Réglementation Établissement Recevant du Public :

Les Critères fondamentaux de la Sécurité Incendie

La modification dans certains cas ou l’ouverture (les différents cas ici) d’un ERP (définition dans ma page ‘Établissement Recevant du Public définition‘) nécessite le dépôt d’un dossier de sécurité et d’accessibilité en mairie.

Il y a de multiples raisons pour le déclarer, que j’ai développé ici. Mais il est tout d’abord essentiel, avant de commencer tous travaux, de comprendre les critères de base qui déterminent les niveaux d’exigence pour assurer la sécurité des occupants et respecter les obligations de conformité.

Mais pour bien gérer, il est important en premier lieu de comprendre. Cet article explore les fondamentaux de la réglementation et les principaux critères de risque pris en compte par le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Vous pourrez ainsi établir de façon éclairée les conditions de sécurité incendie adaptées à votre situation particulière.

Les buts de la réglementation Établissement Recevant du Public

Les Établissements Recevant du Public sont des lieux dans lesquels des personnes qui les fréquentent ne connaissant pas la conformation des locaux et sont réputées n’avoir aucune connaissance ni formation en sécurité incendie.

Les raisons principales des règles imposées aux exploitants d’ERP sont  :

  • atténuer au maximum les risques ;
  • détecter et alerter au plus tôt en cas de départ de feu ;
  • donner aux salariés de l’établissement les formations et les moyens de combattre le foyer d’incendie au plus tôt ;
  • évacuer les personnes présentes rapidement et sans panique ;
  • disposer des moyens (téléphone, plan des lieux indiquant les informations essentielles pour les secours) et de salariés formés à donner l’alarme et accueillir les secours ;
  • avoir aménagé les locaux permettant de circonscrire le sinistre au sein de l’établissement sans qu’il ne se propage aux tiers avoisinants.

Vous trouverez ici toutes les autres bonnes raisons pour un exploitant d’être conforme et de déclarer son ERP.

Le but du CCH est d’atteindre ces buts sans écraser les exploitants sous des tonnes d’obligations inutiles, ni occasionner des coûts disproportionnés en adaptant les moyens aux risques.

Les critères fondamentaux

Le législateur s’est donc donné des critères lui permettant de discerner les différents risques et ainsi de hiérarchiser le niveau des obligations en fonction.

Le CCH prend en compte les critères suivant pour déterminer les risques et ainsi les conditions de sécurité incendie nécessaires :

  • Quoi : l’activité de l’établissement. En effet, on n’évacue pas une école maternelle comme une boutique ou une banque. C’est pourquoi les ERP sont classés par type. Chaque activité présente des caractéristiques et des risques spécifiques nécessitant des approches adaptées en matière de sécurité incendie ;
  • Dans quoi : le lieu dans lequel se situe l’ERP. Un Établissement Recevant du Public en troisième étage dans un bâtiment haussmannien n’est pas exposé aux mêmes risques que celui situé dans un chalet en bois disposant d’un unique Rez-de-chaussée. Les risques de propagation de l’incendie aux environnements proches, qu’ils soient à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement, sont critiques. On doit considérer :
  • la proximité des autres bâtiments : risques de propagation à des structures adjacentes ;
  • les occupants voisins (tiers) : propagation potentielle aux locaux tiers dans le bâtiment et aux immeubles environnants ;
  • l’accès à l’immeuble : les services de secours doivent avoir l’assurance d’intervenir avec les moyens adaptés. Ainsi, si l’accès au niveau le plus haut de l’établissement nécessite une simple échelle à bras ou un camion échelle, les abords et les façades du bâtiment seront soumis à des règles plus ou moins strictes d’accessibilité aux engins ;
  • Combien : le nombre de personnes accueillies dans l’ERP est un des critères les plus importants pour déterminer vos risques. Je le mets à cette position, car l’évaluation du ‘combien’ est lié au premier point (chaque type d’ERP a son mode de calcul propre pour l’évaluation du nombre de personnes du public accueilli) et éventuellement au deuxième point (les boutiques par exemple n’ont pas le même mode de calcul suivant le niveau dans le bâtiment). Son évaluation déterminera la catégorie à laquelle appartient l’ERP. Plus on monte en catégorie et plus la réglementation sera contraignante. Donc si vous rêvez d’agrandissements, pensez à vérifier si vous ne changerez pas de catégorie après travaux ;
  • Où : les risques de propagation aux tiers environnants, qu’ils soient dans ou aux alentours de l’établissement ;
  • Avec quoi : les équipements à risque direct ou à aggravation de risques présents ou non dans l’établissement tel que local poubelle, chaufferie de grande puissance, cuisine professionnelle, local archives… change évidemment la donne ;

Conclusion

Le CCH n’est pas votre ennemi, mais un allié pour l’exploitant. Contrairement au Code du Travail, qui oblige à une obligation de résultat quant à la sécurité des salariés de l’entreprise, le CCH n’impose qu’une obligation de moyens.

Ainsi, si :

  1. la conformité est assurée ;
  2. que le dossier de déclaration en mairie a reçu un avis favorable ;
  3. que les consignes de sécurité générales sont visibles de tous ;
  4. que les consignes particulières sont connues des salariés ou des responsables en charge de les faire appliquer ;
  5. et que le personnel est « entraîné à la manœuvre » pour réagir au mieux et au plus tôt en cas de sinistre ;

l’exploitant est réputé avoir rempli ses obligations.

Pour ceux qui ont besoin notice de sécurité ERP 5ème catégorie, n’hésitez pas à utiliser l’outil que j’ai spécialement développé pour vous,

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