le voisinage modifie.

8. Changement de destination

L’autorisation est requise lorsque :

9. Travaux modifiant les conditions d’accessibilité

Tout aménagement modifiant l’accessibilité PMR doit faire l’objet d’une vérification de conformité et garantir l’équité des solutions retenues par rapport aux contraintes de sécurité incendie. Accessibilité et sécurité incendie forment un ensemble indissociable dans le dossier.

Réf. : art. R.122-11 et R.122-12 CCH — art. R.164-1 a R.164-6 CCH.

10. Modifications du système de sécurité incendie (SSI)

Pour tous les ERP disposant de locaux à sommeil, les travaux ayant un impact sur le SSI nécessitent une autorisation pour garantir le maintien des niveaux de sécurité.

Remplacement à l’identique Attention au dossier d’identité

En cas de modification a l’identique, vous devez impérativement détenir le dossier d’identité du système, valide et contrôle par la commission. Sans ce dossier, il faut repartir de zéro : cahier des charges, coordinateur SSI, bureau de contrôle.

11. Aménagements extérieurs impactant la sécurité ou l’accessibilité

La création ou modification de parkings, l’aménagement de terrasses ou la modification des voies d’accès peuvent nécessiter une autorisation en raison de leur impact sur l’accessibilité aux engins de secours et sur l’accessibilité PMR.

Et le changement d’exploitant ?

Le changement d’exploitant n’est pas une autorisation de travaux : c’est une demande d’autorisation d’ouverture adressée au maire, donnant lieu à une visite de réception par la commission (art. R.143-38/39 CCH). Ces deux procédures sont distinctes — ne les confondez pas.

La mission SEI (Structure d’Évacuation et Incendie)

Codifiée à l’art. R.122-5 CCH (codification de l’ancien R.111-19-14), la mission SEI est obligatoire pour :

Les obligations après les travaux

Obtenir l’autorisation de travaux n’est pas la dernière étape. Deux obligations surviennent à l’achèvement :

Votre situation en quelques clics

Pour identifier précisément le dossier à déposer en mairie (PC, AT, description succincte ou aucune démarche), utilisez l’arbre de décision interactif ci-dessous.