Locaux à sommeil, définition dans le CCH

Dans le contexte du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), le terme « locaux à sommeil » s’applique aux établissements recevant du public (ERP) et désigne les locaux réservés au sommeil nocturne du public. Cette définition, précisée à l’article GN 1, § 4 du règlement de sécurité des ERP, spécifique que les « locaux destinés au sommeil », « locaux réservés au sommeil » ou « hébergement » incluent uniquement les espaces dans lesquels le public peut dormir la nuit.

Points clés de la définition

La définition se concentre sur l’usage nocturne du local. Un espace utilisé exclusivement pour le repos en journée, comme une salle de sieste, ne répond pas à cette définition stricte.

De plus, seuls les espaces destinés au sommeil du public, à l’exclusion des espaces réservés au personnel, entrent dans la catégorie de « locaux à sommeil ».

Ce concept englobe aussi bien les chambres d’hôtel, les dortoirs de centres de vacances, que les chambres d’hôpital.

Salles de sieste et appartements de fonction

La classification des salles de sieste n’est pas explicite dans le règlement de sécurité.

Mais leur usage étant diurne, court et par définition pas destiné à un sommeil long et profond, elles ne sont pas considérées comme des locaux à sommeil.

Quant aux appartements de fonction – même s’ils sont inclus dans le bâtiment – utilisés par le personnel d’un établissement, ils sont exclus de la catégorie « locaux à sommeil » car ils ne sont pas destinés au public. Cependant ils doivent être idolés de l’ERP en tant que locaux occupés par des tiers (PE 6 pour les ERP de 5è catégorie)

Conséquences de la classification des locaux à sommeil

Classer un espace comme « local à sommeil » impose des exigences de sécurité strictes, notamment pour garantir une évacuation efficace et une résistance accrue des structures au feu. Ces mesures sont mises en place pour protéger les personnes endormies, qui sont plus vulnérables en cas de danger. Voici quelques exemples de mesures de sécurité spécifiques :

• Exigences de résistance au feu : Les structures des locaux à sommeil doivent être renforcées pour limiter la propagation des flammes ;
• Compartimentage : Des cloisons coupe-feu doivent séparer ces locaux des autres espaces ;
• Désenfumage : un système de désenfumage est souvent obligatoire pour les zones desservant les locaux à sommeil ;
• Contrôles de sécurité fréquents : les ERP avec locaux à sommeil sont soumis à des vérifications régulières pour garantir le respect des normes.
• Visite de la commission : ce type d’ERP, même s’il est de 5è catégorie, est soumis à visite de la commission de sécurité :
  • préalable à l’ouverture au moment de la création :
  • préalable à l’ouverture s’il a été fermé plus de 10 mois ;
  • périodique tous les cinq ans.

Cas des campings

Les campings présentent une question particulière dans le cadre de la réglementation ERP, étant donné la variété des propositions proposées (tentes, caravanes, résidences mobiles, etc.). Les locaux collectifs (sanitaires, restaurants) sur un terrain de camping sont soumis aux normes ERP, mais les hébergements individuels des campeurs n’entrent pas dans la catégorie « locaux à sommeil » selon la réglementation ERP.

Exclusions de la réglementation

La réglementation ERP ne s’applique pas à certains établissements même s’ils possèdent des locaux à sommeil, tels que :

• les lieux de travail ;
• les habitations individuelles ;
• les enceintes militaires ;
• les établissements pénitentiaires ;
• Établissements relevant du type J avec moins de 7 personnes ;
• les meublés de tourisme accueillant moins de 15 personnes.

Conclusion

La définition des « locaux à sommeil » dans le CCH est primordiale pour appliquer des mesures de sécurité renforcées aux ERP. Cette classification repose sur l’usage nocturne et la nature publique du local. Pour les gestionnaires d’ERP, il est crucial de se conformer à ces normes et de consulter des experts en cas de doute, afin de garantir la sécurité des occupants et de respecter les obligations.

En cas de doute, vous pouvez vérifier si vous êtes ou non un ERP en répondant à quelques questions posé par mon outil que vous trouverez dans l’article : « Établissement Recevant du Public définition et 11 exclusions«