Locaux à sommeil : définition

Périmètre : cette page définit le local à sommeil au sens du règlement de sécurité des ERP (Établissement Recevant du Public) et montre ce que cette frontière change pour un établissement de 5e catégorie, qu’il en comporte ou non. Les règles propres aux établissements qui comportent des locaux à sommeil n’y sont présentées qu’en synthèse.

ℹ️ Mise à jour du 30/10/2026 : l’article précise le cas des campings, celui des petits hébergements de mineurs et celui des travaux sans incidence sur la sécurité incendie, et s’adresse désormais aux établissements avec et sans locaux à sommeil.

Réponse rapide

Au sens du règlement de sécurité, un local à sommeil est un local destiné au sommeil du public, la nuit GN 1 § 4 ; un seul suffit pour que s’appliquent, sauf le cas de certains petits hébergements de mineurs, les règles complémentaires des établissements comportant des locaux réservés au sommeil PE 28 à PE 37. Il compte aussi pour vos démarches : la dispense de demande d’autorisation de travaux et d’ouverture au titre de l’incendie ne vise que les établissements de 5e catégorie « qui ne comportent pas de locaux d’hébergement pour le public » R. 122-5, II R. 122-7, II, formule que nous lisons comme l’absence de local à sommeil.

Un local à sommeil, c’est un local destiné au sommeil du public la nuit. La formule tient en une ligne, mais chacun de ses mots écarte des situations que l’on croit souvent concernées : la salle de sieste d’une crèche, l’appartement du gérant, la salle de repos du personnel. Ce n’est pas un détail de vocabulaire. Depuis le décret du 19 novembre 2025, les établissements de 5e catégorie « qui ne comportent pas de locaux d’hébergement pour le public » n’ont plus à demander d’autorisation de travaux ni d’ouverture au titre de l’incendie, et nous lisons cette formule comme l’absence de local à sommeil. Vous trouverez ici le texte, sa logique, les cas limites et la lecture que nous en retenons lorsque le texte se tait.

Locaux à sommeil, définition du règlement de sécurité

Le code de la construction et de l’habitation (CCH) emploie l’expression « locaux d’hébergement pour le public » sans la définir. La définition se trouve dans le règlement de sécurité, l’arrêté du 25 juin 1980, que le ministre de l’intérieur établit pour préciser les conditions d’application des règles du chapitre du CCH consacré à la sécurité incendie des ERP R. 143-12, al. 1. Son article GN 1 § 4 dispose que les expressions « local destiné au sommeil », « local réservé au sommeil » et « hébergement » désignent « les seuls locaux destinés au sommeil du public la nuit ».

Ce paragraphe fait du mot « hébergement » un synonyme de « local à sommeil ». C’est pourquoi nous lisons comme équivalents « sans locaux à sommeil », la formule du règlement, et « qui ne comportent pas de locaux d’hébergement pour le public », celle du décret du 19 novembre 2025. Le mot « seuls » a aussi son importance : la liste est fermée, et un local qui ne remplit pas toutes les conditions n’est pas un local à sommeil.

Points clés de la définition

Trois conditions se cumulent.

  • Un local destiné au sommeil. C’est la destination du local qui compte : une salle d’attente où un patient s’endort ne devient pas un local à sommeil.
  • Du public. Le public, ce sont toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit, en plus du personnel R. 143-2, al. 2. Un local où seul le personnel dort n’entre donc pas, en principe, dans la définition. Nous verrons plus bas le cas où nous retenons une lecture plus stricte.
  • La nuit. Le repos pris dans la journée n’est pas visé.

La logique de ces trois conditions est la même. Le CCH fixe les mesures de sécurité en tenant compte, notamment, de l’aptitude des occupants à se soustraire aux effets d’un incendie R. 143-3. Une personne qui dort la nuit, dans un lieu qu’elle ne connaît pas, détecte le feu plus tard et évacue plus lentement que le client éveillé d’un commerce. C’est ce retard que les règles propres aux locaux à sommeil cherchent à compenser. Des exemples types : les chambres d’un hôtel, les dortoirs d’un centre de vacances, les chambres d’un établissement de soins avec hébergement.

Salles de sieste et appartements de fonction

Les salles de sieste

Le règlement ne les mentionne pas. La condition « la nuit » de l’article GN 1 § 4 suffit pourtant à les écarter : un repos pris en journée, pendant les heures d’ouverture, n’est pas le sommeil nocturne que la définition vise. La doctrine va dans le même sens : selon sitesecurite.com, deux avis de la commission centrale de sécurité de mai et septembre 1983 précisent que les écoles maternelles, crèches, haltes-garderies et jardins d’enfants ne comportent pas de locaux à sommeil au sens du règlement de sécurité. Il s’agit d’une position de doctrine, pas de la lettre du texte.

Les logements de fonction

Un logement de fonction est occupé par un membre du personnel et sa famille, pas par le public. Il n’est donc pas, en principe, un local à sommeil. Lorsqu’il est séparé de l’établissement, nous le traitons comme un local occupé par un tiers : le règlement impose alors, entre l’établissement et ce local, des murs et des planchers coupe-feu de degré 1 heure, et une porte d’intercommunication éventuelle coupe-feu de degré 1/2 heure munie d’un ferme-porte PE 6 § 1.

Notre lecture est plus stricte dans un cas. Un logement de fonction, une chambre de garde ou un local de veilleur de nuit situé dans l’établissement, sans cloisonnement et avec un système de sécurité incendie commun, doit selon nous être traité comme un local à sommeil. La raison est pratique : sans paroi entre les deux, un feu né dans l’établissement atteint directement la personne endormie, et celle-ci dépend de la même alarme que le public. Le texte ne tranche pas ce cas : notre interprétation est à faire confirmer par votre mairie pour votre situation.

Conséquences de la classification des locaux à sommeil

Avec un seul local à sommeil, un établissement de 5e catégorie change de régime. Les conséquences sont résumées ici pour vous permettre de mesurer l’enjeu ; les articles vers lesquels nous renvoyons en donnent le détail.

Pas de dispense pour vos démarches

Le décret n° 2025-1100 a supprimé, au titre de l’incendie, les demandes d’autorisation d’ouverture et de travaux pour les établissements de 5e catégorie « qui ne comportent pas de locaux d’hébergement pour le public » R. 122-5, II R. 122-7, II. Avec un local à sommeil, vous n’êtes pas concerné par cette suppression. Lorsque l’établissement dispose de locaux d’hébergement pour le public, les travaux qui conduisent à sa création, à son aménagement ou à sa modification ne peuvent être exécutés qu’après délivrance de l’autorisation et après avis de la commission de sécurité compétente R. 143-14, al. 3.

Des travaux sans incidence sur le niveau de sécurité contre l’incendie n’échappent pas à la demande : la loi n’exige pas, pour eux, la vérification de leur conformité aux règles de sécurité contre l’incendie L. 122-3, al. 3, mais la demande d’autorisation reste exigée. Notre article sur l’autorisation de travaux explique comment la présenter.

À l’ouverture, vous demandez au maire l’autorisation d’ouverture, et une visite de réception de la commission a lieu avant l’ouverture, ainsi qu’avant la réouverture d’un établissement fermé pendant plus de dix mois R. 143-38, al. 2 et 3. Ce que le décret a supprimé pour les autres est détaillé dans notre article sur le décret 2025-1100.

Des règles techniques supplémentaires

Le chapitre III du livre III du règlement réunit les règles complémentaires pour les établissements comportant des locaux réservés au sommeil PE 28 à PE 37. S’y ajoute une règle placée hors de ce chapitre, propre aux établissements avec locaux à sommeil PE 4 § 1. Les principales de ces règles, avec ce qu’elles cherchent à obtenir :

RègleObjectif
Structure stable au feu de degré 1/2 heure et planchers coupe-feu de degré 1/2 heure, lorsque le plancher bas le plus élevé est situé à 8 mètres, au plus, au-dessus du niveau d’accès des sapeurs-pompiers, sauf simple rez-de-chaussée PE 28Le bâtiment tient debout le temps d’évacuer des personnes réveillées tardivement.
Cloisons des locaux à sommeil coupe-feu du même degré que la structure (1/2 heure à rez-de-chaussée), portes pare-flammes de degré 1/2 heure avec ferme-porte PE 29Chaque chambre reste un abri tant que la porte est fermée.
35 mètres au plus entre la porte d’une chambre et l’accès à un escalier ; désenfumage ou mise à l’abri des fumées des escaliers et circulations horizontales encloisonnés, le texte prévoyant des cas où les circulations horizontales n’ont pas à être désenfumées PE 30 § 1 et § 2Le trajet vers la sortie reste court et praticable.
Système de sécurité incendie de catégorie A, sans temporisation, détecteurs dans les circulations horizontales communes, sauf simple rez-de-chaussée dont les locaux à sommeil débouchent directement sur l’extérieur PE 32 § 1La détection remplace la vigilance de personnes endormies.
Détection, désenfumage et installations électriques vérifiés à la construction et avant l’ouverture par des personnes ou organismes agréés ; contrat annuel d’entretien de la détection PE 4 § 1La vérification repère une installation défectueuse avant l’arrivée du public ; l’entretien maintient la détection en état de fonctionner.

Le texte prévoit une exception pour certains petits hébergements de mineurs, où seuls quelques articles s’appliquent : elle est présentée dans la section sur les exclusions. Le régime allégé des établissements recevant au plus 19 personnes n’est ouvert, lui, qu’aux établissements sans locaux à sommeil PE 2 § 3. Il est présenté dans notre article sur la réglementation des ERP de 5e catégorie de moins de 20 personnes.

Des visites périodiques de la commission

Les établissements de 5e catégorie comportant, pour le public, des locaux à sommeil sont visités tous les cinq ans par la commission de sécurité compétente. Le maire ou le préfet peut augmenter cette fréquence par arrêté, après avis de la commission PE 37. Pour les petits hébergements de mineurs mentionnés plus haut, le texte ajoute : « En dérogation à l’article PE 37, le maire peut faire visiter l’établissement par la commission de sécurité compétente » PE 2 § 2 c. Sans locaux à sommeil, il n’y a pas de visite périodique, mais le maire peut faire procéder à des visites de contrôle, après consultation de la commission R. 143-14, al. 2.

Le texte a donc prévu les cas ordinaires. Il évoque à peine les campings, et ne soumet certains hébergements à ses règles qu’au-delà d’un seuil.

Cas des campings

Le camping ne figure pas dans la liste des types d’établissements GN 1 § 1, et le chapitre consacré aux chapiteaux, tentes et structures précise que « les campings et les manèges forains ne sont pas visés par le présent type » CTS 1 § 5. Selon la lecture de ce site, le terrain de camping lui-même (emplacements, allées) n’est pas un établissement recevant du public : il relève de la réglementation des terrains de camping du code de l’urbanisme. Les bâtiments du terrain qui reçoivent du public (accueil, restaurant, commerce, salle commune) sont en revanche des ERP, classés selon leur activité comme n’importe quel autre bâtiment.

Reste ce qui est loué sur le terrain : tentes, caravanes, mobil-homes, chalets. Ce site ne tranche pas leur statut, et ne leur applique ni les règles des ERP, ni une exclusion : nous n’avons pas encore étudié la réglementation des terrains de camping qui pourrait en décider. Si votre projet en dépend, posez la question à votre mairie avant d’engager des frais.

Hors des campings, le règlement fixe lui-même ses limites.

Exclusions de la réglementation

Certains lieux où l’on dort la nuit ne sont pas soumis au règlement de sécurité des ERP, ou ne le sont qu’au-delà d’un seuil. Les critères sont fixés par le texte :

  • Les petits hébergements. Un bâtiment ou local d’hébergement qui ne relève d’aucun type n’est assujetti qu’à partir de 16 personnes : le texte vise ceux qui permettent d’accueillir « plus de 15 et moins de 100 personnes » PE 2 § 2 b. Le type O (hôtels et autres établissements d’hébergement) retient le même seuil pour les établissements autres que les hôtels : plus de 15 personnes O 1 § 1 b. Ce seuil ne vaut que pour les hébergements qui ne relèvent d’aucun type : un hôtel ou une pension de famille, par exemple, est un ERP quelle que soit sa taille.
  • Les mineurs hébergés hors de leur famille. Le seuil est abaissé à 7 mineurs PE 2 § 2 c. La règle vise les séjours d’enfants, qui ne se protègent pas seuls. Le même paragraphe prévoit un régime limité : lorsque la capacité maximale d’accueil est inférieure ou égale à 15 personnes et que chaque local à sommeil dispose d’au moins une sortie ouvrant de plain-pied vers l’extérieur, « cette sortie ne pouvant être obturée qu’au moyen d’un dispositif de fermeture conforme aux dispositions de l’article PE 11, 2 », « seules les dispositions des articles PE 4, PE 6 § 1, PE 24 § 1, PE 26 § 1, PE 27 et PE 37 sont applicables ».
  • Les personnes qui y élisent domicile. Le paragraphe sur les hébergements sans type ne vise que des personnes « n’y élisant pas domicile » PE 2 § 2 b. Celui qui vit dans les lieux les connaît, ce qui n’est pas le cas du public de passage.
  • Les structures pour personnes âgées ou handicapées de petite taille. Celles définies par l’article J 1 ne sont assujetties qu’à partir d’un effectif de 7 PE 2 § 1, al. 2.

Selon la lecture de ce site, sous ces seuils, un hébergement qui ne relève d’aucun type et ne reçoit pas d’autre public que les personnes hébergées n’est pas un ERP : il relève en principe des règles de sécurité incendie des bâtiments d’habitation. Le seuil vaut aussi pour les meublés de tourisme et les locations saisonnières, même loués entiers à un seul locataire, le texte ne distinguant pas selon le mode de location. En revanche, un établissement qui comporte quelques chambres et reçoit aussi du public en dehors des personnes hébergées, comme un restaurant qui loue des chambres, reste un ERP.

Dans les logements-foyers et l’habitat de loisirs à gestion collective, le texte assujettit les locaux à usage collectif d’une surface unitaire supérieure à 50 mètres carrés, non assujettis au livre II PE 2 § 2 a : une grande salle commune peut ainsi relever des règles des ERP. Et le livre II prévoit que certains établissements d’hébergement dont l’exploitation n’est pas homogène (« régime des sociétés d’attribution d’immeubles à temps partagé, statut de copropriété des immeubles bâtis ») « ne sont pas soumis aux dispositions du présent règlement » O 1 § 2 ; ce site n’a pas tranché la portée de cette phrase. Si votre résidence est dans ce cas, posez la question à votre mairie.

Le critère appliqué à quatre établissements

Une micro-crèche avec un dortoir pour la sieste

Les enfants y dorment chaque jour, dans une pièce prévue pour cela. Mais ils y dorment l’après-midi, pendant l’ouverture : la condition « la nuit » n’est pas remplie GN 1 § 4, et la doctrine citée plus haut va dans le même sens. La crèche reste un établissement sans locaux à sommeil. Son classement et ses seuils sont détaillés dans notre article sur les ERP de type R.

Une boulangerie avec le logement du boulanger à l’étage

Le logement a sa propre entrée, et des murs et un plancher coupe-feu de degré 1 heure le séparent de la boutique. Selon notre lecture, c’est un local occupé par un tiers, isolé comme le demande le règlement PE 6 § 1, et non un local à sommeil. La boulangerie reste un établissement sans locaux à sommeil.

Un gîte de 12 couchages

Avec 12 personnes au plus, le gîte n’atteint pas le seuil de plus de 15 personnes PE 2 § 2 b O 1 § 1 b. S’il ne reçoit pas d’autre public que ses hôtes, il n’est pas, à notre avis, un ERP : il relève en principe des règles de sécurité incendie des bâtiments d’habitation. La réponse change dans deux situations. S’il reçoit du public en dehors des personnes hébergées, il reste un ERP. S’il accueille un groupe de 7 mineurs ou plus hors de leur famille, le seuil des mineurs s’applique PE 2 § 2 c, avec le régime limité décrit plus haut lorsque ses conditions sont réunies.

Une association avec une chambre de veilleur de nuit

La salle reçoit du public en journée. Un salarié y dort la nuit, dans une pièce ouverte sur la salle, couverte par la même alarme. Selon la lettre du texte, ce n’est pas du public. Selon notre lecture, c’est le cas typique qui doit être traité comme un local à sommeil : l’établissement sortirait alors du régime « sans locaux à sommeil ». Cette lecture suppose les deux conditions réunies : une pièce sans cloisonnement, et un système de sécurité incendie commun. Faites confirmer votre situation par la mairie avant de retenir une solution.

Questions fréquentes

Mon association organise une nuit sur place, une fois par an. Qu’est-ce que cela change ?

Pour nous, une nuit passée sur place par le public ne correspond pas à l’exploitation habituelle d’une salle. Le règlement soumet l’utilisation, même partielle ou occasionnelle, d’un établissement pour une exploitation autre que celle autorisée à une demande d’autorisation, présentée au moins deux mois avant la manifestation. En 5e catégorie sans locaux d’hébergement pour le public, où la demande d’autorisation d’ouverture n’est plus exigée au titre de l’incendie, nous lisons « exploitation autorisée » comme l’exploitation habituelle.

Source : GN 6 § 1 de l’arrêté du 25 juin 1980 ; R. 122-5, II du CCH ; la lecture de « exploitation autorisée » est celle de ce site.

Ma mairie ne partage pas votre lecture sur la chambre de veilleur. Qui a raison ?

Le CCH dispose que « le maire assure, en ce qui le concerne, l’exécution des dispositions du présent chapitre ». Nous en tirons une conséquence pratique : sur un point que le texte ne tranche pas, c’est sa position que votre établissement rencontrera. Notre lecture vous aide à poser la question, elle ne s’impose pas à lui.

Source : R. 143-23 du CCH ; la conséquence tirée est la lecture de ce site.

Pour situer le reste de votre établissement, voyez la définition d’un établissement recevant du public, puis les catégories d’ERP et le choix du type.

Vérifiez si votre établissement est un ERP

La question des locaux à sommeil ne se pose que pour un ERP. Le questionnaire de notre page sur la définition de l’ERP vous pose les questions adaptées à votre cas et affiche le résultat à l’écran.

Vérifier si mon établissement est un ERP →

Philippe, NoticesERP, spécialiste de la réglementation incendie des ERP de 5e catégorie.

Sources

  • CCH, partie législative, art. L. 122-3, al. 3 (issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026).
  • CCH, art. R. 122-5, II et R. 122-7, II, ajoutés par les 2° et 3° de l’article 1er du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 (JORF n° 0272 du 20/11/2025), en vigueur depuis le 21/11/2025, ces dispositions ne figurant pas parmi celles que l’article 5 du décret diffère.
  • CCH, art. R. 143-2, al. 2 ; R. 143-3 ; R. 143-12, al. 1 ; R. 143-14, al. 2 et 3 ; R. 143-23 ; R. 143-38, al. 2 et 3.
  • Arrêté du 25 juin 1980, dispositions générales : GN 1 § 1 et § 4 ; GN 6 § 1.
  • Arrêté du 25 juin 1980, livre III : PE 2 § 1 al. 2, § 2 a à c (alinéas « Toutefois » compris), § 3 ; PE 6 § 1 ; intitulé du chapitre III ; PE 28 ; PE 29 ; PE 30 § 1 et § 2 ; PE 32 § 1 ; PE 37. PE 2 dans sa rédaction issue de l’arrêté du 1er décembre 2025, en vigueur depuis le 01/01/2026 (NOTA de l’article). PE 4 § 1 dans sa rédaction issue du même arrêté, applicable à partir du 01/07/2026 (NOTA de l’article).
  • Arrêté du 25 juin 1980, livre II : O 1 § 1 b et § 2, cité pour délimiter le type O, non comme règle applicable en 5e catégorie ; la portée du § 2 n’est pas tranchée par ce site.
  • Arrêté du 25 juin 1980, livre IV : CTS 1 § 5, cité pour le champ du type CTS.
  • Terrain de camping : réglementation des terrains de camping du code de l’urbanisme, nommée selon la lecture de ce site, sans article cité.
  • Doctrine : avis de la commission centrale de sécurité de mai et septembre 1983 sur les écoles maternelles, crèches, haltes-garderies et jardins d’enfants, rapportés par sitesecurite.com (page « ERP type R », consultée le 24/09/2026).

Textes consultés sur Légifrance le 17/09/2026.

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