Conditions générales de vente


ENTRE :

La société QuestionR, micro entreprise dont le siège social est situé 5, rue Pasteur – 67540 OSTWALD, immatriculée à l’INPI sous le numéro 534 024 203, ci-après la « Société », en sa qualité d’éditeur du site internet noticeserp.fr ou de toute déclinaison, sur tout type de plateforme et de support de ce site, y compris sur les sites des Partenaires, le cas échéant, ci-après, individuellement ou collectivement, le « Site »,

D’une part

ET

Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services, tels que définis ci-après, qui sont proposés sur le Site, ci-après l’« Utilisateur »,

D’autre part,

1. GENERALITES ET CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR

La Société fournit, sur le Site, aux Utilisateurs, les Services tels que définis ci-après lui permettant de faciliter l’accomplissement de diverses tâches juridiques et/ou administratives.

Pour recourir (et le cas échéant acheter, lorsqu’ils sont payants) et/ou utiliser et/ou souscrire aux Services, l’Utilisateur suivra les étapes du processus indiquées sur le Site. Il renseignera l’ensemble des champs permettant de l’identifier, de choisir les Services ainsi que les modalités de paiement.

En utilisant le Site et en recourant aux Services, l’Utilisateur reconnaît et confirme avoir lu, compris et accepté dans leur intégralité, et sans réserve, l’ensemble des présents termes, obligations et conditions d’utilisation, de vente et de service, sans aucune réserve, ci-après les « Conditions Générales ».

La Société se réserve le droit de modifier les Conditions Générales, lesquelles prendront effet dès leur publication sur le Site et seront applicables à tout nouvel achat sur le Site. Les modifications éventuelles ne peuvent avoir aucune incidence sur les achats effectués sur le Site antérieurement à leur publication, lesquels achats restent soumis aux Conditions Générales telles qu’acceptées par l’Utilisateur lors de la validation de chaque achat. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des Conditions Générales à chaque fois qu’il utilise les Services du Site, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.

LA SOCIÉTÉ EST UN PRESTATAIRE TECHNIQUE QUI GÈRE UNE INFRASTRUCTURE TECHNIQUE ET LOGICIELLE ET QUI MET À LA DISPOSITION DES UTILISATEURS DU SITE UN LOGICIEL ET DE L’INFORMATION LEUR PERMETTANT DE CRÉER LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DISPONIBLES SUR LE SITE.

LA SOCIÉTÉ GARANTIT QUE SES SERVICES RESPECTENT LA RÈGLEMENTATION EN VIGUEUR EN FRANCE ;

L’UTILISATEUR RECONNAÎT :

QU’IL EST INFORMÉ QUE LES PRESTATIONS FOURNIES PAR LA SOCIÉTÉ SONT CONFORMES UNIQUEMENT A LA RÉGLEMENTATION FRANÇAISE ET NE PEUVENT ÊTRE UTILISÉ DANS UN AUTRE PAYS ;

– QUE LES PRESTATIONS FOURNIES PAR LA SOCIÉTÉ NE CONSTITUENT PAS UN AUDIT COMPLET DE SÉCURITÉ OU D’ACCESSIBILITÉ ;

– QUE LA CONCEPTION DES DOCUMENTS MODÉLISÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU LOGICIEL EXPLOITÉ SUR LE SITE EST ENTIÈREMENT AUTOMATISÉE, ET QUE LES DOCUMENT FINAUX TÉLÉCHARGÉS OU MIS À SA DISPOSITION SONT CRÉÉS PAR L’UTILISATEUR LUI-MÊME, SANS L’INTERVENTION D’UN TIERS COMPÉTENT OU QUALIFIÉ ;

– QU’UN QUESTIONNAIRE EN LIGNE NE PEUT PRENDRE EN COMPTE TOUTES LES SITUATIONS SPÉCIFIQUES ;

– QUE LES DOCUMENTS SONT GÉNÉRÉS DU FAIT DE L’ACTION DE L’UTILISATEUR ET NE FONT L’OBJET D’AUCUN TRAVAIL DE RÉDACTION, RÉVISION ET MODIFICATION PAR LA SOCIÉTÉ, SES PARTENAIRES PROFESSIONNELS OU TOUTE AUTRE PERSONNE ;

– QUE L’UTILISATEUR EST PAR CONSÉQUENT L‘UNIQUE RESPONSABLE DES RÉPONSES QU’IL FOURNIT.

2. DÉFINITIONS

Dans les Conditions Générales, les mots ou expressions définies au présent article auront la signification suivante, que ces derniers soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Compte : désigne l’espace privé sur le Site auquel l’Utilisateur a un accès personnel et réservé, lui permettant de consulter, modifier ses informations et accéder à ses Documents Modélisés ;

Documents : désigne des modèles de documents administratifs de type notices, Cerfa appartenant à la Société ;

Documents Modélisés : désigne des Documents complétés par l’Utilisateur en utilisant un logiciel mis à disposition par la Société de remplissage et de modélisation dynamique et automatique des Documents (en répondant à des questions et choisissant des options) ;

Formalité Particulier : désigne toute formalité ou démarche administrative relative à des particuliers et pouvant être effectuée notamment auprès des services de mairie ou de préfecture ;

Formulaires : désigne des formulaires administratifs de type cerfa ou autres tels qu’ils existent en format électronique ou papier mis à disposition par les administrations compétentes ;

Informations : désigne les informations générales, articles, guides, accessibles ou téléchargeables sur le Site ;

Pack : désigne des offres de services incluant un ou plusieurs Services ;

Services : désigne l’ensemble des services proposés par la Société aux Utilisateurs, et principalement (cette liste n’étant pas exhaustive) :

– la mise à disposition d’Informations

– la génération de Documents Modélisés, leur mise à disposition sur le Compte, leur téléchargement et/ou leur envoi par e-mail à l’Utilisateur ;

– la proposition de Packs.

Service Complémentaire : désigne tout service complémentaire à une Formalité Entreprise proposé par la Société ;

Site : désigne le site www.noticeserp.fr, et toute déclinaison de celui-ci éditée par la Société ;

Utilisateur(s) : toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services proposés sur le Site, pouvant être soit un particulier, soit un professionnel.

3. OBJET

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des Conditions Générales d’Utilisation du Site et de vente des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne à l’adresse suivante Conditions générales d’utilisation – noticeserp.fr

4. ACCÈS, NAVIGATION ET CONTACT

L’accès, l’utilisation et les achats sur le Site sont réservés aux personnes morales et personnes physiques majeures et capables.

La Société se réserve le droit de demander tout justificatif de l’âge de l’Utilisateur.

La Société pourra, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre le Site afin de procéder, notamment, à des mises à jour ou des modifications de son contenu. La Société s’engage à limiter la fréquence et la durée de ces suspensions, limitations et interruptions. La Société ne pourra pas être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

Pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société, les Services peuvent être occasionnellement suspendus. En ce cas, la Société ne pourra être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à un usage strictement personnel du Site et, en tout état de cause, à ne pas utiliser le Site, son contenu et les Services, ni à des fins illicites ni à des fins commerciales autrement qu’au titre de leur usage en documents contractuels.

Pour toute question sur le Site ou sur les Services, ou pour signaler un contenu ou des activités illicites, l’Utilisateur peut envoyer un message électronique à : contact@noticeserp.fr.

5. UTILISATION DES SERVICES

L’Utilisateur reconnaît, que pour les besoins du Service, la Société pourra lui adresser des messages textuels (par SMS et/ou par e-mail) pour le suivi de son dossier. L’Utilisateur reconnaît qu’il pourra s’opposer, à tout moment, à l’envoi de SMS en le notifiant à la Société, par écrit, à l’adresse suivante : contact@noticeserp.fr

L’Utilisateur reconnaît que pour des raisons internes d’organisation de la Société, la Société pourra refuser de lui fournir tout ou partie du Service. La Société s’engage à en informer l’Utilisateur dès que possible. Un ajustement du Prix du Service pourra être effectué par la Société.   

L’ensemble de nos Documents, y compris nos Documents Modélisés, ont été élaborés et mis à jour par des professionnels compétents dans les domaines d’intervention concernés.

Le Service payant de génération d’un Document Modélisé fonctionne de la manière suivante : l’Utilisateur sélectionne un questionnaire puis répond aux questions posées dans le cadre d’un questionnaire dynamique.

L’Utilisateur est seul responsable des réponses données aux questions. Si l’Utilisateur choisit de passer les étapes de modélisation du Document sans répondre aux questions, les sélections se font par défaut par un logiciel de la Société, et il est possible que le Document Modélisé ne corresponde pas à la situation voulue par l’Utilisateur.

Lorsque le Document est complété, l’Utilisateur est invité à accepter les Conditions Générales et procéder au paiement du Document Modélisé pour pouvoir le télécharger et/ou le consulter sur son Compte en format PDF.

Une fois le Document Modélisé commandé et valablement payé, l’Utilisateur dispose de la possibilité de le télécharger et peut accéder au formulaire de génération dudit Document Modélisé.

L’Utilisateur est pleinement informé du fait que la Société ne commercialise pas des documents administratifs qu’il pourrait obtenir par ses propres moyens, directement auprès des services administratifs compétents. La Société ne reçoit ou ne réceptionne nullement lesdits documents pour le compte de l’Utilisateur ; il l’assiste dans sa démarche.

6. PRIX ET PAIEMENT

Les prix des Services sont indiqués de manière claire au moment du paiement du prix par l’Utilisateur.

Le paiement de la totalité du prix doit être effectué lors de la validation de la commande et seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Dès le paiement validé, l’Utilisateur reçoit une confirmation par e-mail récapitulant le Service acheté et mettant une facture en pièce jointe.

Les prix sont indiqués en euros. Etant donné le régime juridique de la Société, la TVA est non applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts.

La Société se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment en les publiant en ligne.

L’Utilisateur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit.

La Société ne sauvegarde pas les détails des cartes de crédit des Utilisateurs, seule la preuve de la transaction faisant l’objet d’un archivage.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire, toute personne peut contester dans les quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation conformément aux stipulations de l’Article 12 ci-après.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte. En conséquence, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

La Société se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Toute contestation par l’Utilisateur de facture devra intervenir dans le mois de son émission. En cas de recouvrement des sommes dues par voie judiciaire ou extra-judiciaire, l’ensemble des frais de procédure (huissier, Tribunal, avocat, …) seront mis à la charge de l’Utilisateur.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Les stipulations du présent article ne valent qu’en ce qui concerne l’Utilisateur particulier soumis aux dispositions du Code de la consommation (l’Utilisateur non soumis auxdites dispositions étant soumis aux stipulations de l’article 8 ci-après).

Conformément aux dispositions suivantes de l’article L.221-28 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, l’Utilisateur renonce expressément à tout droit de rétractation :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

(…)

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”

En effet, compte tenu de la nature des Services consistant en la fourniture de Documents, qui sont des contenus numériques, ces exceptions au droit de rétractation trouvent pleinement à s’appliquer.

8. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT – ANNULATION

Les Documents étant mis à disposition en format numérique immédiatement, aucune annulation ne sera possible s’agissant des Utilisateurs non soumis aux dispositions du Code de la consommation (ceux des Utilisateurs soumis aux dispositions du droit de la consommation étant soumis aux stipulations de l’article qui précède).

CEPENDANT, SI UNE NOTICE DE SÉCURITÉ GÉNÉRÉE PAR LE SITE RECEVAIT UN AVIS DÉFAVORABLE SUITE À UN DYSFONCTIONNEMENT MANIFESTE DE L’OUTIL, LA SOCIÉTÉ S’ENGAGE A REMBOURSER L’UTILISATEUR (SUR PRÉSENTATION DU PROCÉS VERBALE DE LA COMMISION CONSULTATIVE DÉPARTMENTALE DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ (CCDSA), PORTANT SUR L’ÉTABLISSEMENT SUJET DE LA COMMANDE FAITE À LA SOCIÉTÉ, COMPORTANT LA MENTION « AVIS DÉFAVORABLE°).

La Société se réserve d’annuler toute Formalité au titre de laquelle l’Utilisateur ne se conformerait pas à la procédure requise pour la mener à bien.

9. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

LA SOCIÉTÉ EST UN PRESTATAIRE TECHNIQUE QUI GÈRE UNE INFRASTRUCTURE TECHNIQUE ET LOGICIELLE ET QUI MET À LA DISPOSITION DES UTILISATEURS DU SITE UN LOGICIEL ET DE L’INFORMATION LEUR PERMETTANT DE CRÉER LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DISPONIBLES SUR LE SITE.

LA SOCIÉTÉ GARANTIT QUE SES SERVICES RESPECTENT LA RÈGLEMENTATION EN VIGUEUR EN FRANCE ;

L’UTILISATEUR RECONNAÎT :

QU’IL EST INFORMÉ QUE LES PRESTATIONS FOURNIES PAR LA SOCIÉTÉ SONT CONFORMES UNIQUEMENT A LA RÉGLEMENTATION FRANÇAISE ET NE PEUVENT ÊTRE UTILISÉ DANS UN AUTRE PAYS ;

– QUE LES PRESTATIONS FOURNIES PAR LA SOCIÉTÉ NE CONSTITUENT PAS UN AUDIT COMPLET DE SÉCURITÉ OU D’ACCESSIBILITÉ ;

– QUE LA CONCEPTION DES DOCUMENTS MODÉLISÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU LOGICIEL EXPLOITÉ SUR LE SITE EST ENTIÈREMENT AUTOMATISÉE, ET QUE LES DOCUMENT FINAUX TÉLÉCHARGÉS OU MIS À SA DISPOSITION SONT CRÉÉS PAR L’UTILISATEUR LUI-MÊME, SANS L’INTERVENTION D’UN TIERS COMPÉTENT OU QUALIFIÉ ;

– QU’UN QUESTIONNAIRE EN LIGNE NE PEUT PRENDRE EN COMPTE TOUTES LES SITUATIONS SPÉCIFIQUES ;

– QUE LES DOCUMENTS SONT GÉNÉRÉS DU FAIT DE L’ACTION DE L’UTILISATEUR ET NE FONT L’OBJET D’AUCUN TRAVAIL DE RÉDACTION, RÉVISION ET MODIFICATION PAR LA SOCIÉTÉ, SES PARTENAIRES PROFESSIONNELS OU TOUTE AUTRE PERSONNE ;

– QUE L’UTILISATEUR EST PAR CONSÉQUENT L‘UNIQUE RESPONSABLE DES RÉPONSES QU’IL FOURNIT.

Sauf disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-Défaillance technique ou informatique, défaut de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;

– Survenance de dommages directs ou indirects (la notion de “dommages indirects” inclut notamment tout gain manqué, perte de données, inexactitude ou corruption de fichiers ou des données de l’Utilisateur, perte d’une chance, perte de clientèle), matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou des Services ;

– Manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet ;

– Utilisation illicite du Site, sans que la Société en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

L’Utilisateur est responsable de :

– la protection de son matériel et de ses données ;

– l’utilisation qu’il fait du Site ou de ses Services ;

tout manquement de sa part aux Conditions Générales.

La Société garantit à l’Utilisateur que l’ensemble des informations renseignées à l’occasion de l’utilisation des Services sont confidentielles, et s’interdit de les divulguer à des tiers, sauf pour les besoins de l’exécution du Service, et de les utiliser à des fins autres que l’exécution du Service.

Dans tous les cas, la Société n’a dans le cadre des Services qu’une obligation de moyens. Le montant de la responsabilité de la Société est strictement limité au prix du Service effectivement payé par l’Utilisateur dans les conditions de l’Article 6 des présentes. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît expressément que la Société ne saurait être tenue responsable de la destruction des données de l’Utilisateur.

La Société est tenue de procéder à une déclaration de soupçon toutes les fois qu’elle a connaissance de, ou soupçonne, certaines activités délictueuses au cours des missions qu’elle réalise pour l’Utilisateur Dans de telles circonstances, la Société est tenue de faire une déclaration de soupçon à l’autorité de contrôle compétente. La Société n’est pas responsable envers l’Utilisateur à quelque titre que ce soit et notamment à raison de toute perte ou de tout dommage qu’il pourrait subir ou encourir par suite de sa déclaration.

En ce qui concerne les Documents, Documents Modélisés et l’Information, la Société n’est pas responsable et ne garantit pas l’efficacité, l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualisation, le résultat et l’effectivité des Documents Modélisés que l’Utilisateur établira sur le Site et de l’Information disponible sur le Site.

La Société ne peut être tenue pour responsable d’une erreur, omission ou inexactitude de l’Information, des Documents et Documents Modélisés et de tout dommage en résultant pour l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il porte l’entière responsabilité du choix, de l’utilisation, de l’interprétation et de la personnalisation des Documents Modélisés établis au moyen du Service fourni sur le Site.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il porte l’entière responsabilité de l’utilisation et de l’interprétation des Informations.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est seule propriétaire des éléments suivants, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle :

– Les Documents et Documents Modélisés qui en est issu, y compris après mise à disposition sur support PDF de l’Utilisateur dans le cadre d’un achat de Service ;

– Le Site et son contenu, notamment et sans limitation, tous textes, données ou informations, fichiers, images animées ou non, photographies, dénomination, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, charte graphique, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle, ci-après, les « Éléments »

En conséquence, aucun des Documents ou Documents Modélisés ne pourra, en tout ou partie, être reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, loué, représenté ou réutilisé pour un usage qui ne correspond pas à celui pour lequel il a été téléchargé par l’Utilisateur, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès, non équivoque et écrite de la Société au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale de Documents ou Documents Modélisés par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse, non équivoque et écrite de la Société est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

De même, aucun des Éléments ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès, non équivoque, et écrite de la Société au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale d’Éléments par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse, non équivoque et écrite de la Société est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des Éléments, lesquels restent la propriété exclusive de la Société.

Tout contrevenant sera poursuivi par la Société devant les juridictions compétentes.

11. RENSEIGNEMENT DE L’E-MAIL DE L’UTILISATEUR ET CRÉATION D’UN COMPTE

11.1. En l’absence de création de Compte

Lorsque l’Utilisateur utilise les Services, il doit renseigner son adresse e-mail s’il souhaite réaliser un questionnaire payant.

L’Utilisateur s’engage à fournir une adresse e-mail valable et personnelle, et la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la communication d’un e-mail erroné ou inexact. L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de l’URL et des documents qu’il reçoit.

Le renseignement de l’e-mail de l’Utilisateur est gratuit et ne donne pas accès à d’autres Services que ceux mentionnés ci-dessus, et ne crée pas automatiquement un Compte.

L’Utilisateur autorise la Société à lui adresser des e-mails dans le cadre des Services, et de prospection commerciale y compris pour le compte de partenaires (en ce inclus les Partenaires Professionnels). Les transmissions de toutes données de l’Utilisateur à des partenaires tiers, seront subordonnées au consentement de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut demander à la Société de supprimer son e-mail de ses fichiers de plein droit en adressant un message à l’adresse suivante : contact@noticeserp.fr ou en suivant la procédure simple prévue à cet effet. Cette suppression entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de la demande de l’Utilisateur par le service clients de la Société.

11.2. Création d’un Compte

L’Utilisateur peut être invité à créer un Compte dans le cadre d’un Service donné, cette création, et/ou l’utilisation d’un Service, entraînent l’acceptation, sans aucune réserve, des Conditions Générales.

Pour ce faire, l’Utilisateur doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes le concernant (notamment dénomination sociale, état civil, coordonnées dont adresse e-mail).

L’Utilisateur est seul responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son Compte.

Pour accéder à son Compte et aux historiques de commandes, l’Utilisateur devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, l’Utilisateur s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son Compte ou envoyant un email à : contact@noticeserp.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des Conditions Générales, la Société aura la possibilité de suspendre voire de fermer le Compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de Compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.

12. DONNÉES PERSONNELLES

Nous sommes soucieux de la protection des données personnelles qui nous sont confiées. Nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles en conformité avec le RGPD ‘Règlement Général sur la Protection des Données’ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la Loi Informatique et Libertés loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018 qui a modifié la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

13. RÉCLAMATIONS

Les Utilisateurs doivent adresser leur éventuelle(s) réclamation(s) par voie électronique à contact@noticeserp.fr.

L’Utilisateur disposera d’un délai de soixante (60) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par voie électronique, des réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Société.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’Utilisateur.

La Société remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Utilisateur.

Il est toutefois expressément précisé que toute réclamation portant sur les effets d’un Document Modélisé ou du choix d’un Service, sur de mentions fausses ou erronées dans le cadre d’un Service, sur l’opportunité d’un Service, ne pourra pas être favorablement accueilli par la Société.

14. COMMUNICATION

Dans le respect de notre Politique de confidentialité, il est reconnu par l’Utilisateur que la Société pourra communiquer, à des fins promotionnelles, sur son Site et/ou sur tout autre support de son choix, que l’Utilisateur a eu recours à ses Services.

15. SINCÉRITÉ DES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES

Les informations communiquées lors du processus de commande de Services de l’Utilisateur sont indispensables au bon traitement de la commande et de l’exécution des Services. Aussi, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables, et à les tenir à jour, et la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la communication d’informations erronées.

16. FORCE MAJEURE

L’exécution par la Société de ses obligations aux termes des Conditions Générales sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la Société et à ses sous-traitants et prestataires, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des Conditions Générales.

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution des Conditions Générales ou des Services, due à la survenance d’un cas de force majeure.

La Société et l’Utilisateur auront la faculté de résilier de plein droit les Conditions Générales en cas de force majeure d’une durée supérieure à deux (2) mois.

17. PROTECTION DES DONNÉES

Nous sommes soucieux de la protection des données personnelles qui nous sont confiées par les Utilisateurs. Nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles en conformité avec le RGPD ‘Règlement Général sur la Protection des Données’ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la Loi Informatique et Libertés loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018 qui a modifié la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Les données collectées feront l’objet d’un traitement informatisé. Vos données sont utilisées dans la cadre de l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, pour la gestion et le suivi de votre compte client, pour la facturation des services souscrits, pour la réalisation d’actions commerciales, marketing, analyses statistiques ainsi que pour la gestion de vos réclamations. Vos données sont destinées à nos différents services impliqués dans l’exécution et le suivi de votre commande (commercial, comptable, administratif, marketing, opérationnels et juridique). Vos données seront conservées pendant toute la durée de notre relation commerciale puis 5 ans au terme de cette dernière.

Conformément à la Loi Informatique et Liberté Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de vos données. Vous pouvez exercer vos droits en nous adressant un mail à contact@noticeserp.fr.

18. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales étai(en)t déclarée(s) nulle(s), inexistante(s) ou inopposable(s), la validité des Conditions Générales n’en serait pas entachée. Les autres clauses continueront à produire leurs effets.

19. RENONCIATION

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à titre temporaire ou à titre permanent, de l’application d’une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par celle-ci à ses droits pour l’avenir, comme dispensant l’Utilisateur d’accomplir la ou les obligation(s) contenue(s) dans ladite ou lesdites stipulation(s) et comme une renonciation par la Société à se prévaloir du reste des Conditions Générales.

20. LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, tout différend lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des Conditions Générales fera l’objet en priorité d’une demande à la Société pour obtenir une solution amiable et à défaut de conciliation, à la compétence exclusive des juridictions de Paris (France).